Lois et propositions
394 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
PromulguéProjet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Outre-mer
PromulguéProposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
PromulguéProposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Agriculture- Promulgué
Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Démocratie 
PromulguéProposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
Éducation- Promulgué
Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements
Justice - Promulgué
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
- Promulgué
Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire
Culture 
AdoptéLa guerre économique
Économie
PromulguéProjet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Économie- Adopté
La santé mentale des mineurs
SantéFamille 
AdoptéL’évaluation de la prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice
Justice- Adopté
Commission d’enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France
AdoptéActivité de la Délégation aux droits des femmes de juillet 2024 à juillet 2025
- Adopté
Commission d’enquête portant sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements
- Adopté
L’Union des marchés de capitaux
- Adopté
Déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères à Beyrouth, du 2 au 5 juin 2025
International - Adopté
mission d’information sur la territorialisation et le portage des politiques publiques en termes d’aménagement du territoire et de transition énergétique et écologique
EnvironnementÉnergie - Adopté
Efficacité de la réforme du calcul des aides au logement et des dispositifs anti-fraude de la Cnaf
Logement - Adopté
Déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères à Nice, à l’occasion de la troisième conférence des Nations unies sur l’océan, du 8 au 10 juin 2025
International - Adopté
Conclusion des travaux de la mission sur l’évaluation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Démocratie 
AdoptéLes dispositifs publics d’accompagnement des reconversions professionnelles
AdoptéL’évaluation de la création des cours criminelles départementales
AdoptéPerspectives et freins au développement des sociétés coopératives et participatives (SCOP)
AdoptéLes dispositifs de valorisation de la recherche et leur financement
- Adopté
Commission d’enquête relative à l’organisation du système de santé et aux difficultés d’accès aux soins
Santé 
AdoptéRapport d'information sur l’impact budgétaire et l’héritage des Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Sport
AdoptéMieux définir la stratégie de renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile
Sécurité
AdoptéLes dépenses de soutien aux aéroports
Transports- Adopté
Le recueil d'auditions de la commission sur l’Europe de la défense
InternationalDéfense