Lois Défense
15 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
- Adopté
Les dépendances militaires de la France vis-à-vis de l’étranger
ImmigrationInternational 
AdoptéLa condition militaire
Défense- Promulgué
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense
Défense 
PromulguéApprobation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord
Défense
AdoptéMission d’information flash sur l’application de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Défense
AdoptéRecueil d’auditions de la commission de la défense nationale et des forces armées sur « Espaces maritimes et enjeux de défense »
Défense- Adopté
Le recueil d'auditions de la commission sur l’Europe de la défense
InternationalDéfense - Promulgué
Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti
InternationalDéfense 
AdoptéLe soutien public à l’industrie de défense
Défense
AdoptéDOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information Masse et haute technologie : quels équilibres pour les équipements militaires français ?
Défense- Adopté
Les satellites : applications militaires et stratégies industrielles
Défense 
AdoptéLa sensibilisation de la jeunesse à l’esprit de défense
Défense- Promulgué
Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne
InternationalDéfense 
AdoptéRecueil d’auditions de la commission de la défense nationale et des forces armées sur l’économie de guerre
Défense
AdoptéRecrutement et fidélisation : gagner la bataille des ressources humaines du ministère des Armées
Défense