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Environnement
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen cours
  4. À venir : Prochain examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte vise à établir une politique nationale d'adaptation au changement climatique en modifiant plusieurs dispositions du code de l'environnement et du code des assurances. Il répond à la nécessité de renforcer la résilience des infrastructures et des biens face aux impacts du changement climatique, notamment en matière de catastrophes naturelles. Le cadre juridique existant est modifié pour intégrer des mécanismes d'assurance adaptés aux nouvelles réalités climatiques.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le code de l’environnement est ainsi modifié : »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« Le plan national d’adaptation au changement climatique définit, par voie réglementaire, la stratégie opérationnelle et financière de la Nation pour réduire ses vulnérabilités physiques, sanitaires, économiques et sociales à l’évolution du climat. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de l'environnement pour introduire un plan national d'adaptation au changement climatique, qui sera révisé tous les cinq ans. Il définit également une trajectoire de réchauffement de référence pour guider cette adaptation. Par ailleurs, le code des assurances est modifié pour permettre aux assureurs d'indemniser des travaux de réparation résiliente après des catastrophes naturelles, et pour établir des conditions spécifiques concernant les expertises et les indemnités liées à ces sinistres.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 9« La trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique détermine, en l’état des connaissances scientifiques, une projection de l’évolution du climat en France. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, un cadre national sera établi pour l'adaptation au changement climatique, avec des plans révisés tous les cinq ans. Les assureurs devront indemniser les travaux de réparation résiliente, ce qui pourrait inclure des rénovations pour rendre les biens plus résistants aux catastrophes. Les modalités d'application de ces nouvelles règles seront précisées par décret. Les conséquences financières pour l'État liées à ces adaptations seront compensées par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« Le plan est révisé tous les cinq ans. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 6069 : 70 pour, 0 contre. Le vote de chaque député

  2. Sénat1re lecture

    Adopté avec modifications

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.

Les 2 scrutins publics du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (10 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
    Alinéa 5« Art. L. 229 ‑ 2 . – I. – Le plan national d’adaptation au changement climatique définit, par voie réglementaire, la stratégie opérationnelle et financière de la Nation pour réduire ses vulnérabilités physiques, sanitaires, économiques et sociales à l’évolution du climat. Le plan est adossé à une évaluation des investissements à engager pour parvenir aux objectifs fixés par la stratégie.
    Alinéa 7« II. – Le plan est révisé tous les cinq ans.
    Alinéa 9« Art. L. 229 ‑ 3 . – La trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique détermine, en l’état des connaissances scientifiques, une projection de l’évolution du climat en France à différents horizons temporels et au moins jusqu’en 2100.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section 1 du chapitre IX du titre II du livre II est ainsi rédigé : « Adaptation au changement climatique » ; 2° et 3° (Supprimés) 4° (nouveau) Les articles L. 229‑2 et L. 229‑3 sont ainsi rédigés : « Art. L. 229 ‑ 2 . – I. – Le plan national d’adaptation au changement climatique définit, par voie réglementaire, la stratégie opérationnelle et financière de la Nation pour réduire ses vulnérabilités physiques, sanitaires, économiques et sociales à l’évolution du climat. Le plan est adossé à une évaluation des investissements à engager pour parvenir aux objectifs fixés par la stratégie. « Il tient compte de la trajectoire définie à l’article L. 229‑3. « II. – Le plan est révisé tous les cinq ans. « Le projet de plan est soumis pour avis au Conseil national de la transition écologique, au Conseil national d’évaluation des normes ainsi qu’au Haut Conseil pour le climat. Ces avis sont rendus publics. « Art. L. 229 ‑ 3 . – La trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique détermine, en l’état des connaissances scientifiques, une projection de l’évolution du climat en France à différents horizons temporels et au moins jusqu’en 2100. « La trajectoire est définie par arrêté du ministre chargé de l’environnement, après avis public du Conseil national de la transition écologique, du Conseil national d’évaluation des normes et du Haut Conseil pour le climat. Elle est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour avant chaque révision du plan national d’adaptation au changement climatique mentionné à l’article L. 229‑2. » ; 5° (nouveau) L’article L. 229‑4 est abrogé ; 6° (nouveau) Le 1° du II de l’article L. 229‑26 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et avec la trajectoire définie à l’article L. 229‑3. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités d’application. » ; 7° (nouveau) Le I de l’article L. 562‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces plans tiennent compte, lorsque les données disponibles le permettent, de la trajectoire définie à l’article L. 229‑3. Un décret en Conseil d’État définit les modalités de prise en compte de cette trajectoire. » II et III. – (Supprimés) IV (nouveau) . – Le 6° du I du présent article n’est pas applicable : 1° Aux plans climat‑air‑énergie territoriaux transmis pour avis au préfet de région et au président du conseil régional avant la promulgation de la présente loi ; 2° Aux procédures d’élaboration ou d’évolution de schémas de cohérence territoriale valant plan climat‑air‑énergie territorial en cours à la date de promulgation de la présente loi. V (nouveau) . – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I de l’article L. 229‑2 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant du 4° du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53067.