L'amendemement n° 912 de M. Peu à l'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 10017 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
131votants
- Pour
- 8
- Contre
- 122
- Abstention
- 1
- Suffrages exprimés
- 130
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 114 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
La loi concernée
La relance et la décentralisation du logement
La loi en clair (extrait)
Le texte porte sur la politique de rénovation urbaine et sur le logement, avec une dimension de décentralisation. Il prolonge le dispositif national de renouvellement urbain créé par la loi du 1er août 2003, en ajoutant un troisième programme couvrant la période 2026-2040. Il modifie également le régime de délégation des compétences en matière d'habitat, en transférant aux intercommunalités et aux collectivités volontaires des responsabilités précédemment exercées par l'État. Le texte touche aussi à la fiscalité immobilière, aux règles de décence énergétique des logements loués et au statut de la copropriété. Il s'inscrit dans un cadre juridique existant, notamment le code de la construction et de l'habitation et la loi de 1989 sur les rapports locatifs.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendemement n° 912 de M. Peu à l'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité contre
0 pour38 contre0 abstention38 votants sur 121 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
0 pour19 contre0 abstention1 non-votant19 votants sur 90 membres
1 pour11 contre0 abstention12 votants sur 70 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité contre
6 pour18 contre1 abstention25 votants sur 67 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité contre
0 pour6 contre0 abstention6 votants sur 46 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité contre
0 pour11 contre0 abstention11 votants sur 39 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
0 pour6 contre0 abstention1 non-votant6 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité contre
0 pour4 contre0 abstention4 votants sur 35 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité contre
0 pour3 contre0 abstention3 votants sur 24 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité pour
1 pour0 contre0 abstention1 votant sur 17 membres
- Union des droites pour la RépubliqueUDRExtrême droiteMajorité contre
0 pour3 contre0 abstention3 votants sur 17 membres
- Non inscritNIMajorité contre
0 pour3 contre0 abstention3 votants sur 11 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
131 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (8)
Contre (122)
- Marie-José AllemandSOC
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Anchya BamanaRN
- Laurent BaumelSOC
- Karim BenbrahimSOC
- Shéhérazade BentorkiLFI-NFP
- Anne BergantzDEM
- Théo BernhardtRN
- Benoît BlanchardHOR
- Philippe BonnecarrèreNI
- Arnaud BonnetECOS
- Nicolas BonnetECOS
- Mickaël BoulouxSOC
- Philippe BrunNI
- Joël BruneauLIOT
- Stéphane BuchouEPR
- Elie CaliferSOC
- Pierre-Henri CarbonnelUDR
- Danièle CarteronEPR
- Cendrine ChazéDR
- Alexis CorbièreECOS
- Christelle D'IntorniUDR
- Romain DaubiéDEM
- Hendrik DaviECOS
Afficher les 98 autresReplier la liste
- Élisabeth de MaistreDR
- Sandrine Dogor-SuchRN
- Nicole Dubré-ChiratEPR
- Lionel DuparayDR
- Sophie ErranteNI
- Frédéric FalconRN
- Olivier FayssatUDR
- Emmanuel FernandesLFI-NFP
- Muriel FiolRN
- Guillaume FlorquinRN
- Emmanuel FouquartRN
- Charles FournierECOS
- Thierry FrappéRN
- Martine FrogerSOC
- Perceval GaillardLFI-NFP
- Laurence GardetRN
- Guillaume GarotSOC
- François GernigonHOR
- Yoann GilletRN
- Christian GirardRN
- Damien GirardECOS
- José GonzalezRN
- Pascale GotSOC
- Guillaume Gouffier ValenteEPR
- Monique GrisetiRN
- Jérôme GuedjSOC
- Jordan GuittonRN
- Steevy GustaveECOS
- Melouka Hadj-MimouneSOC
- Mathilde HignetLFI-NFP
- Emmanuelle HoffmanEPR
- Timothée HoussinRN
- Sébastien HumbertRN
- Sébastien HuygheEPR
- François JolivetHOR
- Édouard JordanRN
- Marietta KaramanliSOC
- Julie LaernoesECOS
- Maxime LaisneyLFI-NFP
- Sandrine LalanneEPR
- Annaïg Le MeurEPR
- Nicole Le PeihEPR
- Marie LebecEPR
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Nadine LechonRN
- Vincent LedouxEPR
- Gisèle LelouisRN
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Gérard LeseulSOC
- Valérie LétardLIOT
- Katiana LevavasseurRN
- Eric LiégeonDR
- René LioretRN
- Christine LoirRN
- Philippe LottiauxRN
- Marie-Philippe LubetEPR
- David MagnierRN
- Pascal MarkowskyRN
- Pierre MarleHOR
- Patrice MartinRN
- Patricia MaussionDEM
- Laurent MazauryLIOT
- Sophie MetteDEM
- Pierre MeurinRN
- Christelle MinardDR
- Joséphine MissoffeEPR
- Christophe MongardienEPR
- Thibaut MonnierRN
- Louise MorelDEM
- Serge MullerRN
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Jacques ObertiSOC
- Nathalie OziolLFI-NFP
- Frédéric PetitDEM
- Sébastien PeytavieECOS
- Kévin PfefferRN
- Pierre PribetichSOC
- Angélique RancRN
- Julien RancouleRN
- Jean-Hugues RatenonLFI-NFP
- Emeline Rey-RinchetDR
- Béatrice RoullaudRN
- Jean-François RoussetEPR
- Anaïs SabatiniRN
- Sébastien Saint-PasteurSOC
- Eva SasECOS
- Hervé SaulignacSOC
- Anne SicardRN
- Charles SitzenstuhlEPR
- Emmanuel TachéRN
- Boris TavernierECOS
- Jean TerlierEPR
- Céline Thiébault-MartinezSOC
- Mélanie ThominSOC
- Lionel TivoliRN
- Romain TonussiRN
- Stéphane TravertEPR
- Corinne VignonEPR
Abstention (1)
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