Projet de loi d'urgence pour Mayotte
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- Article 27Adopté221 pour0 contre
- Article 26Adopté221 pour0 contre
- Article 25Adopté219 pour0 contre
- Article 24Adopté174 pour0 contre
- Amendement n° 246 de Mme Voynet après l'article 21Rejeté85 pour140 contre
- Article 21Adopté203 pour0 contre
- Amendement n° 220 de Mme Youssouffa à l'article 21Rejeté89 pour102 contre
- Amendement n° 68 de Mme Trouvé à l'article 21Adopté165 pour41 contre
- Article 20Adopté199 pour1 contre
- Article 19Adopté195 pour0 contre
- Article 18Adopté174 pour0 contre
- Amendement n° 126 de M. Ciotti à l'article 18Rejeté81 pour90 contre
- Amendement n° 106 de M. Maillot à l'article 18Rejeté69 pour81 contre
- Amendement n° 230 de Mme Voynet à l'article 17 bisAdopté84 pour3 contre
- Article 17Adopté81 pour0 contre
- Amendement n° 149 de Mme Bamana à l'article 17Adopté96 pour86 contre
- Amendement n° 117 de M. Mathiasin à l'article 17Adopté46 pour29 contre
- Amendement n° 78 de M. Gosselin après l'article 16Rejeté91 pour106 contre
- Amendement n° 115 de M. Pradié après l'article 16Rejeté93 pour97 contre4 voix d'écart
- Amendement n° 255 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant après l'article 16Rejeté95 pour95 contreégalité des voix
- Amendement n° 84 de M. Dive après l'article 16Rejeté94 pour96 contre2 voix d'écart
- Amendement n° 171 de Mme Youssouffa après l'article 16Rejeté91 pour91 contreégalité des voix
- Article 16Adopté141 pour11 contre
- Amendement n° 163 de Mme Bamana à l'article 16Adopté88 pour77 contre
- Article 15Adopté145 pour0 contre
- Amendement n° 5 de M. Tivoli à l'article 15Adopté81 pour76 contre5 voix d'écart
- Article 14 bisAdopté141 pour9 contre
- Article 13 terAdopté119 pour0 contre
- Article 13 bisAdopté169 pour19 contre
- Amendement n° 254 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 13 bisAdopté114 pour74 contre
- Amendement n° 34 après l'article 13Adopté122 pour25 contre
- Article 13Adopté146 pour0 contre
- Amendement n° 245 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 11Adopté53 pour47 contre
- Sous-amendement n° 308 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 288 du Gouvernement à l'article 11Adopté57 pour53 contre4 voix d'écart
- Amendement n° 72 de M. Gosselin à l'article 11Rejeté30 pour40 contre
- Amendement n° 63 de M. Rivière à l'article 11Adopté49 pour45 contre4 voix d'écart
- Sous-amendement n° 330 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 299 de Mme Florence Goulet après l'article 10Rejeté54 pour62 contre
- Amendement de suppression n° 322 de la commission des affaires économiques et l'amendement identique suivant à l'article 10Adopté166 pour1 contre
- Article 9Adopté86 pour30 contre
- Amendement n° 169 de Mme Lebec à l'article 9Adopté68 pour44 contre