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Justice
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 octobre 2025· Dernière action : 13 oct. 2025

Rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne

JusticeTravailFiscalité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à corriger une iniquité dans le système fiscal français concernant la décote de l'impôt sur le revenu. Actuellement, cette décote allège la charge fiscale des contribuables modestes, mais elle n'est pas pleinement adaptée aux couples et aux familles. Le Conseil des prélèvements obligatoires a souligné cette inégalité dans un rapport de 2024, recommandant de conjuguer et de familiariser la décote. Cette réforme permettrait à 4,9 millions de foyers supplémentaires de bénéficier de la décote, avec un coût budgétaire de 2,8 milliards d'euros. L'objectif est de rendre le système fiscal plus équitable pour les ménages modestes et les classes moyennes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La décote de l’impôt sur le revenu constitue un mécanisme correcteur »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« un couple ne bénéficie pas du double du montant applicable »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), dans son rapport d’octobre 2024 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« elle permettrait à 4,9 millions de foyers fiscaux supplémentaires »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le calcul de la décote de l'impôt sur le revenu pour la rendre proportionnelle au nombre de parts fiscales du foyer. Actuellement, la décote est calculée sur une base forfaitaire, ce qui désavantage les couples et les familles. L'article 1er de la loi propose de multiplier la somme forfaitaire par le nombre de parts fiscales, améliorant ainsi l'équité du système. L'article 2 précise que cette modification s'appliquera aux revenus de 2026. Enfin, l'article 3 prévoit de compenser la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« 889 € multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus 2026 »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les foyers fiscaux verront leur décote de l'impôt sur le revenu ajustée en fonction du nombre de parts fiscales. Cela signifie que les couples et les familles bénéficieront d'une réduction d'impôt plus importante, alignée sur leur situation familiale. Cette mesure devrait permettre à 4,9 millions de foyers supplémentaires de bénéficier de la décote. La réforme s'appliquera aux revenus de 2026, et la perte de recettes pour l'État sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« elle permettrait à 4,9 millions de foyers fiscaux supplémentaires »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« 889 € multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus 2026 »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Sophie et Marc, un couple avec deux enfants, ont un revenu modeste. Actuellement, leur décote est calculée sur une base forfaitaire, ce qui limite leur réduction d'impôt. Avec la nouvelle loi, leur décote sera multipliée par le nombre de parts fiscales, augmentant ainsi leur réduction d'impôt. Cela allégera leur charge fiscale dès les revenus de 2026.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« 889 € multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus 2026 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52959.