Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Article 1 er

   Alinéa 1I. – (Supprimé)

   Alinéa 2II. – Le code du travail est ainsi modifié :

   Lire Article 1 er en entier

   I. – (Supprimé) II. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° (nouveau) L’article L. 1225‑3‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1225 ‑ 3 ‑ 1 . – Les articles L. 1225‑1 à L. 1225‑3 et L. 1142‑1 sont applicables aux salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation définie à l’article L. 2141‑1 du code de la santé publique ou d’une adoption au sens du titre VIII du livre I er du code civil. »

2. Article 2 (nouveau)

   Alinéa 1I. – À la première phrase de l’article L. 622‑1 du code général de la fonction publique, après le mot : « parentalité », sont insérés les mots : « , notamment les autorisations d’absence prévues à l’article L. 1225‑16 du code du travail, ».

   Alinéa 6« Les salariés engagés dans une procédure d’adoption, au sens du titre VIII du livre I er du code civil, bénéficient d’autorisations d’absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément prévu à l’article L. 225‑2 du code de l’action sociale et des familles. Le nombre maximal d’autorisations d’absence est défini par décret. »

   Lire Article 2 (nouveau) en entier

   I. – À la première phrase de l’article L. 622‑1 du code général de la fonction publique, après le mot : « parentalité », sont insérés les mots : « , notamment les autorisations d’absence prévues à l’article L. 1225‑16 du code du travail, ». II. – L’article L. 1225‑16 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, au début, les mots : « La salariée » sont remplacés par les mots : « Les salariés » et le mot : « bénéficie » est remplacé par le mot : « bénéficient » ; 2° Au troisième alinéa, après la première occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « de la personne » ; 3° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés engagés dans une procédure d’adoption, au sens du titre VIII du livre I er du code civil, bénéficient d’autorisations d’absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément prévu à l’article L. 225‑2 du code de l’action sociale et des familles. Le nombre maximal d’autorisations d’absence est défini par décret. »