L'amendement n° 76 de Mme Pollet à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 10031 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
196votants
- Pour
- 53
- Contre
- 141
- Abstentions
- 2
- Suffrages exprimés
- 194
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 88 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Président du groupe "Rassemblement National"
La loi concernée
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le texte porte sur les rapports locatifs et s'inscrit dans le cadre de dispositifs existants encadrant la location en zone tendue. Il modifie l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, qui organise une expérimentation sur le territoire de certaines communes. Il prévoit notamment de porter de huit à dix le nombre mentionné dans le premier alinéa, et ouvre la possibilité pour le demandeur, puis pour une commune, de demander la fin du dispositif avant son terme. Le texte modifie également des règles de prescription et de saisine concernant l'action en diminution de loyer, ainsi que les modalités de délégation des pouvoirs du représentant de l'État en matière d'amendes.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 76 de Mme Pollet à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité pour
43 pour0 contre0 abstention43 votants sur 121 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
0 pour17 contre0 abstention1 non-votant17 votants sur 90 membres
0 pour29 contre0 abstention29 votants sur 70 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité contre
0 pour51 contre0 abstention51 votants sur 67 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité pour
7 pour0 contre2 abstentions9 votants sur 46 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité contre
0 pour25 contre0 abstention25 votants sur 39 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
0 pour11 contre0 abstention1 non-votant11 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitAucun votant
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 35 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité contre
0 pour3 contre0 abstention3 votants sur 24 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité contre
0 pour5 contre0 abstention5 votants sur 17 membres
3 pour0 contre0 abstention3 votants sur 17 membres
- Non inscritNIAucun votant
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 11 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
196 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (53)
- Thibault BazinDR
- José BeaurainRN
- Christophe BentzRN
- Anne-Laure BlinDR
- Anthony BoulogneRN
- Jorys BovetRN
- Jérôme BuissonRN
- Pierre-Henri CarbonnelUDR
- Cendrine ChazéDR
- Caroline ColombierRN
- Christelle D'IntorniUDR
- Nathalie Da Conceicao CarvalhoRN
- Catherine Dellong MengRN
- Nicolas DragonRN
- Lionel DuparayDR
- Aurélien DutrembleRN
- Frédéric FalconRN
- Olivier FayssatUDR
- Guillaume FlorquinRN
- Emmanuel FouquartRN
- Thierry FrappéRN
- Laurence GardetRN
- Yoann GilletRN
- Christian GirardRN
Afficher les 29 autresReplier la liste
- Julien GuibertRN
- Michel GuiniotRN
- Jordan GuittonRN
- Timothée HoussinRN
- Laurent JacobelliRN
- Alexis JollyRN
- Édouard JordanRN
- Robert Le BourgeoisRN
- Katiana LevavasseurRN
- Eric LiégeonDR
- René LioretRN
- Christine LoirRN
- Pascal MarkowskyRN
- Kévin MauvieuxRN
- Christelle MinardDR
- Serge MullerRN
- Thierry PerezRN
- Kévin PfefferRN
- Lisette PolletRN
- Stéphane RambaudRN
- Angélique RancRN
- Matthias RenaultRN
- Emeline Rey-RinchetDR
- Joseph RivièreRN
- Laurence Robert-DehaultRN
- Béatrice RoullaudRN
- Anaïs SabatiniRN
- Emeric SalmonRN
- Frédéric-Pierre VosRN
Contre (141)
- Nadège AbomangoliLFI-NFP
- Marie-José AllemandSOC
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Christine ArrighiECOS
- Léa Balage El MarikyECOS
- Fabrice BarusseauSOC
- Marie-Noëlle BattistelSOC
- Laurent BaumelSOC
- Belkhir BelhaddadSOC
- Lisa BellucoECOS
- Karim Ben CheikhECOS
- Karim BenbrahimSOC
- Shéhérazade BentorkiLFI-NFP
- Anne BergantzDEM
- Christophe BexLFI-NFP
- Benoît BiteauECOS
- Arnaud BonnetECOS
- Nicolas BonnetECOS
- Idir BoumertitLFI-NFP
- Soumya BourouahaGDR
- Dorine BregmanSOC
- Anthony BrosseEPR
- Stéphane BuchouEPR
- Françoise BuffetEPR
Afficher les 117 autresReplier la liste
- Elie CaliferSOC
- Colette CapdevielleSOC
- Sylvain CarrièreLFI-NFP
- Danièle CarteronEPR
- Gabrielle CathalaLFI-NFP
- Bérenger CernonLFI-NFP
- Pauline CestrièresEPR
- Paul ChristophleSOC
- Alexis CorbièreECOS
- François Cormier-BouligeonEPR
- Pierrick CourbonSOC
- Romain DaubiéDEM
- Hendrik DaviECOS
- Alain DavidSOC
- Arthur DelaporteSOC
- Stéphane DelautretteSOC
- Dieynaba DiopSOC
- Fanny Dombre CosteSOC
- Nicole Dubré-ChiratEPR
- Peio DufauSOC
- Emmanuel DuplessyECOS
- Iñaki EchanizSOC
- Denis FégnéSOC
- Emmanuel FernandesLFI-NFP
- Charles FournierECOS
- Martine FrogerSOC
- Jean-Luc FugitEPR
- Perceval GaillardLFI-NFP
- Marie-Charlotte GarinECOS
- Guillaume GarotSOC
- Damien GirardECOS
- Océane GodardSOC
- Pascale GotSOC
- Jérôme GuedjSOC
- Carole GuillermDEM
- Steevy GustaveECOS
- Melouka Hadj-MimouneSOC
- Florence Herouin-LéauteySOC
- Catherine HervieuECOS
- Céline HervieuSOC
- Mathilde HignetLFI-NFP
- Cyrille Isaac-SibilleDEM
- Chantal JourdanSOC
- Émeline K/BidiGDR
- Marietta KaramanliSOC
- Fatiha Keloua HachiECOS
- Andy KerbratLFI-NFP
- Bastien LachaudLFI-NFP
- Julie LaernoesECOS
- Maxime LaisneyLFI-NFP
- Philippe LatombeDEM
- Alim LatrècheEPR
- Annaïg Le MeurEPR
- Nicole Le PeihEPR
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Pascal LecampDEM
- Vincent LedouxEPR
- Jérôme LegavreLFI-NFP
- Sarah LegrainLFI-NFP
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Gérard LeseulSOC
- Valérie LétardLIOT
- Laurent LharditSOC
- Frédéric MaillotGDR
- Emmanuel MandonDEM
- Jean-Paul MatteiDEM
- Patricia MaussionDEM
- Estelle MercierSOC
- Marie MesmeurLFI-NFP
- Joséphine MissoffeEPR
- Paul MolacLIOT
- Louise MorelDEM
- Marcellin NadeauGDR
- Philippe NailletSOC
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Jacques ObertiSOC
- Danièle ObonoLFI-NFP
- Nathalie OziolLFI-NFP
- Mathilde PanotLFI-NFP
- Sophie PantelSOC
- Frédéric PetitDEM
- Stéphane PeuGDR
- Sébastien PeytavieECOS
- Anna PicSOC
- François PiquemalLFI-NFP
- Christine Pirès BeauneSOC
- Marie PochonECOS
- Dominique PotierSOC
- Pierre PribetichSOC
- Christophe ProençaSOC
- Jean-Hugues RatenonLFI-NFP
- Jean-Claude RauxECOS
- Marie RécaldeSOC
- Véronique RiottonEPR
- Valérie RossiSOC
- Claudia RouauxSOC
- Jean-Louis RoumégasECOS
- Fabrice RousselSOC
- Sandrine RunelSOC
- Sébastien Saint-PasteurSOC
- Eva SasECOS
- Arnaud SimionSOC
- Danielle SimonnetECOS
- Charles SitzenstuhlEPR
- Thierry SotherSOC
- Ersilia SoudaisLFI-NFP
- Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFP
- David TaupiacLIOT
- Andrée TaurinyaLFI-NFP
- Matthias TavelLFI-NFP
- Boris TavernierECOS
- Prisca ThevenotEPR
- Céline Thiébault-MartinezSOC
- Mélanie ThominSOC
- Stéphane TravertEPR
- Boris VallaudSOC
- Dominique VoynetECOS
Abstention (2)
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