Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Article 1 er

   Alinéa 1I. – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

   Alinéa 3« Art. 41. – I. – Lorsqu’une même personne physique ou morale exerce un contrôle direct ou indirect, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, sur un ensemble d’entreprises éditrices de services de médias d’information dont la part d’influence cumulée appréciée à l’occasion de la diffusion de ces services excède un seuil défini par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cette dernière ouvre un contrôle pour s’assurer du respect du pluralisme.

   Alinéa 10« II (nouveau) . – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, à l’issue du contrôle prévu au I du présent article émettre des recommandations, des injonctions et des sanctions à l’encontre des sociétés concernées.

   Alinéa 16« I. – Toute opération de concentration, au sens des articles L. 430‑1 et L. 430‑2 du code de commerce, dans le secteur des médias d’information, est notifiée à l’Autorité de la concurrence avant sa réalisation. L’Autorité de la concurrence recueille, avant de se prononcer dans les conditions prévues au titre III du livre IV du même code, l’avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, dont elle peut tenir compte. Les délais mentionnés au I de l’article L. 430‑5 dudit code sont suspendus le temps que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rende son avis. L’Autorité de la concurrence communique à cet effet à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique toute saisine relative à ces opérations. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique transmet à l’Autorité de la concurrence, dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette communication, un avis motivé, qui est rendu public et qui tient compte :

   Alinéa 26II (nouveau) . – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

   Lire la suite dans le texte officiel

2. Article 1 er bis (nouveau)

   Alinéa 1Après le II de l’article L. 430‑2 du code de commerce, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

   Alinéa 3« 1° Le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 40 millions d’euros ;

   Lire Article 1 er bis (nouveau) en entier

   Après le II de l’article L. 430‑2 du code de commerce, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Lorsqu’au moins une des parties à la concentration exerce tout ou partie de son activité dans le secteur des médias d’information, est soumise aux articles L. 430‑3 à L. 430-10 du présent code toute opération de concentration, au sens de l’article L. 430‑1, qui n’entre pas dans le champ d’application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 précité, lorsqu’est remplie l’une des deux conditions suivantes : « 1° Le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 40 millions d’euros ; « 2° Le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 13 millions d’euros. »

3. Article 2

   Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.