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kidchan · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
PromulguéProposition de loi ordinaire

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Loi n° 2026-492 promulguée le , publiée au Journal officiel du .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Promulgué
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves ou de handicaps. Elle intervient dans un contexte où les familles concernées rencontrent des difficultés financières et organisationnelles importantes. Le texte modifie plusieurs codes législatifs pour faciliter l'accès à des aides et des services adaptés. Il s'inscrit dans une volonté de mieux soutenir les familles en adaptant les dispositifs existants aux besoins spécifiques des enfants malades ou handicapés.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 3« Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 peuvent mettre en place un dispositif d’hébergement des parents »
  2. [2] Article 4 · alinéa 2« À titre expérimental, pour une durée d’un an, la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles rend sa décision sur les demandes de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose plusieurs modifications législatives pour améliorer le soutien aux parents d'enfants malades ou handicapés. Il introduit des dispositions dans le code des assurances, le code de la mutualité et le code monétaire et financier pour inclure les affections graves des enfants comme motif de prise en charge. Le code du travail est modifié pour protéger les parents pendant et après un congé lié à la maladie de leur enfant. Des expérimentations sont prévues pour accélérer les décisions concernant les allocations et cartes de mobilité pour enfants handicapés. Enfin, le texte prévoit la prise en charge des frais d'hébergement des parents d'enfants hospitalisés et des séances de soins spécifiques pour les enfants atteints de maladies graves.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 ter · alinéa 3« le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 peuvent mettre en place un dispositif d’hébergement des parents »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les parents d'enfants atteints de maladies graves ou de handicaps bénéficieront de nouvelles protections et aides. Les congés parentaux seront prolongés de dix semaines après leur expiration. Les décisions concernant les allocations et cartes de mobilité seront accélérées dans certains départements. Les frais d'hébergement des parents d'enfants hospitalisés seront couverts. Les séances de soins spécifiques, comme l'ergothérapie ou la psychomotricité, seront prises en charge sans plafond pour les enfants atteints de maladies graves. Ces mesures visent à alléger le fardeau financier et organisationnel des familles concernées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 ter · alinéa 3« le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 peuvent mettre en place un dispositif d’hébergement des parents »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« À titre expérimental, pour une durée d’un an, la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles rend sa décision sur les demandes de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère d'un enfant atteint d'une maladie grave, bénéficie actuellement de quinze jours de congé pour s'occuper de son enfant. Avec la nouvelle loi, elle aurait droit à dix jours supplémentaires, facilitant sa présence auprès de son enfant. De plus, si son enfant est hospitalisé loin de chez elle, les frais d'hébergement seraient pris en charge, réduisant ainsi ses dépenses. Enfin, les séances de psychomotricité de son enfant seraient couvertes sans limitation, allégeant le coût des soins.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 ter · alinéa 3« le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 peuvent mettre en place un dispositif d’hébergement des parents »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Adopté

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Groupe par groupe

  • 40 pour · 0 contre · 0 abst.

  • RNPour

    32 pour · 0 contre · 0 abst.

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    29 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DRPour

    26 pour · 0 contre · 0 abst.

  • HORPour

    24 pour · 0 contre · 0 abst.

  • EPRPour

    24 pour · 0 contre · 0 abst.

  • ECOSPour

    14 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LIOTPour

    9 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DEMPour

    8 pour · 0 contre · 0 abst.

  • GDRPour

    3 pour · 0 contre · 0 abst.

  • UDRPour

    2 pour · 0 contre · 0 abst.

  • NIPour

    1 pour · 0 contre · 0 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 7270

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 515 : 190 pour, 0 contre. Le vote de chaque député

  2. Sénat1re lecture

    Adopté avec modifications

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.

  3. Assemblée nationale2e lecture

    Adopté sans modification

    Scrutin public n° 7270 : 212 pour, 0 contre. Le vote de chaque député

    Décision officielle : « adoptée sans modification »

  4. Promulgation ·

    Loi n° 2026-492

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (13 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 2 ter

    Alinéa 31° Au premier alinéa de l’article L. 1225‑63, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
    Lire Article 2 ter en entier
    (Non modifié) Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1225‑63, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Au début du 6° de l’article L. 3142‑4, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Dix ».
  2. Article 3

    Alinéa 3« Art. L. 6111 ‑ 1 ‑ 7 . – Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 peuvent mettre en place un dispositif d’hébergement des parents ou des responsables légaux d’un enfant atteint d’une affection relevant des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, pour la durée de l’hospitalisation de l’enfant en leur sein, lorsque l’éloignement de l’établissement de santé par rapport au lieu de résidence des parents ou des responsables légaux le justifie.
    Lire Article 3 en entier
    (Non modifié) I. – Après l’article L. 6111‑1‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111‑1‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 6111 ‑ 1 ‑ 7 . – Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 peuvent mettre en place un dispositif d’hébergement des parents ou des responsables légaux d’un enfant atteint d’une affection relevant des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, pour la durée de l’hospitalisation de l’enfant en leur sein, lorsque l’éloignement de l’établissement de santé par rapport au lieu de résidence des parents ou des responsables légaux le justifie. « L’établissement de santé peut déléguer la prestation à un tiers par voie de convention. « Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. » II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 160‑8 est ainsi modifié : a) Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° La couverture des frais d’hébergement des parents ou des responsables légaux des enfants hospitalisés mentionnés à l’article L. 6111‑1‑7 du code de la santé publique. » ; b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « même code » ; – les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 160‑13, les mots : « 6° et 8° et au 11° » sont remplacés par les mots : « , 6°, 8°, 11° et 12° ».
  3. Article 4

    Alinéa 2I. – À titre expérimental, pour une durée d’un an, la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles rend sa décision sur les demandes de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévue à l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale dans un délai de deux mois. En l’absence de décision rendue dans ce délai, le demandeur bénéficie automatiquement d’une avance du montant de base de ladite allocation.
    Lire Article 4 en entier
    (Non modifié) I. – À titre expérimental, pour une durée d’un an, la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles rend sa décision sur les demandes de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévue à l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale dans un délai de deux mois. En l’absence de décision rendue dans ce délai, le demandeur bénéficie automatiquement d’une avance du montant de base de ladite allocation. Cette expérimentation est conduite dans dix départements, dont au moins un situé en outre‑mer. Dans les départements participant à l’expérimentation, la maison départementale des personnes handicapées procède à l’identification systématique, dès leur dépôt, des dossiers relatifs aux enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap nécessitant une prise en charge urgente, afin de permettre leur traitement prioritaire. II. – Au plus tard six mois après la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la possibilité de la pérenniser et de la généraliser sur l’ensemble du territoire. III. – (Non modifié) IV. – Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. Il s’applique aux demandes déposées à compter de cette date.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50444.