Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
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- Sous-amendement n° 49 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article uniqueRejeté63 pour102 contre
- Sous-amendement n° 48 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article uniqueRejeté63 pour100 contre
- Sous-amendement n° 47 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article uniqueRejeté61 pour101 contre
- Sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article uniqueRejeté60 pour101 contre
- Sous-amendement n° 43 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article uniqueRejeté63 pour101 contre
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- Sous-amendement n° 60 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article uniqueRejeté74 pour103 contre
- Sous-amendement n° 46 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article uniqueRejeté59 pour106 contre
- Sous-amendement n° 62 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article uniqueRejeté74 pour104 contre
- Sous-amendement n° 59 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article uniqueRejeté72 pour104 contre
- Sous-amendement n° 54 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article uniqueRejeté62 pour104 contre
- Amendement n° 25 de M. Amirshahi à l'article uniqueRejeté70 pour106 contre
- Amendement n° 1 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article uniqueRejeté65 pour95 contre
- Amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article uniqueRejeté53 pour109 contre
- Sous-amendement n° 72 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article uniqueRejeté47 pour110 contre
- Sous-amendement n° 89 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article uniqueRejeté50 pour111 contre
- Sous-amendement n° 88 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article uniqueRejeté49 pour110 contre
- Sous-amendement n° 85 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article uniqueRejeté50 pour112 contre
- Sous-amendement n° 84 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article uniqueRejeté51 pour112 contre
- Sous-amendement n° 82 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article uniqueRejeté49 pour110 contre
- Sous-amendement n° 81 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article uniqueRejeté50 pour109 contre
- Sous-amendement n° 83 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article uniqueRejeté49 pour111 contre
- Sous-amendement n° 80 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article uniqueRejeté50 pour110 contre
- Sous-amendement n° 79 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article uniqueRejeté49 pour111 contre
- Sous-amendement n° 73 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article uniqueRejeté50 pour111 contre
- Sous-amendement n° 87 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article uniqueRejeté52 pour110 contre
- Sous-amendement n° 86 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article uniqueRejeté51 pour112 contre
- Sous-amendement n° 78 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article uniqueRejeté50 pour111 contre
- Sous-amendement n° 77 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article uniqueRejeté50 pour111 contre
- Sous-amendement n° 76 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article uniqueRejeté50 pour107 contre
- Sous-amendement n° 75 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article uniqueRejeté45 pour105 contre
- Sous-amendement n° 74 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article uniqueRejeté49 pour110 contre