L'amendemement n° 97 de M. Falcon à l'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 10009 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
155votants
- Pour
- 49
- Contre
- 95
- Abstentions
- 11
- Suffrages exprimés
- 144
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 46 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Président du groupe "Rassemblement National"
La loi concernée
La relance et la décentralisation du logement
La loi en clair (extrait)
Le texte porte sur la politique de rénovation urbaine et sur le logement, avec une dimension de décentralisation. Il prolonge le dispositif national de renouvellement urbain créé par la loi du 1er août 2003, en ajoutant un troisième programme couvrant la période 2026-2040. Il modifie également le régime de délégation des compétences en matière d'habitat, en transférant aux intercommunalités et aux collectivités volontaires des responsabilités précédemment exercées par l'État. Le texte touche aussi à la fiscalité immobilière, aux règles de décence énergétique des logements loués et au statut de la copropriété. Il s'inscrit dans un cadre juridique existant, notamment le code de la construction et de l'habitation et la loi de 1989 sur les rapports locatifs.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendemement n° 97 de M. Falcon à l'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité pour
46 pour0 contre0 abstention46 votants sur 121 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
0 pour16 contre1 abstention1 non-votant17 votants sur 90 membres
0 pour19 contre0 abstention19 votants sur 70 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité contre
0 pour27 contre0 abstention27 votants sur 67 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité contre
0 pour7 contre2 abstentions9 votants sur 46 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité contre
0 pour9 contre0 abstention9 votants sur 39 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
0 pour9 contre0 abstention1 non-votant9 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité abstention
0 pour0 contre8 abstentions8 votants sur 35 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité contre
0 pour5 contre0 abstention5 votants sur 24 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité contre
0 pour1 contre0 abstention1 votant sur 17 membres
3 pour0 contre0 abstention3 votants sur 17 membres
- Non inscritNIMajorité contre
0 pour2 contre0 abstention2 votants sur 11 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
155 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (49)
- Maxime AmblardRN
- Bénédicte AuzanotRN
- Anchya BamanaRN
- Christophe BentzRN
- Matthieu BlochUDR
- Christelle D'IntorniUDR
- Marc de FleurianRN
- Catherine Dellong MengRN
- Sandrine Dogor-SuchRN
- Frédéric FalconRN
- Olivier FayssatUDR
- Muriel FiolRN
- Guillaume FlorquinRN
- Emmanuel FouquartRN
- Thierry FrappéRN
- Laurence GardetRN
- Christian GirardRN
- José GonzalezRN
- Monique GrisetiRN
- Jordan GuittonRN
- Marine HameletRN
- Timothée HoussinRN
- Sébastien HumbertRN
- Nadine LechonRN
Afficher les 25 autresReplier la liste
- Gisèle LelouisRN
- Katiana LevavasseurRN
- René LioretRN
- Marie-France LorhoRN
- Philippe LottiauxRN
- David MagnierRN
- Claire Marais-BeuilRN
- Matthieu MarchioRN
- Pascal MarkowskyRN
- Patrice MartinRN
- Michèle MartinezRN
- Kévin MauvieuxRN
- Thibaut MonnierRN
- Serge MullerRN
- Thierry PerezRN
- Lisette PolletRN
- Angélique RancRN
- Julien RancouleRN
- Laurence Robert-DehaultRN
- Béatrice RoullaudRN
- Anaïs SabatiniRN
- Anne SicardRN
- Lionel TivoliRN
- Romain TonussiRN
- Antoine VilledieuRN
Contre (95)
- Laurent AlexandreLFI-NFP
- Marie-José AllemandSOC
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Fabrice BarusseauSOC
- Marie-Noëlle BattistelSOC
- Laurent BaumelSOC
- Thibault BazinDR
- Karim BenbrahimSOC
- Shéhérazade BentorkiLFI-NFP
- Anne BergantzDEM
- Philippe BonnecarrèreNI
- Nicolas BonnetECOS
- Idir BoumertitLFI-NFP
- Philippe BrunNI
- Joël BruneauLIOT
- Stéphane BuchouEPR
- Elie CaliferSOC
- Colette CapdevielleSOC
- Sylvain CarrièreLFI-NFP
- Danièle CarteronEPR
- Bérenger CernonLFI-NFP
- Cendrine ChazéDR
- Alexis CorbièreECOS
- Mickaël CossonDEM
Afficher les 71 autresReplier la liste
- Jean-François CoulommeLFI-NFP
- Pierrick CourbonSOC
- Romain DaubiéDEM
- Charles de CoursonLIOT
- Élisabeth de MaistreDR
- Constance de PélichyLIOT
- Nicole Dubré-ChiratEPR
- Peio DufauSOC
- Lionel DuparayDR
- Iñaki EchanizSOC
- Denis FégnéSOC
- Emmanuel FernandesLFI-NFP
- Charles FournierECOS
- Martine FrogerSOC
- Bruno FuchsDEM
- Perceval GaillardLFI-NFP
- Damien GirardECOS
- Philippe GosselinDR
- Pascale GotSOC
- Guillaume Gouffier ValenteEPR
- Jérôme GuedjSOC
- Carole GuillermDEM
- Melouka Hadj-MimouneSOC
- Mathilde HignetLFI-NFP
- Emmanuelle HoffmanEPR
- Sébastien HuygheEPR
- Marietta KaramanliSOC
- Daniel LabaronneEPR
- Julie LaernoesECOS
- Maxime LaisneyLFI-NFP
- Sandrine LalanneEPR
- Annaïg Le MeurEPR
- Nicole Le PeihEPR
- Marie LebecEPR
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Vincent LedouxEPR
- Sarah LegrainLFI-NFP
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Gérard LeseulSOC
- Valérie LétardLIOT
- Marie-Philippe LubetEPR
- Patricia MaussionDEM
- Laurent MazauryLIOT
- Marie MesmeurLFI-NFP
- Sophie MetteDEM
- Christophe MongardienEPR
- Louise MorelDEM
- Philippe NailletSOC
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Jacques ObertiSOC
- Nathalie OziolLFI-NFP
- Sophie PantelSOC
- Frédéric PetitDEM
- Stéphane PeuGDR
- Sébastien PeytavieECOS
- François PiquemalLFI-NFP
- Pierre PribetichSOC
- Christophe ProençaSOC
- Jean-Hugues RatenonLFI-NFP
- Jean-Claude RauxECOS
- Emeline Rey-RinchetDR
- Valérie RossiSOC
- Fabrice RousselSOC
- Sébastien Saint-PasteurSOC
- Eva SasECOS
- Hervé SaulignacSOC
- Arnaud SimionSOC
- Charles SitzenstuhlEPR
- Boris TavernierECOS
- Nicolas TryznaDR
- Corinne VignonEPR
Abstention (11)
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