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PromulguéProjet ou proposition de loi organique

Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Loi n° 2026-410 promulguée le , publiée au Journal officiel du .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Promulgué
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi organique vise à actualiser le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Elle répond à la nécessité de préciser les conditions d'inscription sur la liste électorale générale, en tenant compte des spécificités locales. Le cadre juridique existant est principalement régi par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999, qui établit les règles relatives à la Nouvelle-Calédonie.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« (Non modifié) »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Il ajoute une condition d'inscription sur la liste électorale générale, stipulant que les électeurs doivent être nés en Nouvelle-Calédonie et inscrits sur cette liste à la date de l'élection. De plus, il précise que les personnes mentionnées dans cette nouvelle condition sont également incluses dans le cadre électoral.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« La loi n° 99‑209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle‑Calédonie est ainsi modifiée : »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Le I de l’article 188 est complété par un d ainsi rédigé : »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« « d) Être nés en Nouvelle‑Calédonie et être inscrits sur la liste électorale générale à la date de l’élection au congrès et aux assemblées de province. » »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 5« À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 189, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées au d du I du même article 188 ainsi que des personnes ». »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les conditions d'inscription sur la liste électorale générale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie seront modifiées. Les électeurs devront être nés en Nouvelle-Calédonie et inscrits sur la liste électorale à la date de l'élection. Cette modification pourrait influencer le nombre de personnes éligibles pour voter et se présenter aux élections, en précisant les critères d'appartenance au corps électoral.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Le I de l’article 188 est complété par un d ainsi rédigé : »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« « d) Être nés en Nouvelle‑Calédonie et être inscrits sur la liste électorale générale à la date de l’élection au congrès et aux assemblées de province. » »
ExempleCas concret avant/après

Jean, résident de Nouvelle-Calédonie, est né sur l'île et souhaite voter aux prochaines élections au congrès. Actuellement, il est inscrit sur la liste électorale générale. Avec la nouvelle loi, il pourra voter car il remplit les conditions d'être né en Nouvelle-Calédonie et d'être inscrit sur la liste à la date de l'élection. Avant cette modification, les critères d'inscription étaient moins stricts.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« « d) Être nés en Nouvelle‑Calédonie et être inscrits sur la liste électorale générale à la date de l’élection au congrès et aux assemblées de province. » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Adopté

  • 386pour
  • 127contre
  • 3abstentions

Groupe par groupe

  • RNPour

    116 pour · 0 contre · 0 abst.

  • EPRPour

    83 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LFI-NFPContre

    0 pour · 71 contre · 0 abst.

  • SOCPour

    47 pour · 3 contre · 2 abst.

  • DRPour

    39 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DEMPour

    37 pour · 0 contre · 0 abst.

  • HORPour

    35 pour · 0 contre · 0 abst.

  • ECOSContre

    0 pour · 31 contre · 1 abst.

  • GDRContre

    0 pour · 17 contre · 0 abst.

  • UDRPour

    15 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LIOTPour

    10 pour · 5 contre · 0 abst.

  • NIPour

    4 pour · 0 contre · 0 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 273 (session 2025-2026) : 304 pour, 20 contre. Le vote de chaque sénateur

  2. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté sans modification

    Scrutin public n° 6753 : 386 pour, 127 contre. Le vote de chaque député

    Décision officielle : « adoptée sans modification »

  3. Promulgation ·

    Loi n° 2026-410

Les 3 scrutins publics du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1(Non modifié)
    Alinéa 2La loi n° 99‑209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle‑Calédonie est ainsi modifiée :
    Alinéa 31° Le I de l’article 188 est complété par un d ainsi rédigé :
    Alinéa 4« d) Être nés en Nouvelle‑Calédonie et être inscrits sur la liste électorale générale à la date de l’élection au congrès et aux assemblées de province. » ;
    Alinéa 52° À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 189, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées au d du I du même article 188 ainsi que des personnes ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52104.