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Lois Fiscalité

20 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.

Comment se vote une loi en France ?
Deux types de texte :
  • Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
  • Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
La navette parlementaire :
  1. Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
  2. Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
  3. En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
  4. Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
  5. Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
Les statuts sur Civiqo :
Dépôt ·
Texte déposé, pas encore examiné
Examen Assemblée ·
Discussion en cours à l'AN
Examen Sénat ·
Discussion en cours au Sénat
CMP ·
Commission Mixte Paritaire en cours
Adopté ·
Voté définitivement par le Parlement
Promulgué ·
Signé Président + JO publié
Rejeté ·
Refusé en séance
Retiré ·
Abandonné par l'auteur
Censuré CC ·
Invalidé par le Conseil constitutionnel
👉 Sur Civiqo :chaque loi est synthétisée en 3 sections (contexte / résumé / ce que ça change) avec citation à l'alinéa près. Vous pouvez voter Pour / Blanc / Contre — votre voix s'agrège à votre cercle territorial.En savoir plus
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