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DéposéProposition de loi ordinaire

Reconnaissance et prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessive aux écrans, à la mauvaise alimentation et à la sédentarité

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une préoccupation croissante concernant la santé des enfants, mise en lumière par l'augmentation des troubles psychiques chez les jeunes. Elle s'inscrit dans le cadre de la santé mentale, déclarée Grande cause nationale 2025. Le texte souligne que des comportements quotidiens, tels que l'exposition excessive aux écrans, une alimentation déséquilibrée et la sédentarité, fragilisent le développement des enfants. Ces comportements sont qualifiés de "maltraitance inconsciente", non par intention de nuire, mais par manque d'information et de repères. L'objectif est d'éduquer et de soutenir les familles pour prévenir ces risques, sans les culpabiliser.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La santé des enfants, physique, mentale et sociale, constitue un capital collectif »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« comportements de la vie quotidienne, souvent adoptés sans conscience de leur nocivité »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« Ces constats traduisent une forme de maltraitance inconsciente »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« reconnaître juridiquement la notion de maltraitance inconsciente »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 11« promouvoir un environnement familial protecteur, prévenir les risques de dérive comportementale »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit la notion de "maltraitance inconsciente" dans le code de l'action sociale et des familles. Elle définit cette maltraitance comme l'exposition répétée et non intentionnelle des enfants à des comportements nuisibles, tels que l'exposition excessive aux écrans, une alimentation déséquilibrée et la sédentarité. Les professionnels de santé et de l'éducation peuvent signaler ces situations pour une évaluation éducative. Un accompagnement parental est proposé, incluant des programmes de sensibilisation et un suivi personnalisé. Une campagne nationale annuelle de prévention est également prévue pour sensibiliser aux risques liés à ces comportements.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Constitue une situation de maltraitance inconsciente le fait, pour une personne titulaire de l’autorité parentale »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« il peut effectuer un signalement éducatif auprès du président du conseil départemental »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Un programme de sensibilisation aux effets des écrans, de la mauvaise alimentation »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« Le ministère chargé de la santé, en lien avec les ministères chargés de l’éducation nationale »
  5. [5] Article 4 · alinéa 8« Les établissements scolaires et les structures d’accueil de la petite enfance intègrent ces thématiques »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les comportements parentaux liés à l'exposition excessive des enfants aux écrans, à une mauvaise alimentation et à la sédentarité seront reconnus comme des formes de "maltraitance inconsciente". Les professionnels pourront signaler ces situations pour une évaluation éducative, sans qu'elles soient inscrites comme maltraitance grave, sauf en cas de danger immédiat. Les familles concernées pourront bénéficier d'un accompagnement parental, incluant des programmes de sensibilisation et un suivi personnalisé. Une campagne nationale annuelle visera à sensibiliser le public aux risques associés à ces comportements.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« Ces situations appellent une démarche éducative et préventive »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« sans inscription au registre des situations de maltraitance grave »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Le signalement éducatif prévu à l’article L. 226‑4‑1 donne lieu, le cas échéant, à une proposition d’accompagnement parental »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« Le ministère chargé de la santé, en lien avec les ministères chargés de l’éducation nationale »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 5 ans, passe plus de deux heures par jour devant un écran et mange souvent des repas déséquilibrés. Avant la loi, ces comportements n'étaient pas formellement reconnus comme problématiques. Avec la loi, un enseignant peut signaler cette situation pour une évaluation éducative. Les parents de Lucas pourraient alors recevoir un accompagnement pour ajuster ces habitudes, incluant des conseils nutritionnels et des activités physiques adaptées.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« L’exposition précoce ou excessive aux écrans numériques »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« Un programme de sensibilisation aux effets des écrans, de la mauvaise alimentation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La santé des enfants, physique, mentale et sociale, constitue un capital collectif dont la Nation est la dépositaire. Ce « capital santé » se construit dès les premières années de vie, au sein de la cellule familiale, qui joue un rôle essentiel dans l’équilibre affectif, nutritionnel et psychologique de l’enfant.
    Alinéa 3Or, ce capital est aujourd’hui fragilisé par des comportements de la vie quotidienne, souvent adoptés sans conscience de leur nocivité : l’exposition précoce et excessive aux écrans, une alimentation déséquilibrée, et une sédentarité accrue. Ces facteurs entraînent des conséquences durables sur le développement global de l’enfant : troubles du sommeil, déficit de concentration, obésité, anxiété, dépression, et isolement social.
    Alinéa 6Ces constats traduisent une forme de maltraitance inconsciente : non pas une volonté de nuire, mais un défaut d’information, de repères et d’accompagnement. Il ne s’agit pas de sanctionner, mais d’éduquer, de prévenir et de soutenir les familles, dans un cadre clair et non culpabilisant.
    Alinéa 8– reconnaître juridiquement la notion de maltraitance inconsciente, afin de permettre son repérage dans une approche éducative et préventive ;
    Alinéa 11Cette démarche s’inscrit dans une vision globale et universelle de la santé publique : promouvoir un environnement familial protecteur, prévenir les risques de dérive comportementale, et faire de chaque parent, quels que soient son milieu social, son niveau de revenu ou son lieu de vie, un acteur informé et accompagné pour donner à son enfant les meilleures conditions de développement.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 221 ‑ 6 ‑ 1 . – Constitue une situation de maltraitance inconsciente le fait, pour une personne titulaire de l’autorité parentale ou assurant la garde d’un enfant mineur, d’exposer de manière répétée et non intentionnelle celui‑ci à des comportements ou environnements préjudiciables à sa santé physique, mentale ou sociale.
    Alinéa 4« 1° L’exposition précoce ou excessive aux écrans numériques ;
    Alinéa 7« Ces situations appellent une démarche éducative et préventive, fondée sur la sensibilisation, le dialogue et l’accompagnement des familles. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 221‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221 ‑ 6 ‑ 1 . – Constitue une situation de maltraitance inconsciente le fait, pour une personne titulaire de l’autorité parentale ou assurant la garde d’un enfant mineur, d’exposer de manière répétée et non intentionnelle celui‑ci à des comportements ou environnements préjudiciables à sa santé physique, mentale ou sociale. « Sont notamment visés : « 1° L’exposition précoce ou excessive aux écrans numériques ; « 2° Une alimentation manifestement déséquilibrée, inadaptée aux besoins nutritionnels de l’enfant ; « 3° L’absence régulière d’activité physique entraînant une sédentarité pathologique. « Ces situations appellent une démarche éducative et préventive, fondée sur la sensibilisation, le dialogue et l’accompagnement des familles. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 226 ‑ 4 ‑ 1 . – Lorsqu’un professionnel de santé, de l’éducation ou de la protection de l’enfance constate des signes manifestes de maltraitance inconsciente au sens de l’article L. 221‑6‑1, il peut effectuer un signalement éducatif auprès du président du conseil départemental.
    Alinéa 3« Ce signalement déclenche une évaluation à visée éducative et sociale, conduite conjointement par les services de protection maternelle et infantile et les services sociaux du département, sans inscription au registre des situations de maltraitance grave, sauf en cas de danger immédiat ou d’aggravation avérée. »
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 226‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 226 ‑ 4 ‑ 1 . – Lorsqu’un professionnel de santé, de l’éducation ou de la protection de l’enfance constate des signes manifestes de maltraitance inconsciente au sens de l’article L. 221‑6‑1, il peut effectuer un signalement éducatif auprès du président du conseil départemental. « Ce signalement déclenche une évaluation à visée éducative et sociale, conduite conjointement par les services de protection maternelle et infantile et les services sociaux du département, sans inscription au registre des situations de maltraitance grave, sauf en cas de danger immédiat ou d’aggravation avérée. »
  4. Article 3

    Alinéa 1Le signalement éducatif prévu à l’article L. 226‑4‑1 donne lieu, le cas échéant, à une proposition d’accompagnement parental comprenant :
    Alinéa 21° Un programme de sensibilisation aux effets des écrans, de la mauvaise alimentation et de la sédentarité sur la santé et le développement de l’enfant ;
    Lire Article 3 en entier
    Le signalement éducatif prévu à l’article L. 226‑4‑1 donne lieu, le cas échéant, à une proposition d’accompagnement parental comprenant : 1° Un programme de sensibilisation aux effets des écrans, de la mauvaise alimentation et de la sédentarité sur la santé et le développement de l’enfant ; 2° Un suivi personnalisé par un conseiller en éducation familiale, un travailleur social ou un professionnel de santé mentale ; 3° Un accès facilité à des dispositifs de soutien tels que les consultations de protection maternelle et infantile, les ateliers de nutrition et parentalité, ou les activités physiques subventionnées. Ces actions sont mises en œuvre dans le cadre des moyens existants des services départementaux de la protection de l’enfance et des agences régionales de santé.
  5. Article 4

    Alinéa 1Le ministère chargé de la santé, en lien avec les ministères chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse et des solidarités, met en œuvre une campagne nationale annuelle de prévention des comportements à risque pour la santé des enfants.
    Alinéa 8Les établissements scolaires et les structures d’accueil de la petite enfance intègrent ces thématiques dans leurs actions éducatives et de promotion de la santé.
    Lire Article 4 en entier
    Le ministère chargé de la santé, en lien avec les ministères chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse et des solidarités, met en œuvre une campagne nationale annuelle de prévention des comportements à risque pour la santé des enfants. Cette campagne porte notamment sur : 1° La prévention de la sédentarité et la promotion de l’activité physique ; 2° L’usage raisonné des écrans ; 3° L’alimentation équilibrée et la lutte contre la malbouffe ; 4° La santé mentale des jeunes et la prévention de l’isolement ; 5° Le rôle de la cellule familiale dans la construction du bien‑être de l’enfant. Les établissements scolaires et les structures d’accueil de la petite enfance intègrent ces thématiques dans leurs actions éducatives et de promotion de la santé.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52963.