En clairPour les établissements vendant des pyrotechnies, une fermeture administrative pouvant atteindre six mois devient possible en cas de vente non conforme.
Promulgué·
Adopté par les députés· 351 pour, 179 contre
9 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
En clairPour les établissements vendant des pyrotechnies, une fermeture administrative pouvant atteindre six mois devient possible en cas de vente non conforme.
Promulgué·
Adopté par les députés· 351 pour, 179 contre
Sécurité · Proposition de loi
En clairLe texte ouvre la possibilité d'imposer un examen psychiatrique à une personne dont le comportement est jugé constituer une menace grave, sur avis d'un psychiatre, avec un délai minimal de quinze jours sauf urgence.
Promulgué·
Adopté par les députés· 345 pour, 177 contre
En clairSi la résolution est adoptée, le gouvernement serait encouragé à mener une étude détaillée sur le coût des accidents de la route.
Adopté·
Adopté par les députés· 13 pour, 10 contre
En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour analyser en profondeur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales.
Adopté·
Adopté par les députés· 195 pour, 0 contre
Sécurité · Budget de la Sécurité sociale
En clairPour les contribuables et les assurés, plusieurs changements sont prévus.
Promulgué·
Adopté par les députés· 247 pour, 232 contre
En clairSi la résolution est adoptée, elle n'aura pas de valeur normative mais exprimera un positionnement clair du Parlement en faveur de l'abrogation de la réforme des retraites de 2023.
Adopté·
Adopté par les députés· 198 pour, 35 contre
Sécurité · Résolution
En clairSi adoptée, la résolution pourrait conduire à des changements dans la manière dont les plaintes pour violences sont traitées.
Adopté·
Adopté par les députés· 263 pour, 0 contre
Sécurité · Budget de la Sécurité sociale
En clairLe texte fixe les montants de référence des comptes sociaux pour 2025 : les dépenses de la branche Maladie sont fixées à 261,8 milliards d'euros et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie à 265,9 milliards d'euros.
Promulgué·
Adopté par les députés· 126 pour, 98 contre
En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera formée pour examiner les violences dans les secteurs culturels.
Adopté·
Adopté par les députés· 226 pour, 0 contre
Comment se vote une loi en France ?