L'amendement n° 25 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 10023 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
202votants
- Pour
- 54
- Contre
- 145
- Abstentions
- 3
- Suffrages exprimés
- 199
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 91 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Président du groupe "Ensemble pour la République"
La loi concernée
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le texte porte sur les rapports locatifs et s'inscrit dans le cadre de dispositifs existants encadrant la location en zone tendue. Il modifie l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, qui organise une expérimentation sur le territoire de certaines communes. Il prévoit notamment de porter de huit à dix le nombre mentionné dans le premier alinéa, et ouvre la possibilité pour le demandeur, puis pour une commune, de demander la fin du dispositif avant son terme. Le texte modifie également des règles de prescription et de saisine concernant l'action en diminution de loyer, ainsi que les modalités de délégation des pouvoirs du représentant de l'État en matière d'amendes.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 25 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité pour
40 pour0 contre0 abstention40 votants sur 121 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
4 pour17 contre0 abstention1 non-votant21 votants sur 90 membres
0 pour30 contre0 abstention30 votants sur 70 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité contre
0 pour52 contre0 abstention52 votants sur 67 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité pour
4 pour0 contre0 abstention4 votants sur 46 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité contre
0 pour28 contre0 abstention28 votants sur 39 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
2 pour9 contre0 abstention1 non-votant11 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité abstention
1 pour1 contre3 abstentions5 votants sur 35 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité contre
0 pour4 contre0 abstention4 votants sur 24 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité contre
0 pour4 contre0 abstention4 votants sur 17 membres
3 pour0 contre0 abstention3 votants sur 17 membres
- Non inscritNIAucun votant
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 11 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
202 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (54)
- Henri AlfandariHOR
- Christophe BentzRN
- Anne-Laure BlinDR
- Anthony BoulogneRN
- Jorys BovetRN
- Jérôme BuissonRN
- Pierre-Henri CarbonnelUDR
- Cendrine ChazéDR
- Yannick ChenevardEPR
- Caroline ColombierRN
- Christelle D'IntorniUDR
- Nathalie Da Conceicao CarvalhoRN
- Romain DaubiéDEM
- Catherine Dellong MengRN
- Jocelyn DessignyRN
- Nicolas DragonRN
- Nicole Dubré-ChiratEPR
- Lionel DuparayDR
- Aurélien DutrembleRN
- Frédéric FalconRN
- Olivier FayssatUDR
- Thierry FrappéRN
- Yoann GilletRN
- Christian GirardRN
Afficher les 30 autresReplier la liste
- Julien GuibertRN
- Jordan GuittonRN
- Timothée HoussinRN
- Laurent JacobelliRN
- Alexis JollyRN
- Édouard JordanRN
- Florence JoubertRN
- Guillaume KasbarianEPR
- Katiana LevavasseurRN
- René LioretRN
- Philippe LottiauxRN
- Pascal MarkowskyRN
- Patrice MartinRN
- Kévin MauvieuxRN
- Yaël MénachéRN
- Serge MullerRN
- Frédéric PetitDEM
- Kévin PfefferRN
- Lisette PolletRN
- Stéphane RambaudRN
- Matthias RenaultRN
- Emeline Rey-RinchetDR
- Joseph RivièreRN
- Laurence Robert-DehaultRN
- Béatrice RoullaudRN
- Anaïs SabatiniRN
- Emeric SalmonRN
- Jean TerlierEPR
- Gabriel TomatisRN
- Frédéric-Pierre VosRN
Contre (145)
- Audrey Abadie-AmielLIOT
- Marie-José AllemandSOC
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Pouria AmirshahiECOS
- Raphaël ArnaultLFI-NFP
- Christine ArrighiECOS
- Clémentine AutainECOS
- Léa Balage El MarikyECOS
- Fabrice BarusseauSOC
- Marie-Noëlle BattistelSOC
- Laurent BaumelSOC
- Belkhir BelhaddadSOC
- Lisa BellucoECOS
- Karim Ben CheikhECOS
- Karim BenbrahimSOC
- Shéhérazade BentorkiLFI-NFP
- Anne BergantzDEM
- Christophe BexLFI-NFP
- Benoît BiteauECOS
- Benoît BlanchardHOR
- Arnaud BonnetECOS
- Nicolas BonnetECOS
- Mickaël BoulouxSOC
- Idir BoumertitLFI-NFP
Afficher les 121 autresReplier la liste
- Soumya BourouahaGDR
- Dorine BregmanSOC
- Anthony BrosseEPR
- Stéphane BuchouEPR
- Françoise BuffetEPR
- Elie CaliferSOC
- Colette CapdevielleSOC
- Aymeric CaronLFI-NFP
- Sylvain CarrièreLFI-NFP
- Danièle CarteronEPR
- Gabrielle CathalaLFI-NFP
- Bérenger CernonLFI-NFP
- Pauline CestrièresEPR
- Cyrielle ChatelainECOS
- Paul ChristophleSOC
- Alexis CorbièreECOS
- François Cormier-BouligeonEPR
- Pierrick CourbonSOC
- Hendrik DaviECOS
- Alain DavidSOC
- Arthur DelaporteSOC
- Stéphane DelautretteSOC
- Dieynaba DiopSOC
- Aly DiouaraLFI-NFP
- Fanny Dombre CosteSOC
- Peio DufauSOC
- Emmanuel DuplessyECOS
- Iñaki EchanizSOC
- Denis FégnéSOC
- Emmanuel FernandesLFI-NFP
- Charles FournierECOS
- Martine FrogerSOC
- Jean-Luc FugitEPR
- Perceval GaillardLFI-NFP
- Marie-Charlotte GarinECOS
- Guillaume GarotSOC
- Damien GirardECOS
- Océane GodardSOC
- Pascale GotSOC
- Guillaume Gouffier ValenteEPR
- Carole GuillermDEM
- Steevy GustaveECOS
- Melouka Hadj-MimouneSOC
- Florence Herouin-LéauteySOC
- Catherine HervieuECOS
- Céline HervieuSOC
- Mathilde HignetLFI-NFP
- Jérémie IordanoffECOS
- Cyrille Isaac-SibilleDEM
- Chantal JourdanSOC
- Marietta KaramanliSOC
- Fatiha Keloua HachiECOS
- Andy KerbratLFI-NFP
- Bastien LachaudLFI-NFP
- Julie LaernoesECOS
- Maxime LaisneyLFI-NFP
- Philippe LatombeDEM
- Alim LatrècheEPR
- Annaïg Le MeurEPR
- Nicole Le PeihEPR
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Pascal LecampDEM
- Vincent LedouxEPR
- Jérôme LegavreLFI-NFP
- Sarah LegrainLFI-NFP
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Gérard LeseulSOC
- Valérie LétardLIOT
- Laurent LharditSOC
- Frédéric MaillotGDR
- Jean-Paul MatteiDEM
- Damien MaudetLFI-NFP
- Patricia MaussionDEM
- Estelle MercierSOC
- Marie MesmeurLFI-NFP
- Sophie MetteDEM
- Joséphine MissoffeEPR
- Paul MolacLIOT
- Yannick MonnetGDR
- Louise MorelDEM
- Marcellin NadeauGDR
- Philippe NailletSOC
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Jacques ObertiSOC
- Nathalie OziolLFI-NFP
- Sophie PantelSOC
- Sébastien PeytavieECOS
- Anna PicSOC
- François PiquemalLFI-NFP
- Christine Pirès BeauneSOC
- Marie PochonECOS
- Dominique PotierSOC
- Christophe ProençaSOC
- Jean-Hugues RatenonLFI-NFP
- Jean-Claude RauxECOS
- Marie RécaldeSOC
- Véronique RiottonEPR
- Valérie RossiSOC
- Claudia RouauxSOC
- Fabrice RousselSOC
- Sandrine RunelSOC
- Sébastien Saint-PasteurSOC
- Isabelle SantiagoSOC
- Eva SasECOS
- Hervé SaulignacSOC
- Arnaud SimionSOC
- Danielle SimonnetECOS
- Charles SitzenstuhlEPR
- Thierry SotherSOC
- Ersilia SoudaisLFI-NFP
- Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFP
- David TaupiacLIOT
- Andrée TaurinyaLFI-NFP
- Matthias TavelLFI-NFP
- Boris TavernierECOS
- Prisca ThevenotEPR
- Céline Thiébault-MartinezSOC
- Mélanie ThominSOC
- Stéphane TravertEPR
- Boris VallaudSOC
- Dominique VoynetECOS
Abstention (3)
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