L'amendement n° 787 de M. Ratenon à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 9934 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
191votants
- Pour
- 61
- Contre
- 63
- Abstentions
- 67
- Suffrages exprimés
- 124
- Non-votants
- 1
- Écart entre pour et contre
- 2 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
La loi concernée
La relance et la décentralisation du logement
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le texte porte sur la politique de rénovation urbaine et sur le logement, avec une dimension de décentralisation. Il prolonge le dispositif national de renouvellement urbain créé par la loi du 1er août 2003, en ajoutant un troisième programme couvrant la période 2026-2040. Il modifie également le régime de délégation des compétences en matière d'habitat, en transférant aux intercommunalités et aux collectivités volontaires des responsabilités précédemment exercées par l'État. Le texte touche aussi à la fiscalité immobilière, aux règles de décence énergétique des logements loués et au statut de la copropriété. Il s'inscrit dans un cadre juridique existant, notamment le code de la construction et de l'habitation et la loi de 1989 sur les rapports locatifs.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 787 de M. Ratenon à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité abstention
0 pour0 contre62 abstentions62 votants sur 121 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
0 pour25 contre0 abstention1 non-votant25 votants sur 90 membres
22 pour0 contre0 abstention22 votants sur 70 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité pour
24 pour0 contre0 abstention24 votants sur 67 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité contre
0 pour12 contre0 abstention12 votants sur 46 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité pour
12 pour0 contre0 abstention12 votants sur 39 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
0 pour10 contre0 abstention10 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité contre
0 pour9 contre0 abstention9 votants sur 35 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité contre
0 pour4 contre0 abstention4 votants sur 24 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité pour
2 pour0 contre0 abstention2 votants sur 17 membres
- Union des droites pour la RépubliqueUDRExtrême droiteMajorité abstention
0 pour1 contre4 abstentions5 votants sur 17 membres
- Non inscritNIMajorité contre
1 pour2 contre1 abstention4 votants sur 11 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
191 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 1 non-votant du décompte officiel ne est pas listé par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (61)
- Laurent AlexandreLFI-NFP
- Marie-José AllemandSOC
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Farida AmraniLFI-NFP
- Fabrice BarusseauSOC
- Marie-Noëlle BattistelSOC
- Laurent BaumelSOC
- Anaïs Belouassa-CherifiLFI-NFP
- Karim Ben CheikhECOS
- Karim BenbrahimSOC
- Shéhérazade BentorkiLFI-NFP
- Manuel BompardLFI-NFP
- Nicolas BonnetECOS
- Mickaël BoulouxSOC
- Dorine BregmanSOC
- Julien BrugerollesGDR
- Philippe BrunNI
- Colette CapdevielleSOC
- Bérenger CernonLFI-NFP
- Jean-François CoulommeLFI-NFP
- Pierrick CourbonSOC
- Hendrik DaviECOS
- Peio DufauSOC
- Emmanuel DuplessyECOS
Afficher les 37 autresReplier la liste
- Iñaki EchanizSOC
- Karen ErodiLFI-NFP
- Denis FégnéSOC
- Mathilde FeldLFI-NFP
- Emmanuel FernandesLFI-NFP
- Charles FournierECOS
- Perceval GaillardLFI-NFP
- Damien GirardECOS
- Pascale GotSOC
- Jérôme GuedjSOC
- Clémence GuettéLFI-NFP
- Steevy GustaveECOS
- Melouka Hadj-MimouneSOC
- Florence Herouin-LéauteySOC
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Jérôme LegavreLFI-NFP
- Élisa MartinLFI-NFP
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Jacques ObertiSOC
- Julie OzenneECOS
- Nathalie OziolLFI-NFP
- Sophie PantelSOC
- Stéphane PeuGDR
- Sébastien PeytavieECOS
- René PilatoLFI-NFP
- Christine Pirès BeauneSOC
- Pierre PribetichSOC
- Jean-Hugues RatenonLFI-NFP
- Jean-Claude RauxECOS
- Marie RécaldeSOC
- Valérie RossiSOC
- Sébastien Saint-PasteurSOC
- Thierry SotherSOC
- Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFP
- Andrée TaurinyaLFI-NFP
- Boris TavernierECOS
- Dominique VoynetECOS
Contre (63)
- Thibault BazinDR
- Thierry BenoitHOR
- Marie-Sophie BernadeauEPR
- Philippe BonnecarrèreNI
- Jean-Yves BonnefoyDR
- Sylvie BonnetDR
- Jean-Michel BrardHOR
- Danielle BruleboisEPR
- Joël BruneauLIOT
- Danièle CarteronEPR
- Lionel CausseEPR
- Bernard ChaixUDR
- Cendrine ChazéDR
- Josiane CorneloupDR
- Geneviève DarrieussecqDEM
- Romain DaubiéDEM
- Charles de CoursonLIOT
- Élisabeth de MaistreDR
- Nicole Dubré-ChiratEPR
- Lionel DuparayDR
- Philippe FaitHOR
- Jean-Marie FiévetEPR
- François GernigonHOR
- Sabine GervaisDEM
Afficher les 39 autresReplier la liste
- Catherine IbledEPR
- Brigitte KlinkertEPR
- Sandrine LalanneEPR
- Annaïg Le MeurEPR
- Christine Le NabourHOR
- Nicole Le PeihEPR
- Marie LebecEPR
- Vincent LedouxEPR
- Patricia LemoineEPR
- Valérie LétardLIOT
- Eric LiégeonDR
- Marie-Philippe LubetEPR
- Sylvain MaillardEPR
- Emmanuel MandonDEM
- Bastien MarchiveEPR
- Jean-Paul MatteiDEM
- Patricia MaussionDEM
- Laurent MazauryLIOT
- Sophie MetteDEM
- Christelle MinardDR
- Joséphine MissoffeEPR
- Christophe MongardienEPR
- Louise MorelDEM
- Jimmy PahunDEM
- Dominique PaillatHOR
- Frédéric PetitDEM
- Marie-Agnès Poussier-WinsbackHOR
- Emeline Rey-RinchetDR
- Emmanuel RiotteHOR
- Véronique RiottonEPR
- Vincent RollandDR
- Anne-Sophie RonceretEPR
- Xavier RoserenHOR
- Jean-François RoussetEPR
- Charles SitzenstuhlEPR
- Bertrand SorreEPR
- Stéphane TravertEPR
- Nicolas TryznaDR
- Lionel VuibertNI
Abstention (67)
- José BeaurainRN
- Christophe BentzRN
- Théo BernhardtRN
- Emmanuel BlairyRN
- Sophie BlancRN
- Anthony BoulogneRN
- Jorys BovetRN
- Jérôme BuissonRN
- Pierre-Henri CarbonnelUDR
- Eddy CastermanRN
- Bernard ChaumeilRN
- Marc ChaventUDR
- Christelle D'IntorniUDR
- Nathalie Da Conceicao CarvalhoRN
- Hervé de LépinauRN
- Catherine Dellong MengRN
- Nicolas DragonRN
- Aurélien DutrembleRN
- Christine EngrandNI
- Frédéric FalconRN
- Olivier FayssatUDR
- Muriel FiolRN
- Guillaume FlorquinRN
- Emmanuel FouquartRN
Afficher les 43 autresReplier la liste
- Thierry FrappéRN
- Julien GabarronRN
- Laurence GardetRN
- Benoit GilhetRN
- Christian GirardRN
- Antoine GolliotRN
- José GonzalezRN
- Géraldine GrangierRN
- Monique GrisetiRN
- Julien GuibertRN
- Timothée HoussinRN
- Sébastien HumbertRN
- Pascal JenftRN
- Tiffany JoncourRN
- Édouard JordanRN
- Florence JoubertRN
- Hélène LaporteRN
- Robert Le BourgeoisRN
- Julie LechanteuxRN
- Nadine LechonRN
- Gisèle LelouisRN
- René LioretRN
- Christine LoirRN
- Marie-France LorhoRN
- Philippe LottiauxRN
- David MagnierRN
- Pascal MarkowskyRN
- Patrice MartinRN
- Michèle MartinezRN
- Kévin MauvieuxRN
- Thibaut MonnierRN
- Serge MullerRN
- Kévin PfefferRN
- Lisette PolletRN
- Julien RancouleRN
- Laurence Robert-DehaultRN
- Béatrice RoullaudRN
- Anaïs SabatiniRN
- Emeric SalmonRN
- Philippe SchreckRN
- Anne SicardRN
- Romain TonussiRN
- Frédéric WeberRN
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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.