L'amendement n° 704 de M. Peu et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 9943 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
108votants
- Pour
- 23
- Contre
- 85
- Abstention
- 0
- Suffrages exprimés
- 108
- Non-votants
- 1
- Écart entre pour et contre
- 62 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
La loi concernée
La relance et la décentralisation du logement
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le texte porte sur la politique de rénovation urbaine et sur le logement, avec une dimension de décentralisation. Il prolonge le dispositif national de renouvellement urbain créé par la loi du 1er août 2003, en ajoutant un troisième programme couvrant la période 2026-2040. Il modifie également le régime de délégation des compétences en matière d'habitat, en transférant aux intercommunalités et aux collectivités volontaires des responsabilités précédemment exercées par l'État. Le texte touche aussi à la fiscalité immobilière, aux règles de décence énergétique des logements loués et au statut de la copropriété. Il s'inscrit dans un cadre juridique existant, notamment le code de la construction et de l'habitation et la loi de 1989 sur les rapports locatifs.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 704 de M. Peu et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité contre
0 pour28 contre0 abstention28 votants sur 121 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
0 pour13 contre0 abstention1 non-votant13 votants sur 90 membres
12 pour0 contre0 abstention12 votants sur 70 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité contre
1 pour17 contre0 abstention18 votants sur 67 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité contre
0 pour8 contre0 abstention8 votants sur 46 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité pour
7 pour0 contre0 abstention7 votants sur 39 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
0 pour6 contre0 abstention6 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité contre
0 pour4 contre0 abstention4 votants sur 35 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité contre
0 pour3 contre0 abstention3 votants sur 24 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité pour
3 pour0 contre0 abstention3 votants sur 17 membres
- Union des droites pour la RépubliqueUDRExtrême droiteMajorité contre
0 pour5 contre0 abstention5 votants sur 17 membres
- Non inscritNIMajorité contre
0 pour1 contre0 abstention1 votant sur 11 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
108 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 1 non-votant du décompte officiel ne est pas listé par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (23)
- Karim Ben CheikhECOS
- Shéhérazade BentorkiLFI-NFP
- Sylvain CarrièreLFI-NFP
- Bérenger CernonLFI-NFP
- Hendrik DaviECOS
- Alain DavidSOC
- Karen ErodiLFI-NFP
- Charles FournierECOS
- Perceval GaillardLFI-NFP
- Clémence GuettéLFI-NFP
- Émeline K/BidiGDR
- Julie LaernoesECOS
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Yannick MonnetGDR
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Nathalie OziolLFI-NFP
- Stéphane PeuGDR
- Sébastien PeytavieECOS
- René PilatoLFI-NFP
- Jean-Hugues RatenonLFI-NFP
- Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFP
- Boris TavernierECOS
- Dominique VoynetECOS
Contre (85)
- Anchya BamanaRN
- Marie-Noëlle BattistelSOC
- Laurent BaumelSOC
- Thibault BazinDR
- Marie-Sophie BernadeauEPR
- Jean BodartLIOT
- Sylvie BonnetDR
- Jean-Luc BourgeauxDR
- Jean-Michel BrardHOR
- Colette CapdevielleSOC
- Pierre-Henri CarbonnelUDR
- Danièle CarteronEPR
- Pauline CestrièresEPR
- Bernard ChaumeilRN
- Marc ChaventUDR
- Yannick ChenevardEPR
- Roger ChudeauRN
- Nathalie Colin-OesterléHOR
- Pierrick CourbonSOC
- Christelle D'IntorniUDR
- Geneviève DarrieussecqDEM
- Romain DaubiéDEM
- Charles de CoursonLIOT
- Catherine Dellong MengRN
Afficher les 61 autresReplier la liste
- Jocelyn DessignyRN
- Sandrine Dogor-SuchRN
- Peio DufauSOC
- Lionel DuparayDR
- Iñaki EchanizSOC
- Frédéric FalconRN
- Olivier FayssatUDR
- Denis FégnéSOC
- Muriel FiolRN
- Julien GabarronRN
- Laurence GardetRN
- Jonathan GeryRN
- Benoit GilhetRN
- Florence GouletRN
- Géraldine GrangierRN
- Justine GruetDR
- Jérôme GuedjSOC
- Julien GuibertRN
- Stéphane HablotSOC
- Marine HameletRN
- Florence Herouin-LéauteySOC
- Timothée HoussinRN
- Sébastien HumbertRN
- Catherine IbledEPR
- Pascal JenftRN
- Alexis JollyRN
- Tiffany JoncourRN
- Brigitte KlinkertEPR
- Philippe LatombeDEM
- Annaïg Le MeurEPR
- Julie LechanteuxRN
- Vincent LedouxEPR
- Gisèle LelouisRN
- Valérie LétardLIOT
- Katiana LevavasseurRN
- Marie-Philippe LubetEPR
- Véronique LudmannHOR
- Claire Marais-BeuilRN
- Yaël MénachéRN
- Sophie MetteDEM
- Éric MichouxUDR
- Christelle MinardDR
- Louise MorelDEM
- Frédéric PetitDEM
- Pierre PribetichSOC
- Marie RécaldeSOC
- Emeline Rey-RinchetDR
- Laurence Robert-DehaultRN
- Xavier RoserenHOR
- Valérie RossiSOC
- Fabrice RousselSOC
- Jean-François RoussetEPR
- Sébastien Saint-PasteurSOC
- Emeric SalmonRN
- Arnaud SimionSOC
- Charles SitzenstuhlEPR
- Thierry SotherSOC
- Violette SpilleboutEPR
- Stéphane TravertEPR
- Jean-Pierre VigierDR
- Lionel VuibertNI
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