L'amendement n° 803 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 9962 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
162votants
- Pour
- 55
- Contre
- 103
- Abstentions
- 4
- Suffrages exprimés
- 158
- Non-votants
- 1
- Écart entre pour et contre
- 48 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
La loi concernée
La relance et la décentralisation du logement
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le texte porte sur la politique de rénovation urbaine et sur le logement, avec une dimension de décentralisation. Il prolonge le dispositif national de renouvellement urbain créé par la loi du 1er août 2003, en ajoutant un troisième programme couvrant la période 2026-2040. Il modifie également le régime de délégation des compétences en matière d'habitat, en transférant aux intercommunalités et aux collectivités volontaires des responsabilités précédemment exercées par l'État. Le texte touche aussi à la fiscalité immobilière, aux règles de décence énergétique des logements loués et au statut de la copropriété. Il s'inscrit dans un cadre juridique existant, notamment le code de la construction et de l'habitation et la loi de 1989 sur les rapports locatifs.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 803 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
Juste pour voir : rien n’est enregistré, rien n’est envoyé. Votre choix reste sur cet écran et disparaît quand vous quittez la page.
Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité contre
0 pour38 contre0 abstention38 votants sur 121 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
0 pour26 contre0 abstention1 non-votant26 votants sur 90 membres
19 pour0 contre0 abstention19 votants sur 70 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité pour
23 pour0 contre1 abstention24 votants sur 67 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité contre
0 pour12 contre0 abstention12 votants sur 46 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité pour
12 pour0 contre0 abstention12 votants sur 39 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
0 pour13 contre0 abstention13 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité contre
0 pour7 contre0 abstention7 votants sur 35 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité contre
0 pour3 contre2 abstentions5 votants sur 24 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité pour
1 pour0 contre0 abstention1 votant sur 17 membres
- Union des droites pour la RépubliqueUDRExtrême droiteMajorité contre
0 pour3 contre0 abstention3 votants sur 17 membres
- Non inscritNIPartagé
0 pour1 contre1 abstention2 votants sur 11 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
162 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 1 non-votant du décompte officiel ne est pas listé par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (55)
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Marie-Noëlle BattistelSOC
- Karim Ben CheikhECOS
- Karim BenbrahimSOC
- Shéhérazade BentorkiLFI-NFP
- Christophe BexLFI-NFP
- Carlos Martens BilongoLFI-NFP
- Manuel BompardLFI-NFP
- Nicolas BonnetECOS
- Dorine BregmanSOC
- Elie CaliferSOC
- Colette CapdevielleSOC
- Sylvain CarrièreLFI-NFP
- Bérenger CernonLFI-NFP
- Cyrielle ChatelainECOS
- Paul ChristophleSOC
- Pierrick CourbonSOC
- Hendrik DaviECOS
- Peio DufauSOC
- Iñaki EchanizSOC
- Charles FournierECOS
- Perceval GaillardLFI-NFP
- Damien GirardECOS
- Pascale GotSOC
Afficher les 31 autresReplier la liste
- Jérôme GuedjSOC
- Clémence GuettéLFI-NFP
- Steevy GustaveECOS
- Florence Herouin-LéauteySOC
- Catherine HervieuECOS
- Mathilde HignetLFI-NFP
- Chantal JourdanSOC
- Émeline K/BidiGDR
- Aurélien Le CoqLFI-NFP
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Gérard LeseulSOC
- Marie MesmeurLFI-NFP
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Jacques ObertiSOC
- Julie OzenneECOS
- Nathalie OziolLFI-NFP
- Sophie PantelSOC
- Sébastien PeytavieECOS
- René PilatoLFI-NFP
- Christine Pirès BeauneSOC
- Pierre PribetichSOC
- Jean-Hugues RatenonLFI-NFP
- Marie RécaldeSOC
- Valérie RossiSOC
- Fabrice RousselSOC
- Arnaud SimionSOC
- Thierry SotherSOC
- Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFP
- Boris TavernierECOS
- Paul VannierLFI-NFP
- Dominique VoynetECOS
Contre (103)
- José BeaurainRN
- Christophe BentzRN
- Marie-Sophie BernadeauEPR
- Sophie BlancRN
- Jean-Yves BonnefoyDR
- Jean-Luc BourgeauxDR
- Stéphane BuchouEPR
- Jérôme BuissonRN
- Danièle CarteronEPR
- Lionel CausseEPR
- Pauline CestrièresEPR
- Bernard ChaumeilRN
- Marc ChaventUDR
- Cendrine ChazéDR
- Yannick ChenevardEPR
- Roger ChudeauRN
- Nathalie Colin-OesterléHOR
- Mickaël CossonDEM
- Laurent CroizierDEM
- Christelle D'IntorniUDR
- Nathalie Da Conceicao CarvalhoRN
- Romain DaubiéDEM
- Charles de CoursonLIOT
- Hervé de LépinauRN
Afficher les 79 autresReplier la liste
- Catherine Dellong MengRN
- Julien DiveDR
- Sandrine Dogor-SuchRN
- Nicole Dubré-ChiratEPR
- Virginie Duby-MullerDR
- Lionel DuparayDR
- Jérôme EndDR
- Philippe FaitHOR
- Frédéric FalconRN
- Olivier FayssatUDR
- Jean-Marie FiévetEPR
- Emmanuel FouquartRN
- Alix FruchonLIOT
- Bruno FuchsDEM
- Jean-Luc FugitEPR
- Julien GabarronRN
- Sabine GervaisDEM
- Jonathan GeryRN
- Benoit GilhetRN
- Christian GirardRN
- Antoine GolliotRN
- Philippe GosselinDR
- Florence GouletRN
- Géraldine GrangierRN
- Justine GruetDR
- Julien GuibertRN
- Jordan GuittonRN
- Marine HameletRN
- Timothée HoussinRN
- Sébastien HumbertRN
- Catherine IbledEPR
- Pascal JenftRN
- François JolivetHOR
- Édouard JordanRN
- Florence JoubertRN
- Brigitte KlinkertEPR
- Daniel LabaronneEPR
- Hélène LaporteRN
- Alim LatrècheEPR
- Annaïg Le MeurEPR
- Nicole Le PeihEPR
- Marie LebecEPR
- Julie LechanteuxRN
- Vincent LedouxEPR
- Didier LemaireHOR
- Patricia LemoineEPR
- Valérie LétardLIOT
- Katiana LevavasseurRN
- René LioretRN
- Christine LoirRN
- Marie-Philippe LubetEPR
- Véronique LudmannHOR
- Emmanuel MandonDEM
- Claire Marais-BeuilRN
- Pascal MarkowskyRN
- Patricia MaussionDEM
- Kévin MauvieuxRN
- Sophie MetteDEM
- Christelle MinardDR
- Joséphine MissoffeEPR
- Louise MorelDEM
- Serge MullerRN
- Hubert OttDEM
- Didier PadeyDEM
- Frédéric PetitDEM
- Maud PetitDEM
- Emeline Rey-RinchetDR
- Véronique RiottonEPR
- Vincent RollandDR
- Xavier RoserenHOR
- Béatrice RoullaudRN
- Jean-François RoussetEPR
- Emeric SalmonRN
- Charles SitzenstuhlEPR
- Bertrand SorreEPR
- Jean TerlierEPR
- Vincent ThiébautHOR
- Stéphane TravertEPR
- Lionel VuibertNI
Abstention (4)
Comment ont voté vos député·e·s ?
Chaque matin à 7h : les scrutins solennels de la veille, les lois en discussion, et 5 articles politiques marquants — en 3 minutes.
- Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
- 5 articles politiques marquants, sourcés
- Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.