En clairLes personnes ayant séjourné entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 2014 dans les structures d'accueil listées par décret pourront demander une somme forfaitaire de réparation.
Promulgué·
Adopté par les sénateurs· 343 pour, 0 contre
12 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
En clairLes personnes ayant séjourné entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 2014 dans les structures d'accueil listées par décret pourront demander une somme forfaitaire de réparation.
Promulgué·
Adopté par les sénateurs· 343 pour, 0 contre
Famille · Proposition de loi
En clairPour les services de réseaux sociaux, l'interdiction d'accès concerne les mineurs de moins de quinze ans.
Promulgué·
Adopté par les députés· 279 pour, 81 contre
En clairSi le texte est adopté, chaque mineur impliqué dans une procédure d'assistance éducative aura le droit d'être assisté d'un avocat, sans condition de discernement.
Promulgué·
Adopté par les députés· 292 pour, 0 contre
En clairPour les anciens mineurs de La Réunion transplantés entre 1962 et 1984 figurant sur la liste nominative, et pour leurs descendants si ces personnes sont décédées, le texte ouvre la possibilité d'obtenir une allocation forfaitaire de réparation.
Promulgué·
Adopté par les sénateurs· 342 pour, 0 contre
En clairLes parents d'un enfant atteint d'une affection grave, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité sont concernés par plusieurs changements.
Promulgué·
Adopté par les députés· 212 pour, 0 contre
Famille · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, les enfants de travailleurs frontaliers pourraient être affiliés simultanément aux régimes de sécurité sociale de leurs deux parents, même s'ils résident dans des États membres différents.
Adopté·
Adopté sans vote en séance
En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour analyser en profondeur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales.
Adopté·
Adopté par les députés· 195 pour, 0 contre
En clairSi la résolution est adoptée, elle pourrait conduire à une législation européenne imposant aux plateformes numériques de détecter et signaler les contenus pédopornographiques.
Adopté·
Adopté sans vote en séance
Famille · Proposition de loi
En clairLes salariés engagés dans un projet parental par assistance médicale à la procréation ou par adoption bénéficient désormais des protections contre les discriminations prévues aux articles L. 1225-1 à L. 1225-3 du code du travail et à l'article L. 1142-1 du même code.
Promulgué·
Adopté par les députés· 127 pour, 0 contre
Justice · Proposition de loi
En clairPour les parents, l'article 2 crée une obligation de déférer aux convocations du juge des enfants, avec une amende civile possible en cas d'absence sans motif légitime.
Promulgué·
Adopté par les députés· 341 pour, 187 contre
Famille · Résolution
En clairSi cette résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour analyser en profondeur l'impact de TikTok sur les mineurs.
Adopté·
Adopté par les députés· 23 pour, 0 contre
Famille · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, le gouvernement français devra soutenir des mesures européennes pour limiter l'addiction numérique chez les enfants.
Adopté·
Adopté sans vote en séance
Comment se vote une loi en France ?