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Examen AssembléeProjet de loi de financement de la sécurité sociale

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen cours
  3. À venir : Prochain examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 est présenté dans un contexte de prévisions de dépenses et de recettes des administrations de sécurité sociale. Il vise à établir un équilibre financier pour l'année 2027, en tenant compte des déficits prévus pour 2026 et des mesures de rétablissement des comptes sociaux. Ce texte modifie les prévisions de dépenses et de recettes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi que des dispositifs d'aide et de soutien aux cotisants affectés par des événements exceptionnels, comme des catastrophes naturelles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 1« l’état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« un solde déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 2« inclut notamment les régimes de retraite complémentaire, l’assurance chômage »
QuoiCe que dit le texte

Le texte prévoit des rectifications des prévisions de recettes et de dépenses pour 2026 et 2027, ainsi que des mesures spécifiques pour soutenir les cotisants touchés par des catastrophes naturelles. Il établit un tableau d'équilibre financier pour 2027, avec des prévisions de dépenses de 696,4 milliards d'euros et des recettes de 683,7 milliards d'euros. Des mesures de fiscalisation et de contributions sur certains produits sont également introduites pour améliorer les recettes. Le texte aborde aussi des modifications concernant les majorations de pension pour enfants et la prise en charge des soins de santé.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 Rectification de l’ONDAM et des sous‑objectifs ONDAM · alinéa 1« L’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les prévisions de dépenses et de recettes des régimes de sécurité sociale seront ajustées, avec un objectif de dépenses de 696,4 milliards d'euros pour 2027. Les cotisants affectés par des événements exceptionnels bénéficieront de mesures de soutien, comme la suspension des obligations de paiement des cotisations. De plus, des modifications des majorations de pension pour enfants seront mises en place, et des contributions sur certains produits sucrés seront instaurées pour augmenter les recettes. Les modalités de prise en charge des soins de santé seront également clarifiées.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 Rectification de l’ONDAM et des sous‑objectifs ONDAM · alinéa 1« L’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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l'amendement n° 3115 de M. Biteau après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Rejeté

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  • 82contre
  • 1abstention
Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 8906

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (20 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 1Cet article présente, conformément à l’article 1 er de la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, l’état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l’exercice en cours et pour l’année à venir.
    Alinéa 2Le champ des ASSO correspond, au sens de la comptabilité nationale, à un ensemble plus large que celui des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS), objets de la présente loi, puisqu’il inclut notamment les régimes de retraite complémentaire, l’assurance chômage (qui bénéficie d’un relèvement de 2,1 milliards d’euros de la TVA affectée par l’État au titre de la compensation du coût des allègements généraux, sans effet sur les soldes des ROBSS), ainsi que la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) qui dégage un excédent structurel égal à la dette qu’elle amortit chaque année.
    Alinéa 3Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit sur le champ des ASSO un solde déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes sociaux prévues par le présent projet de loi.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 2 Rectification de l’ONDAM et des sous‑objectifs ONDAM

    Alinéa 1L’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base au titre de l’année 2026 et ses sous‑objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54951.