Justice · Proposition de loi
Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
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98 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
Justice · Proposition de loi
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En clairSi adoptée, cette loi permettrait d'accélérer les travaux de reconstruction après des catastrophes naturelles.
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Justice · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les entreprises pourront recourir à une procédure accélérée pour recouvrer des créances commerciales impayées.
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Justice · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, le viol commis avec préméditation ou guet-apens sera puni plus sévèrement, avec une peine de réclusion criminelle à perpétuité.
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Justice · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les jeunes âgés de 16 à 18 ans seront jugés comme des adultes pour les infractions pénales.
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Justice · Proposition de loi
En clairPour les locaux d'habitation vides, le délai laissé au locataire après la mise en demeure passe d'un mois à quinze jours avant que le commissaire de justice puisse constater l'abandon.
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Justice · Proposition de loi
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Justice · Responsabilité pénale du président de la république
En clairSi la résolution est adoptée, le Parlement se réunira en Haute Cour pour examiner la destitution du Président de la République.
Examen à l'Assemblée·
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Comment se vote une loi en France ?