L'amendemement n° 570 de Mme Mette à l'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 10011 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
134votants
- Pour
- 54
- Contre
- 78
- Abstentions
- 2
- Suffrages exprimés
- 132
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 24 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Président de séance
La loi concernée
La relance et la décentralisation du logement
La loi en clair (extrait)
Le texte porte sur la politique de rénovation urbaine et sur le logement, avec une dimension de décentralisation. Il prolonge le dispositif national de renouvellement urbain créé par la loi du 1er août 2003, en ajoutant un troisième programme couvrant la période 2026-2040. Il modifie également le régime de délégation des compétences en matière d'habitat, en transférant aux intercommunalités et aux collectivités volontaires des responsabilités précédemment exercées par l'État. Le texte touche aussi à la fiscalité immobilière, aux règles de décence énergétique des logements loués et au statut de la copropriété. Il s'inscrit dans un cadre juridique existant, notamment le code de la construction et de l'habitation et la loi de 1989 sur les rapports locatifs.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendemement n° 570 de Mme Mette à l'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité contre
0 pour40 contre0 abstention40 votants sur 121 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
0 pour19 contre0 abstention1 non-votant19 votants sur 90 membres
10 pour0 contre0 abstention10 votants sur 70 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité pour
25 pour0 contre0 abstention25 votants sur 67 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité contre
0 pour7 contre0 abstention7 votants sur 46 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité pour
9 pour0 contre0 abstention9 votants sur 39 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité pour
4 pour0 contre2 abstentions1 non-votant6 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité contre
0 pour7 contre0 abstention7 votants sur 35 membres
3 pour0 contre0 abstention3 votants sur 24 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité pour
1 pour0 contre0 abstention1 votant sur 17 membres
- Union des droites pour la RépubliqueUDRExtrême droiteMajorité contre
0 pour4 contre0 abstention4 votants sur 17 membres
- Non inscritNIMajorité pour
2 pour1 contre0 abstention3 votants sur 11 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
134 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (54)
- Marie-José AllemandSOC
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Fabrice BarusseauSOC
- Marie-Noëlle BattistelSOC
- Laurent BaumelSOC
- Karim BenbrahimSOC
- Anne BergantzDEM
- Philippe BonnecarrèreNI
- Nicolas BonnetECOS
- Philippe BrunNI
- Joël BruneauLIOT
- Elie CaliferSOC
- Colette CapdevielleSOC
- Sylvain CarrièreLFI-NFP
- Gabrielle CathalaLFI-NFP
- Bérenger CernonLFI-NFP
- Alexis CorbièreECOS
- Pierrick CourbonSOC
- Hendrik DaviECOS
- Peio DufauSOC
- Iñaki EchanizSOC
- Denis FégnéSOC
- Martine FrogerSOC
- Perceval GaillardLFI-NFP
Afficher les 30 autresReplier la liste
- Damien GirardECOS
- Pascale GotSOC
- Jérôme GuedjSOC
- Melouka Hadj-MimouneSOC
- Marietta KaramanliSOC
- Julie LaernoesECOS
- Maxime LaisneyLFI-NFP
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Gérard LeseulSOC
- Valérie LétardLIOT
- Patricia MaussionDEM
- Laurent MazauryLIOT
- Sophie MetteDEM
- Louise MorelDEM
- Philippe NailletSOC
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Jacques ObertiSOC
- Sophie PantelSOC
- Stéphane PeuGDR
- Sébastien PeytavieECOS
- François PiquemalLFI-NFP
- Pierre PribetichSOC
- Christophe ProençaSOC
- Jean-Hugues RatenonLFI-NFP
- Jean-Claude RauxECOS
- Valérie RossiSOC
- Sébastien Saint-PasteurSOC
- Eva SasECOS
- Hervé SaulignacSOC
- Boris TavernierECOS
Contre (78)
- Maxime AmblardRN
- Anchya BamanaRN
- Thibault BazinDR
- Théo BernhardtRN
- Benoît BlanchardHOR
- Matthieu BlochUDR
- Bertrand BouyxHOR
- Jean-Michel BrardHOR
- Stéphane BuchouEPR
- Pierre-Henri CarbonnelUDR
- Danièle CarteronEPR
- Lionel CausseEPR
- Cendrine ChazéDR
- Caroline ColombierRN
- Christelle D'IntorniUDR
- Marc de FleurianRN
- Élisabeth de MaistreDR
- Catherine Dellong MengRN
- Sandrine Dogor-SuchRN
- Nicole Dubré-ChiratEPR
- Lionel DuparayDR
- Sophie ErranteNI
- Frédéric FalconRN
- Olivier FayssatUDR
Afficher les 54 autresReplier la liste
- Guillaume FlorquinRN
- Emmanuel FouquartRN
- Thierry FrappéRN
- Laurence GardetRN
- Christian GirardRN
- José GonzalezRN
- Guillaume Gouffier ValenteEPR
- Monique GrisetiRN
- Pierre HenrietHOR
- Timothée HoussinRN
- Sébastien HumbertRN
- Sébastien HuygheEPR
- François JolivetHOR
- Sandrine LalanneEPR
- Michel LauzzanaEPR
- Annaïg Le MeurEPR
- Nicole Le PeihEPR
- Marie LebecEPR
- Nadine LechonRN
- Vincent LedouxEPR
- Gisèle LelouisRN
- Katiana LevavasseurRN
- Eric LiégeonDR
- René LioretRN
- Philippe LottiauxRN
- Marie-Philippe LubetEPR
- David MagnierRN
- Matthieu MarchioRN
- Pascal MarkowskyRN
- Pierre MarleHOR
- Patrice MartinRN
- Christelle MinardDR
- Joséphine MissoffeEPR
- Thibaut MonnierRN
- Thierry PerezRN
- Kévin PfefferRN
- Lisette PolletRN
- Angélique RancRN
- Julien RancouleRN
- Matthias RenaultRN
- Emeline Rey-RinchetDR
- Xavier RoserenHOR
- Béatrice RoullaudRN
- Jean-François RoussetEPR
- Anaïs SabatiniRN
- Anne SicardRN
- Charles SitzenstuhlEPR
- Jean TerlierEPR
- Lionel TivoliRN
- Romain TonussiRN
- Stéphane TravertEPR
- Corinne VignonEPR
- Antoine VilledieuRN
- Frédéric WeberRN
Abstention (2)
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