L'amendement n° 22 de M. Falcon à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 9951 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
176votants
- Pour
- 59
- Contre
- 112
- Abstentions
- 5
- Suffrages exprimés
- 171
- Non-votants
- 1
- Écart entre pour et contre
- 53 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Président du groupe "Rassemblement National"
La loi concernée
La relance et la décentralisation du logement
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le texte porte sur la politique de rénovation urbaine et sur le logement, avec une dimension de décentralisation. Il prolonge le dispositif national de renouvellement urbain créé par la loi du 1er août 2003, en ajoutant un troisième programme couvrant la période 2026-2040. Il modifie également le régime de délégation des compétences en matière d'habitat, en transférant aux intercommunalités et aux collectivités volontaires des responsabilités précédemment exercées par l'État. Le texte touche aussi à la fiscalité immobilière, aux règles de décence énergétique des logements loués et au statut de la copropriété. Il s'inscrit dans un cadre juridique existant, notamment le code de la construction et de l'habitation et la loi de 1989 sur les rapports locatifs.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 22 de M. Falcon à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité pour
47 pour0 contre0 abstention47 votants sur 121 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
0 pour25 contre0 abstention1 non-votant25 votants sur 90 membres
0 pour18 contre0 abstention18 votants sur 70 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité contre
0 pour27 contre0 abstention27 votants sur 67 membres
- Droite RépublicaineDRDroitePartagé
4 pour3 contre4 abstentions11 votants sur 46 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité contre
0 pour15 contre0 abstention15 votants sur 39 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
0 pour9 contre0 abstention9 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité contre
1 pour9 contre0 abstention10 votants sur 35 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité contre
0 pour3 contre0 abstention3 votants sur 24 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité contre
0 pour2 contre0 abstention2 votants sur 17 membres
6 pour0 contre0 abstention6 votants sur 17 membres
- Non inscritNIPartagé
1 pour1 contre1 abstention3 votants sur 11 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
176 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 1 non-votant du décompte officiel ne est pas listé par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (59)
- Anchya BamanaRN
- José BeaurainRN
- Christophe BentzRN
- Sophie BlancRN
- Anthony BoulogneRN
- Jean-Michel BrardHOR
- Pierre-Henri CarbonnelUDR
- Bernard ChaixUDR
- Bernard ChaumeilRN
- Marc ChaventUDR
- Roger ChudeauRN
- Caroline ColombierRN
- Christelle D'IntorniUDR
- Nathalie Da Conceicao CarvalhoRN
- Catherine Dellong MengRN
- Jocelyn DessignyRN
- Sandrine Dogor-SuchRN
- Virginie Duby-MullerDR
- Frédéric FalconRN
- Olivier FayssatUDR
- Muriel FiolRN
- Guillaume FlorquinRN
- Emmanuel FouquartRN
- Julien GabarronRN
Afficher les 35 autresReplier la liste
- Laurence GardetRN
- Jonathan GeryRN
- Benoit GilhetRN
- Christian GirardRN
- Antoine GolliotRN
- Géraldine GrangierRN
- Monique GrisetiRN
- Justine GruetDR
- Julien GuibertRN
- Jordan GuittonRN
- Marine HameletRN
- Timothée HoussinRN
- Sébastien HumbertRN
- Pascal JenftRN
- Alexis JollyRN
- Tiffany JoncourRN
- Édouard JordanRN
- Hélène LaporteRN
- Julie LechanteuxRN
- Nadine LechonRN
- Gisèle LelouisRN
- Katiana LevavasseurRN
- René LioretRN
- Claire Marais-BeuilRN
- Pascal MarkowskyRN
- Kévin MauvieuxRN
- Yaël MénachéRN
- Éric MichouxUDR
- Christelle MinardDR
- Matthias RenaultRN
- Emeline Rey-RinchetDR
- Laurence Robert-DehaultRN
- Béatrice RoullaudRN
- Emeric SalmonRN
- Lionel VuibertNI
Contre (112)
- Marie-José AllemandSOC
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Marie-Noëlle BattistelSOC
- Laurent BaumelSOC
- Lisa BellucoECOS
- Karim Ben CheikhECOS
- Karim BenbrahimSOC
- Shéhérazade BentorkiLFI-NFP
- Marie-Sophie BernadeauEPR
- Christophe BexLFI-NFP
- Carlos Martens BilongoLFI-NFP
- Manuel BompardLFI-NFP
- Philippe BonnecarrèreNI
- Jean-Yves BonnefoyDR
- Nicolas BonnetECOS
- Sylvie BonnetDR
- Dorine BregmanSOC
- Joël BruneauLIOT
- Elie CaliferSOC
- Colette CapdevielleSOC
- Sylvain CarrièreLFI-NFP
- Danièle CarteronEPR
- Lionel CausseEPR
- Bérenger CernonLFI-NFP
Afficher les 88 autresReplier la liste
- Pauline CestrièresEPR
- Cyrielle ChatelainECOS
- Yannick ChenevardEPR
- Nathalie Colin-OesterléHOR
- Mickaël CossonDEM
- Pierrick CourbonSOC
- Geneviève DarrieussecqDEM
- Romain DaubiéDEM
- Hendrik DaviECOS
- Alain DavidSOC
- Charles de CoursonLIOT
- Peio DufauSOC
- Lionel DuparayDR
- Iñaki EchanizSOC
- Philippe FaitHOR
- Denis FégnéSOC
- Charles FournierECOS
- Bruno FuchsDEM
- Jean-Luc FugitEPR
- Perceval GaillardLFI-NFP
- François GernigonHOR
- Damien GirardECOS
- Pascale GotSOC
- Guillaume Gouffier ValenteEPR
- Jérôme GuedjSOC
- Clémence GuettéLFI-NFP
- Steevy GustaveECOS
- Stéphane HablotSOC
- Florence Herouin-LéauteySOC
- Catherine HervieuECOS
- Mathilde HignetLFI-NFP
- Catherine IbledEPR
- François JolivetHOR
- Chantal JourdanSOC
- Émeline K/BidiGDR
- Brigitte KlinkertEPR
- Daniel LabaronneEPR
- Julie LaernoesECOS
- Philippe LatombeDEM
- Alim LatrècheEPR
- Annaïg Le MeurEPR
- Nicole Le PeihEPR
- Marie LebecEPR
- Vincent LedouxEPR
- Didier LemaireHOR
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Gérard LeseulSOC
- Valérie LétardLIOT
- Marie-Philippe LubetEPR
- Véronique LudmannHOR
- Bastien MarchiveEPR
- Marie MesmeurLFI-NFP
- Sophie MetteDEM
- Laure MillerEPR
- Joséphine MissoffeEPR
- Louise MorelDEM
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Jacques ObertiSOC
- Julie OzenneECOS
- Nathalie OziolLFI-NFP
- Didier PadeyDEM
- Dominique PaillatHOR
- Sophie PantelSOC
- Frédéric PetitDEM
- Stéphane PeuGDR
- Sébastien PeytavieECOS
- René PilatoLFI-NFP
- Pierre PribetichSOC
- Jean-Hugues RatenonLFI-NFP
- Jean-Claude RauxECOS
- Marie RécaldeSOC
- Véronique RiottonEPR
- Xavier RoserenHOR
- Valérie RossiSOC
- Fabrice RousselSOC
- Jean-François RoussetEPR
- Sébastien Saint-PasteurSOC
- Arnaud SimionSOC
- Charles SitzenstuhlEPR
- Thierry SotherSOC
- Violette SpilleboutEPR
- Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFP
- Boris TavernierECOS
- Vincent ThiébautHOR
- Stéphane TravertEPR
- Paul VannierLFI-NFP
- Annie VidalEPR
- Dominique VoynetECOS
Abstention (5)
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