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Justice
DéposéProposition de loi ordinaire

Rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à corriger une iniquité dans le système fiscal français concernant la décote de l'impôt sur le revenu. Actuellement, cette décote allège la charge fiscale des contribuables modestes, mais elle n'est pas pleinement adaptée aux couples et aux familles. Le Conseil des prélèvements obligatoires a souligné cette inégalité dans un rapport de 2024, recommandant de conjuguer et de familiariser la décote. Cette réforme permettrait à 4,9 millions de foyers supplémentaires de bénéficier de la décote, avec un coût budgétaire de 2,8 milliards d'euros. L'objectif est de rendre le système fiscal plus équitable pour les ménages modestes et les classes moyennes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La décote de l’impôt sur le revenu constitue un mécanisme correcteur »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« un couple ne bénéficie pas du double du montant applicable »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), dans son rapport d’octobre 2024 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« elle permettrait à 4,9 millions de foyers fiscaux supplémentaires »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le calcul de la décote de l'impôt sur le revenu pour la rendre proportionnelle au nombre de parts fiscales du foyer. Actuellement, la décote est calculée sur une base forfaitaire, ce qui désavantage les couples et les familles. L'article 1er de la loi propose de multiplier la somme forfaitaire par le nombre de parts fiscales, améliorant ainsi l'équité du système. L'article 2 précise que cette modification s'appliquera aux revenus de 2026. Enfin, l'article 3 prévoit de compenser la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« 889 € multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus 2026 »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les foyers fiscaux verront leur décote de l'impôt sur le revenu ajustée en fonction du nombre de parts fiscales. Cela signifie que les couples et les familles bénéficieront d'une réduction d'impôt plus importante, alignée sur leur situation familiale. Cette mesure devrait permettre à 4,9 millions de foyers supplémentaires de bénéficier de la décote. La réforme s'appliquera aux revenus de 2026, et la perte de recettes pour l'État sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« elle permettrait à 4,9 millions de foyers fiscaux supplémentaires »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« 889 € multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus 2026 »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Sophie et Marc, un couple avec deux enfants, ont un revenu modeste. Actuellement, leur décote est calculée sur une base forfaitaire, ce qui limite leur réduction d'impôt. Avec la nouvelle loi, leur décote sera multipliée par le nombre de parts fiscales, augmentant ainsi leur réduction d'impôt. Cela allégera leur charge fiscale dès les revenus de 2026.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« 889 € multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus 2026 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La décote de l’impôt sur le revenu constitue un mécanisme correcteur destiné à alléger la charge fiscale des contribuables modestes. Concrètement, elle consiste à réduire l’impôt brut lorsque celui‑ci est inférieur à un certain montant (1964 euros pour un célibataire et 3 249 euros pour un couple). Son objectif est d’atténuer l’entrée dans l’impôt et de préserver la progressivité du barème.
    Alinéa 4Ainsi, un couple ne bénéficie pas du double du montant applicable à un contribuable seul, et les familles avec enfants ne voient pas leur nombre de parts pris en compte. Cette règle aboutit à une situation paradoxale : à revenu comparable, un couple modeste ou une famille peut être davantage imposé qu’un célibataire.
    Alinéa 5Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), dans son rapport d’octobre 2024 Conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus , a mis en évidence cette iniquité. Pour y remédier, ce dernier recommande explicitement de conjugaliser et familialis­er la décote.
    Alinéa 6Cette réforme aurait des effets concrets et massifs : selon l’évaluation, elle permettrait à 4,9 millions de foyers fiscaux supplémentaires de bénéficier d’une décote, pour un coût budgétaire estimé à 2,8 milliards d’euros (1,3 milliard d’euros pour la conjugalisation et 1,5 milliard d’euros pour la familiarisation).

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« a Le montant de l’impôt résultant de l’application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de ce montant, de la différence entre 889 € multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal, tel que déterminé à l’article 194 du même code, et 45,25 % de ce montant. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le a du 4 de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a Le montant de l’impôt résultant de l’application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de ce montant, de la différence entre 889 € multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal, tel que déterminé à l’article 194 du même code, et 45,25 % de ce montant. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Les dispositions de la présente loi s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus 2026.
  4. Article 3

    Alinéa 1La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52959.