En clairSi le texte est adopté, le Gouvernement pourrait ne pas mettre en œuvre la visite médicale obligatoire tous les 15 ans, puis tous les 5 ans après 65 ans, comme le prévoit la directive européenne.
Adopté·
Adopté sans vote en séance
6 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
En clairSi le texte est adopté, le Gouvernement pourrait ne pas mettre en œuvre la visite médicale obligatoire tous les 15 ans, puis tous les 5 ans après 65 ans, comme le prévoit la directive européenne.
Adopté·
Adopté sans vote en séance
Santé · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les personnels de santé des services d'incendie et de secours disposeront d'un cadre juridique clair pour leurs missions.
Promulgué·
Adopté par les députés· 92 pour, 0 contre
En clairSi le texte est adopté, le Gouvernement devra plaider pour que l'Union européenne applique le Protocole de l'OMS, ce qui pourrait entraîner des quotas de livraison de tabac par pays.
Adopté·
Adopté par les députés· 78 pour, 0 contre
Santé · Proposition de loi
En clairPour les infirmiers, le texte élargit le champ de leurs missions inscrites dans la loi : consultations, diagnostic infirmier, prescription de certains produits et examens selon une liste arrêtée par ministère après avis de la Haute Autorité de santé.
Promulgué·
Adopté par les députés· 88 pour, 0 contre
En clairPour les prestataires de services d'investissement, l'article 1er interdit de percevoir un paiement pour flux d'ordres dans les limites fixées par l'article 39 bis du règlement (UE) n° 600/2014.
Promulgué·
Adopté par les députés· 63 pour, 42 contre
En clairLe texte n’a pas de portée juridique directe : une résolution exprime une position et ne crée pas de règle applicable aux particuliers ou aux entreprises.
Adopté·
Adopté par les députés· 79 pour, 0 contre
Comment se vote une loi en France ?