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Environnement
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 septembre 2024· Dernière action : 16 sept. 2024

Instaurer un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture

EnvironnementAgricultureCulture
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la problématique de la gestion de l'eau en France, exacerbée par le changement climatique et l'usage intensif de l'eau pour l'irrigation agricole. Le texte souligne que la France a déjà été condamnée pour pollution de l'eau et que les sécheresses récurrentes aggravent la situation. Les ouvrages de stockage d'eau, soutenus par des financements publics, sont critiqués pour ne pas résoudre le problème de fond. Le texte propose un moratoire sur ces ouvrages pour réformer la gestion de l'eau en agriculture, en réponse aux conflits locaux et aux critiques scientifiques sur l'inefficacité de ces solutions.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le manque d’eau est une des plus vitales urgences écologiques »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la baisse déjà constatée de 14 % du volume annuel d’eau renouvelable »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« la création d’ouvrages de stockage alimentés par des prélèvements »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« plaident pour la remise en cause du soutien des pouvoirs publics au stockage »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 22« instaurer un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi instaure un moratoire sur la construction de nouveaux ouvrages de stockage d'eau pour l'irrigation agricole. Elle abroge les autorisations pour les projets non commencés et conditionne l'utilisation des ouvrages existants à des critères écologiques stricts. Le texte modifie le code de l'environnement pour promouvoir la transparence sur l'usage de l'eau et favoriser l'agriculture biologique. Il interdit le financement public des grands projets de stockage d'eau et impose des conditions pour les prélèvements d'eau, en privilégiant des solutions fondées sur la nature.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« les autorisations environnementales délivrées pour des ouvrages de stockage de l’eau »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« la poursuite de l’utilisation des ouvrages de stockage de l’eau »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« Les données relatives à l’usage économique de l’eau par le secteur agricole »
  5. [5] Article 8 · alinéa 2« les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions d’intérêt général »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi suspendra la construction de nouveaux ouvrages de stockage d'eau pour l'irrigation agricole, abrogeant les autorisations pour les projets non commencés. Les ouvrages existants devront respecter des critères écologiques, comme l'usage exclusif pour l'agriculture biologique. Les financements publics pour ces projets seront arrêtés. Les données sur l'usage de l'eau par l'agriculture seront rendues publiques. Ces mesures visent à réduire les conflits liés à l'eau et à promouvoir une gestion plus durable et transparente de la ressource.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« les autorisations environnementales délivrées pour des ouvrages de stockage de l’eau »
  3. [3] Article 3 · alinéa 5« l’usage exclusif de l’eau stockée dans ces ouvrages pour l’irrigation de cultures »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« Les données relatives à l’usage économique de l’eau par le secteur agricole »
  5. [5] Article 8 · alinéa 2« les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions d’intérêt général »
ExempleCas concret avant/après

Paul, agriculteur en Deux-Sèvres, prévoit de construire un réservoir pour irriguer ses cultures. Avant la loi, il pouvait obtenir une autorisation et un financement public. Avec la loi, son projet est suspendu, et il doit se tourner vers des pratiques agricoles biologiques pour utiliser l'eau des ouvrages existants. Les données sur son usage de l'eau seront désormais publiques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales »
  2. [2] Article 3 · alinéa 5« l’usage exclusif de l’eau stockée dans ces ouvrages pour l’irrigation de cultures »
  3. [3] Article 5 · alinéa 2« Les données relatives à l’usage économique de l’eau par le secteur agricole »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50364.