En clairPour les industriels de la défense, le texte institue une redevance pouvant être demandée lorsqu'un bien issu d'un marché public de défense est cédé ou loué à un client autre que l'État, dans la limite de l'investissement public, avec une amende pouvant atteindre 2 % du montant de l'acte en cas de manquement.
Promulgué·
Adopté par les députés· 375 pour, 113 contre
Comment se vote une loi en France ?