Cette proposition de loi organique vise à actualiser le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Elle répond à la nécessité de préciser les conditions d'inscription sur la liste électorale générale, en tenant compte des spécificités locales. Le cadre juridique existant est principalement régi par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999, qui établit les règles relatives à la Nouvelle-Calédonie.
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Loi n° 2026-410 promulguée le , publiée au Journal officiel du .
Où en est ce texte
- Étape franchie : Dépôt
- Étape actuelle : Promulgué
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte modifie la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Il ajoute une condition d'inscription sur la liste électorale générale, stipulant que les électeurs doivent être nés en Nouvelle-Calédonie et inscrits sur cette liste à la date de l'élection. De plus, il précise que les personnes mentionnées dans cette nouvelle condition sont également incluses dans le cadre électoral.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 2« La loi n° 99‑209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle‑Calédonie est ainsi modifiée : »
- [2] Article 1 er · alinéa 3« Le I de l’article 188 est complété par un d ainsi rédigé : »
- [3] Article 1 er · alinéa 4« « d) Être nés en Nouvelle‑Calédonie et être inscrits sur la liste électorale générale à la date de l’élection au congrès et aux assemblées de province. » »
- [4] Article 1 er · alinéa 5« À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 189, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées au d du I du même article 188 ainsi que des personnes ». »
Si le texte est adopté, les conditions d'inscription sur la liste électorale générale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie seront modifiées. Les électeurs devront être nés en Nouvelle-Calédonie et inscrits sur la liste électorale à la date de l'élection. Cette modification pourrait influencer le nombre de personnes éligibles pour voter et se présenter aux élections, en précisant les critères d'appartenance au corps électoral.
▸2 sources dans le texte officiel
Jean, résident de Nouvelle-Calédonie, est né sur l'île et souhaite voter aux prochaines élections au congrès. Actuellement, il est inscrit sur la liste électorale générale. Avec la nouvelle loi, il pourra voter car il remplit les conditions d'être né en Nouvelle-Calédonie et d'être inscrit sur la liste à la date de l'élection. Avant cette modification, les critères d'inscription étaient moins stricts.
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Assemblée nationale et Sénat
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Sénat1re lecture
Adopté
Scrutin public n° 273 (session 2025-2026) : 304 pour, 20 contre. Le vote de chaque sénateur
Assemblée nationale1re lecture
Adopté sans modification
Scrutin public n° 6753 : 386 pour, 127 contre. Le vote de chaque député
Décision officielle : « adoptée sans modification »
Promulgation ·
Loi n° 2026-410
Les 3 scrutins publics du Sénat sur ce texte
- n° 271 (session 2025-2026)Rejetésur l'amendement n° 2, présenté par Mme Corinne Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 1er de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
- n° 273 (session 2025-2026)Adoptésur l'ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
- n° 272 (session 2025-2026)Rejetésur l'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article 1 er
Alinéa 1(Non modifié)
Alinéa 2La loi n° 99‑209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle‑Calédonie est ainsi modifiée :
Alinéa 31° Le I de l’article 188 est complété par un d ainsi rédigé :
Alinéa 4« d) Être nés en Nouvelle‑Calédonie et être inscrits sur la liste électorale générale à la date de l’élection au congrès et aux assemblées de province. » ;
Alinéa 52° À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 189, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées au d du I du même article 188 ainsi que des personnes ».
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