L'amendement n° 818 de Mme Bentorki de suppression de l'article 5 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 10003 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
129votants
- Pour
- 27
- Contre
- 97
- Abstentions
- 5
- Suffrages exprimés
- 124
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 70 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
La loi concernée
La relance et la décentralisation du logement
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le texte porte sur la politique de rénovation urbaine et sur le logement, avec une dimension de décentralisation. Il prolonge le dispositif national de renouvellement urbain créé par la loi du 1er août 2003, en ajoutant un troisième programme couvrant la période 2026-2040. Il modifie également le régime de délégation des compétences en matière d'habitat, en transférant aux intercommunalités et aux collectivités volontaires des responsabilités précédemment exercées par l'État. Le texte touche aussi à la fiscalité immobilière, aux règles de décence énergétique des logements loués et au statut de la copropriété. Il s'inscrit dans un cadre juridique existant, notamment le code de la construction et de l'habitation et la loi de 1989 sur les rapports locatifs.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 818 de Mme Bentorki de suppression de l'article 5 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité contre
2 pour38 contre0 abstention40 votants sur 121 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
0 pour15 contre0 abstention1 non-votant15 votants sur 90 membres
18 pour0 contre0 abstention18 votants sur 70 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité contre
3 pour13 contre3 abstentions19 votants sur 67 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité contre
0 pour8 contre0 abstention8 votants sur 46 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité pour
3 pour0 contre2 abstentions5 votants sur 39 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
0 pour9 contre0 abstention1 non-votant9 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité contre
0 pour7 contre0 abstention7 votants sur 35 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité contre
0 pour3 contre0 abstention3 votants sur 24 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité pour
1 pour0 contre0 abstention1 votant sur 17 membres
- Union des droites pour la RépubliqueUDRExtrême droiteMajorité contre
0 pour4 contre0 abstention4 votants sur 17 membres
- Non inscritNIAucun votant
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 11 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
129 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (27)
- Laurent AlexandreLFI-NFP
- Shéhérazade BentorkiLFI-NFP
- Idir BoumertitLFI-NFP
- Bérenger CernonLFI-NFP
- Alexis CorbièreECOS
- Jean-François CoulommeLFI-NFP
- Emmanuel FernandesLFI-NFP
- Sylvie FerrerLFI-NFP
- Perceval GaillardLFI-NFP
- Damien GirardECOS
- Jérôme GuedjSOC
- Marine HameletRN
- Mathilde HignetLFI-NFP
- Maxime LaisneyLFI-NFP
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Sarah LegrainLFI-NFP
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Gérard LeseulSOC
- Claire Marais-BeuilRN
- Marie MesmeurLFI-NFP
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Nathalie OziolLFI-NFP
- Stéphane PeuGDR
- François PiquemalLFI-NFP
- Pierre PribetichSOC
- Jean-Hugues RatenonLFI-NFP
- Jean-Claude RauxECOS
Contre (97)
- Marie-José AllemandSOC
- Bénédicte AuzanotRN
- Fabrice BarusseauSOC
- Marie-Noëlle BattistelSOC
- Thibault BazinDR
- José BeaurainRN
- Karim BenbrahimSOC
- Christophe BentzRN
- Anne BergantzDEM
- Théo BernhardtRN
- Benoît BlanchardHOR
- Matthieu BlochUDR
- Bertrand BouyxHOR
- Jean-Michel BrardHOR
- Danielle BruleboisEPR
- Colette CapdevielleSOC
- Danièle CarteronEPR
- Lionel CausseEPR
- Cendrine ChazéDR
- Pierrick CourbonSOC
- Christelle D'IntorniUDR
- Romain DaubiéDEM
- Charles de CoursonLIOT
- Élisabeth de MaistreDR
Afficher les 73 autresReplier la liste
- Catherine Dellong MengRN
- Jocelyn DessignyRN
- Sandrine Dogor-SuchRN
- Nicole Dubré-ChiratEPR
- Peio DufauSOC
- Lionel DuparayDR
- Iñaki EchanizSOC
- Philippe FaitHOR
- Frédéric FalconRN
- Olivier FayssatUDR
- Denis FégnéSOC
- Muriel FiolRN
- Emmanuel FouquartRN
- Thierry FrappéRN
- Martine FrogerSOC
- Alix FruchonLIOT
- Laurence GardetRN
- Thomas GassilloudEPR
- José GonzalezRN
- Pascale GotSOC
- Pierre HenrietHOR
- Timothée HoussinRN
- Sébastien HumbertRN
- Sébastien HuygheEPR
- François JolivetHOR
- Alexis JollyRN
- Daniel LabaronneEPR
- Michel LauzzanaEPR
- Annaïg Le MeurEPR
- Nicole Le PeihEPR
- Marie LebecEPR
- Vincent LedouxEPR
- Gisèle LelouisRN
- Valérie LétardLIOT
- Katiana LevavasseurRN
- Eric LiégeonDR
- Delphine LingemannDEM
- Marie-France LorhoRN
- Philippe LottiauxRN
- Alexandre LoubetRN
- Marie-Philippe LubetEPR
- David MagnierRN
- Pascal MarkowskyRN
- Pierre MarleHOR
- Patrice MartinRN
- Michèle MartinezRN
- Jean-Paul MatteiDEM
- Patricia MaussionDEM
- Kévin MauvieuxRN
- Yaël MénachéRN
- Sophie MetteDEM
- Christelle MinardDR
- Louise MorelDEM
- Jacques ObertiSOC
- Caroline ParmentierRN
- Thierry PerezRN
- Frédéric PetitDEM
- Maud PetitDEM
- Lisette PolletRN
- Julien RancouleRN
- Emeline Rey-RinchetDR
- Laurence Robert-DehaultRN
- Béatrice RoullaudRN
- Anaïs SabatiniRN
- Sébastien Saint-PasteurSOC
- Philippe SchreckRN
- Charles SitzenstuhlEPR
- Emmanuel TachéRN
- Lionel TivoliRN
- Romain TonussiRN
- Nicolas TryznaDR
- Gérault VernyUDR
- Corinne VignonEPR
Abstention (5)
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