L'amendemement n° 264 de M. Falcon à l'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 10013 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
136votants
- Pour
- 46
- Contre
- 89
- Abstention
- 1
- Suffrages exprimés
- 135
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 43 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Président du groupe "Rassemblement National"
La loi concernée
La relance et la décentralisation du logement
La loi en clair (extrait)
Le texte porte sur la politique de rénovation urbaine et sur le logement, avec une dimension de décentralisation. Il prolonge le dispositif national de renouvellement urbain créé par la loi du 1er août 2003, en ajoutant un troisième programme couvrant la période 2026-2040. Il modifie également le régime de délégation des compétences en matière d'habitat, en transférant aux intercommunalités et aux collectivités volontaires des responsabilités précédemment exercées par l'État. Le texte touche aussi à la fiscalité immobilière, aux règles de décence énergétique des logements loués et au statut de la copropriété. Il s'inscrit dans un cadre juridique existant, notamment le code de la construction et de l'habitation et la loi de 1989 sur les rapports locatifs.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendemement n° 264 de M. Falcon à l'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité pour
42 pour0 contre0 abstention42 votants sur 121 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
0 pour18 contre0 abstention1 non-votant18 votants sur 90 membres
0 pour11 contre0 abstention11 votants sur 70 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité contre
0 pour23 contre1 abstention24 votants sur 67 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité contre
0 pour8 contre0 abstention8 votants sur 46 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité contre
0 pour9 contre0 abstention9 votants sur 39 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
0 pour6 contre0 abstention1 non-votant6 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité contre
0 pour6 contre0 abstention6 votants sur 35 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité contre
0 pour4 contre0 abstention4 votants sur 24 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité contre
0 pour1 contre0 abstention1 votant sur 17 membres
4 pour0 contre0 abstention4 votants sur 17 membres
- Non inscritNIMajorité contre
0 pour3 contre0 abstention3 votants sur 11 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
136 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (46)
- Maxime AmblardRN
- Anchya BamanaRN
- Théo BernhardtRN
- Matthieu BlochUDR
- Pierre-Henri CarbonnelUDR
- Caroline ColombierRN
- Christelle D'IntorniUDR
- Marc de FleurianRN
- Sandrine Dogor-SuchRN
- Frédéric FalconRN
- Olivier FayssatUDR
- Muriel FiolRN
- Guillaume FlorquinRN
- Emmanuel FouquartRN
- Thierry FrappéRN
- Laurence GardetRN
- Christian GirardRN
- José GonzalezRN
- Monique GrisetiRN
- Timothée HoussinRN
- Sébastien HumbertRN
- Nadine LechonRN
- Gisèle LelouisRN
- Katiana LevavasseurRN
Afficher les 22 autresReplier la liste
- René LioretRN
- Christine LoirRN
- Philippe LottiauxRN
- David MagnierRN
- Pascal MarkowskyRN
- Patrice MartinRN
- Thibaut MonnierRN
- Serge MullerRN
- Thierry PerezRN
- Kévin PfefferRN
- Lisette PolletRN
- Angélique RancRN
- Julien RancouleRN
- Matthias RenaultRN
- Béatrice RoullaudRN
- Anaïs SabatiniRN
- Anne SicardRN
- Emmanuel TachéRN
- Lionel TivoliRN
- Romain TonussiRN
- Antoine VilledieuRN
- Frédéric WeberRN
Contre (89)
- Marie-José AllemandSOC
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Fabrice BarusseauSOC
- Laurent BaumelSOC
- Thibault BazinDR
- Karim BenbrahimSOC
- Anne BergantzDEM
- Benoît BlanchardHOR
- Philippe BonnecarrèreNI
- Nicolas BonnetECOS
- Mickaël BoulouxSOC
- Bertrand BouyxHOR
- Jean-Michel BrardHOR
- Philippe BrunNI
- Joël BruneauLIOT
- Stéphane BuchouEPR
- Colette CapdevielleSOC
- Sylvain CarrièreLFI-NFP
- Danièle CarteronEPR
- Gabrielle CathalaLFI-NFP
- Bérenger CernonLFI-NFP
- Pierrick CourbonSOC
- Romain DaubiéDEM
- Hendrik DaviECOS
Afficher les 65 autresReplier la liste
- Charles de CoursonLIOT
- Élisabeth de MaistreDR
- Nicole Dubré-ChiratEPR
- Peio DufauSOC
- Lionel DuparayDR
- Iñaki EchanizSOC
- Sophie ErranteNI
- Denis FégnéSOC
- Martine FrogerSOC
- Perceval GaillardLFI-NFP
- François GernigonHOR
- Damien GirardECOS
- Philippe GosselinDR
- Pascale GotSOC
- Guillaume Gouffier ValenteEPR
- Jérôme GuedjSOC
- Steevy GustaveECOS
- Melouka Hadj-MimouneSOC
- Mathilde HignetLFI-NFP
- Sébastien HuygheEPR
- François JolivetHOR
- Marietta KaramanliSOC
- Julie LaernoesECOS
- Maxime LaisneyLFI-NFP
- Michel LauzzanaEPR
- Annaïg Le MeurEPR
- Nicole Le PeihEPR
- Marie LebecEPR
- Vincent LedouxEPR
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Valérie LétardLIOT
- Eric LiégeonDR
- Marie-Philippe LubetEPR
- Pierre MarleHOR
- Patricia MaussionDEM
- Laurent MazauryLIOT
- Sophie MetteDEM
- Christelle MinardDR
- Joséphine MissoffeEPR
- Christophe MongardienEPR
- Louise MorelDEM
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Jacques ObertiSOC
- Sophie PantelSOC
- Frédéric PetitDEM
- Stéphane PeuGDR
- Sébastien PeytavieECOS
- François PiquemalLFI-NFP
- Pierre PribetichSOC
- Christophe ProençaSOC
- Jean-Hugues RatenonLFI-NFP
- Jean-Claude RauxECOS
- Emeline Rey-RinchetDR
- Valérie RossiSOC
- Jean-François RoussetEPR
- Sébastien Saint-PasteurSOC
- Eva SasECOS
- Hervé SaulignacSOC
- Charles SitzenstuhlEPR
- Boris TavernierECOS
- Jean TerlierEPR
- Mélanie ThominSOC
- Stéphane TravertEPR
- Nicolas TryznaDR
- Corinne VignonEPR
Abstention (1)
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