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Famille
Eric Haynes for the Office of the Governor of Massachusetts · Public domain · Wikimedia
Examen SénatProposition de loi ordinaire

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Examen au Sénaten coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi intervient dans un contexte de forte présence de groupes privés à but lucratif dans l'accueil de la petite enfance. Le texte vise les établissements d'accueil des enfants de moins de six ans gérés par des entreprises privées, dont le financement et la qualité d'accueil font l'objet de questions dans le débat public. Il s'appuie sur le code de la santé publique, qui encadre l'accueil collectif des jeunes enfants, et sur le code monétaire et financier, qui régit les investissements. Le texte ajoute des règles visant à encadrer l'entrée au capital de ces entreprises par des fonds d'investissement, notamment étrangers, et à renforcer les sanctions applicables aux établissements en cas de manquement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« l’acquisition, par tout organisme de placement collectif de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1 er janvier 2026, une formation »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er insère dans le code monétaire et financier un article L. 214-1-3 qui soumet à autorisation préalable des ministres chargés de l'enfance et des affaires sociales l'acquisition de parts, d'actions ou de titres de créance d'une entreprise gérant des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, par un organisme de placement collectif ou un fonds d'investissement de droit étranger. Il prévoit un contrôle tous les deux ans et ajoute une sanction pécuniaire comprise entre 1 % et 5 % du chiffre d'affaires annuel. L'article 2 porte de 5 % à 15 % le taux mentionné au IV de l'article L. 2324-3 du code de la santé publique et remplace le montant de 100 000 euros par 1 000 000 euros. L'article 3 complète le code de l'action sociale et des familles en interdisant le recrutement de professionnels formés exclusivement à distance après le 1er janvier 2026. L'article 4 demande un rapport du Gouvernement sur le financement des établissements d'accueil.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« est soumise à l’autorisation préalable des ministres chargés de l’enfance et des affaires sociales. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 11« une sanction pécuniaire dont le montant est compris entre 1 % et 5 % du chiffre d’affaires annuel desdits fonds. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; »
  4. [4] Article 3 · alinéa 4« ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1 er janvier 2026, une formation »
  5. [5] Article 4 (nouveau) · alinéa 1« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport »
Pour quiCe que ça change concrètement

Les fonds d'investissement, y compris de droit étranger, qui souhaitent acquérir une part du capital d'une entreprise gérant des crèches devront obtenir une autorisation préalable des ministres chargés de l'enfance et des affaires sociales. Le respect des critères d'adéquation fixés par décret en Conseil d'État sera contrôlé tous les deux ans. Le défaut de demande d'autorisation ou le passage outre une décision défavorable pourra entraîner des sanctions, dont une amende pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires annuel. Pour les établissements, le plafond de la sanction pécuniaire prévue par le code de la santé publique passe de 5 % à 15 % et le montant maximal de 100 000 euros est porté à 1 000 000 euros. Les professionnels formés exclusivement à distance après le 1er janvier 2026 ne pourront pas être recrutés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 9« « m) Toute personne qui ne sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article L. 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 11« une sanction pécuniaire dont le montant est compris entre 1 % et 5 % du chiffre d’affaires annuel desdits fonds. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 5« le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
  4. [4] Article 3 · alinéa 4« ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1 er janvier 2026, une formation »
ExempleCas concret avant/après

Un fonds d'investissement de droit étranger souhaite acquérir 30 % du capital d'une entreprise gérant une dizaine de crèches. Avant le texte, la transaction ne nécessite pas d'autorisation publique préalable. Après adoption, le fonds devra obtenir l'autorisation des ministres chargés de l'enfance et des affaires sociales, après avis de l'Autorité des marchés financiers et de la Caisse nationale des allocations familiales. Sans cette autorisation, la sanction pécuniaire peut atteindre 5 % du chiffre d'affaires annuel du fonds.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« est soumise à l’autorisation préalable des ministres chargés de l’enfance et des affaires sociales. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, les ministres chargés de l’enfance et de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 11« une sanction pécuniaire dont le montant est compris entre 1 % et 5 % du chiffre d’affaires annuel desdits fonds. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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    4 pour · 0 contre · 0 abst.

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    3 pour · 0 contre · 0 abst.

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    2 pour · 0 contre · 0 abst.

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    1 pour · 0 contre · 0 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 612 : 82 pour, 0 contre. Le vote de chaque député

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 3« Art. L. 214 ‑ 1 ‑ 3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placement collectif de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable des ministres chargés de l’enfance et des affaires sociales.
    Alinéa 5« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, les ministres chargés de l’enfance et de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers, de la Caisse nationale des allocations familiales et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.
    Alinéa 9« m) Toute personne qui ne sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article L. 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ;
    Alinéa 11« g) Pour les organismes de placement collectif de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger mentionnés à l’article L. 214‑1‑3 du présent code, l’avertissement, le blâme, l’interdiction à titre temporaire ou définitif de l’exercice de tout ou partie des services fournis, la radiation du registre d’immatriculation. La commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant est compris entre 1 % et 5 % du chiffre d’affaires annuel desdits fonds. Les sommes sont versées à la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 214 ‑ 1 ‑ 2, il est inséré un article L. 214 ‑ 1 ‑ 3 ainsi rédigé : « Art. L. 214 ‑ 1 ‑ 3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placement collectif de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable des ministres chargés de l’enfance et des affaires sociales. « II (nouveau) . – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est subordonnée au respect par l’acquéreur de critères, définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants dans leurs établissements. « Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, les ministres chargés de l’enfance et de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers, de la Caisse nationale des allocations familiales et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée. « III (nouveau) . – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au second alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique. » ; 2° L’article L. 621‑15, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, est ainsi modifié : a) Le II est complété par un m ainsi rédigé : « m) Toute personne qui ne sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article L. 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; b) Après le f du III, il est inséré un g ainsi rédigé : « g) Pour les organismes de placement collectif de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger mentionnés à l’article L. 214‑1‑3 du présent code, l’avertissement, le blâme, l’interdiction à titre temporaire ou définitif de l’exercice de tout ou partie des services fournis, la radiation du registre d’immatriculation. La commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant est compris entre 1 % et 5 % du chiffre d’affaires annuel desdits fonds. Les sommes sont versées à la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. » II. – (Supprimé)
  2. Article 2

    Alinéa 21° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
    Alinéa 5b) À la fin, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ».
    Lire Article 2 en entier
    Le IV de l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; 2° La seconde phrase est ainsi modifiée : a) (Supprimé) b) À la fin, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ».
  3. Article 3

    Alinéa 4« II bis . – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1 er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance, au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation, et ne comprenant ni de période de formation en milieu professionnel, ni de stage dans le secteur de la petite enfance. »
    Lire Article 3 en entier
    I (nouveau) . – L’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle définit les modalités d’application d’un taux d’encadrement des jeunes enfants permettant de répondre aux besoins fondamentaux des enfants. » ; 2° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1 er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance, au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation, et ne comprenant ni de période de formation en milieu professionnel, ni de stage dans le secteur de la petite enfance. » II. – (Supprimé)
  4. Article 4 (nouveau)

    Alinéa 1Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique. Ce rapport évalue les évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique. Il étudie les conséquences de leur mode de calcul sur la qualité d’accueil des enfants et sur le travail des professionnels. Son contenu évalue également la pertinence de supprimer le taux de facturation comme critère de financement des établissements d’accueil du jeune enfant et d’établir des financements uniquement sur la base d’heures facturées. Il propose enfin des préconisations d’évolution du mode de financement des établissements d’accueil des jeunes enfants.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50775.