Lois et propositions
394 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
AdoptéRapport d'information sur la situation des pêcheurs
Agriculture
AdoptéLes moyens consacrés à l’adaptation au changement climatique
Environnement- Adopté
Rapport d'information en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le thème de « l’opérationnalisation de la nouvelle fonction stratégique influence»
- Adopté
Rapport d'information relatif à l’activité du Conseil économique, social et environnemental et à la gestion de l’institution
ÉconomieEnvironnement 
AdoptéRapport d'information sur la situation en Nouvelle-Calédonie
Outre-mer
AdoptéMotion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 par M. Boris Vallaud et 65 de ses collègues
PromulguéProtéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
FamilleTravail- Promulgué
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Adopté
La conclusion des travaux du Printemps social de l’évaluation
- Promulgué
Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti
InternationalDéfense 
PromulguéProfession d'infirmier
Santé- Adopté
L’évaluation du programme Action cœur de ville
AdoptéLe soutien public à l’industrie de défense
Défense
AdoptéL'avenir de la francophonie
AdoptéLa réalité des bénéfices financiers, directs ou indirects, de l’Union européenne en France
- Adopté
Les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires
Sécurité 
AdoptéLa gestion forestière de l’État
AdoptéLes politiques d'accompagnement à la parentalité
Famille
PromulguéRestaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
JusticeFamille
PromulguéProjet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
Environnement
PromulguéProjet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
Fiscalité- Adopté
Le montant, l’évolution et la justification des règlements d’ensemble
- Adopté
Les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences
Fiscalité 
AdoptéLe futur de la politique de la ville et son financement
- Adopté
L’évaluation du bilan et des perspectives de recettes des IFER dites « mobile » et « fixe »
AdoptéL’impact de la politique du dédoublement et de la fermeture de classes dans l’enseignement public du premier degré
ÉducationAgriculture
AdoptéLes relations entre l’Union européenne et la Chine
- Adopté
mission d’information sur les contrôles, en particulier environnementaux, des produits importés en France dans le cadre de la politique de réciprocité
Environnement - Adopté
Les mécanismes de fixation du prix des médicaments et leurs enjeux
Santé - Promulgué
Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français