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Under the source image: Credit: Agnes Chang/ProPublica. User:Timeshifter added some text on the top and bottom of the im · Public domain · Wikimedia
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer un impôt plancher sur la fortune des personnes physiques dont la valeur des actifs dépasse 100 millions d'euros. Ce texte intervient dans un contexte de débat sur la fiscalité des plus riches et la redistribution des richesses. Il modifie le code général des impôts en rétablissant un chapitre dédié à cet impôt. L'objectif est de taxer les grandes fortunes, qu'elles soient résidentes fiscales en France ou non, sur leurs biens situés en France ou à l'étranger, selon certaines conditions.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 B à 885 H est supérieure à 100 millions d’euros »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France ou hors de France. »
  3. [3] Article unique · alinéa 8« Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France »
  4. [4] Article unique · alinéa 49« La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2026. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose un impôt plancher de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d'euros. Il s'applique aux résidents fiscaux français sur leurs biens mondiaux et aux non-résidents sur leurs biens en France. Les couples mariés et partenaires de PACS sont imposés conjointement. L'assiette de l'impôt inclut la valeur nette des biens, droits et valeurs, y compris certains contrats d'assurance. Les biens en usufruit ou en trust sont également pris en compte. Les redevables doivent déclarer leur patrimoine chaque année et peuvent demander un échelonnement du paiement en cas de difficulté financière.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 31« Le tarif de l’impôt plancher sur la fortune dû est égal à la différence, si elle est positive, entre »
  2. [2] Article unique · alinéa 32« Le montant résultant de l’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable du patrimoine du redevable »
  3. [3] Article unique · alinéa 34« Les redevables souscrivent, au plus tard le 23 septembre de chaque année, une déclaration de leur fortune »
  4. [4] Article unique · alinéa 46« le paiement de l’impôt peut être échelonné à la demande du redevable, avec l’accord de l’administration fiscale »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adopté, ce texte introduira un impôt de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d'euros, affectant principalement les personnes physiques très fortunées. Les résidents fiscaux français seront imposés sur leurs biens mondiaux, tandis que les non-résidents le seront sur leurs biens en France. Les déclarations devront être faites chaque année, avec la possibilité d'échelonner le paiement en cas de difficultés financières. L'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2026, ce qui laisse le temps aux contribuables concernés de se préparer à ces nouvelles obligations fiscales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 B à 885 H est supérieure à 100 millions d’euros »
  2. [2] Article unique · alinéa 32« Le montant résultant de l’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable du patrimoine du redevable »
  3. [3] Article unique · alinéa 34« Les redevables souscrivent, au plus tard le 23 septembre de chaque année, une déclaration de leur fortune »
  4. [4] Article unique · alinéa 49« La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2026. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, un entrepreneur résidant en France, possède un patrimoine de 150 millions d'euros. Avant cette loi, il n'était pas soumis à un impôt spécifique sur sa fortune. Avec l'entrée en vigueur de ce texte, il devra payer un impôt de 2 % sur la valeur nette de son patrimoine, soit 3 millions d'euros, chaque année. Il devra déclarer son patrimoine au plus tard le 23 septembre et pourra demander un échelonnement du paiement s'il rencontre des difficultés financières.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 B à 885 H est supérieure à 100 millions d’euros »
  2. [2] Article unique · alinéa 32« Le montant résultant de l’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable du patrimoine du redevable »
  3. [3] Article unique · alinéa 34« Les redevables souscrivent, au plus tard le 23 septembre de chaque année, une déclaration de leur fortune »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Les députés ont voté

Adopté

  • 116pour
  • 39contre
  • 31abstentions

Groupe par groupe

  • ECOSPour

    38 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LFI-NFPPour

    37 pour · 0 contre · 0 abst.

  • SOCPour

    36 pour · 0 contre · 0 abst.

  • RNAbstention

    0 pour · 0 contre · 28 abst.

  • EPRContre

    0 pour · 15 contre · 0 abst.

  • HORContre

    0 pour · 8 contre · 3 abst.

  • DEMContre

    0 pour · 9 contre · 0 abst.

  • GDRPour

    5 pour · 0 contre · 0 abst.

  • UDDPLRContre

    0 pour · 4 contre · 0 abst.

  • DRContre

    0 pour · 3 contre · 0 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 881

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 881 : 116 pour, 39 contre. Le vote de chaque député

  2. Sénat1re lecture

    Rejeté

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 4« Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 B à 885 H est supérieure à 100 millions d’euros :
    Alinéa 5« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France ou hors de France.
    Alinéa 8« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France ;
    Alinéa 31« Art. 885 L. – Le tarif de l’impôt plancher sur la fortune dû est égal à la différence, si elle est positive, entre :
    Alinéa 32« 1° Le montant résultant de l’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable du patrimoine du redevable ;
    Alinéa 34« Art. 885 M. – I. – Les redevables souscrivent, au plus tard le 23 septembre de chaque année, une déclaration de leur fortune précisant la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine, déposée au service des impôts de leur domicile au 1 er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.
    Alinéa 46« Néanmoins, lorsque le redevable se trouve dans l’impossibilité de payer l’impôt plancher sur la fortune en raison d’une situation de gêne, le paiement de l’impôt peut être échelonné à la demande du redevable, avec l’accord de l’administration fiscale, dans un délai ne pouvant excéder cinq ans à compter de l’expiration du délai de souscription de la déclaration de l’impôt plancher sur la fortune prévue au I de l’article 885 M. Le redevable doit joindre à sa déclaration mentionnée au même I les éléments justifiant de l’impossibilité de payer l’impôt plancher sur la fortune en raison d’une situation de gêne ;
    Alinéa 49IV. – La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2026.

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51215.