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Assemblée nationaleRejetéArticleVote n° 801scrutin public ordinaire

L'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture)

Source officielle : analyse du scrutin n° 801 sur assemblee-nationale.fr

Résultat du vote

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

115votants

Pour
34
Contre
58
Abstentions
23
Suffrages exprimés
92
Non-votants
2
Écart entre pour et contre
24 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Vote demandé par
Présidente de séance
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La loi concernée

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

PromulguéProposition de loi ordinaire

Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur l’un de ses articles.

La loi en clair (extrait)

Ce texte vise à modifier plusieurs dispositions législatives concernant la justice des mineurs et leurs parents. Il répond à des préoccupations relatives à l'autorité de la justice face aux mineurs délinquants et à la responsabilité parentale. Le cadre juridique existant, notamment le code pénal et le code de la justice pénale des mineurs, est modifié pour introduire de nouvelles sanctions et obligations.

À vous de jouer

Et vous, vous auriez voté quoi ?

L'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture)

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Le vote de chaque groupe

Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.

  • Pour
  • Abstention
  • Non-votants
  • Contre

Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e

115 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (34)

Contre (58)

Afficher les 34 autres

Abstention (23)

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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.