L'amendement n° 163 de M. Daubié et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 9950 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
162votants
- Pour
- 70
- Contre
- 71
- Abstentions
- 21
- Suffrages exprimés
- 141
- Non-votants
- 1
- Écart entre pour et contre
- 1 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Présidente de séance
La loi concernée
La relance et la décentralisation du logement
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le texte porte sur la politique de rénovation urbaine et sur le logement, avec une dimension de décentralisation. Il prolonge le dispositif national de renouvellement urbain créé par la loi du 1er août 2003, en ajoutant un troisième programme couvrant la période 2026-2040. Il modifie également le régime de délégation des compétences en matière d'habitat, en transférant aux intercommunalités et aux collectivités volontaires des responsabilités précédemment exercées par l'État. Le texte touche aussi à la fiscalité immobilière, aux règles de décence énergétique des logements loués et au statut de la copropriété. Il s'inscrit dans un cadre juridique existant, notamment le code de la construction et de l'habitation et la loi de 1989 sur les rapports locatifs.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 163 de M. Daubié et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité contre
0 pour46 contre0 abstention46 votants sur 121 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité pour
20 pour0 contre0 abstention1 non-votant20 votants sur 90 membres
- La France insoumise - Nouveau Front PopulaireLFI-NFPExtrême gaucheMajorité abstention
0 pour0 contre18 abstentions18 votants sur 70 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité pour
25 pour0 contre0 abstention25 votants sur 67 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité pour
9 pour2 contre0 abstention11 votants sur 46 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité contre
0 pour9 contre3 abstentions12 votants sur 39 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité pour
8 pour0 contre0 abstention8 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité contre
2 pour7 contre0 abstention9 votants sur 35 membres
3 pour0 contre0 abstention3 votants sur 24 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité pour
2 pour0 contre0 abstention2 votants sur 17 membres
- Union des droites pour la RépubliqueUDRExtrême droiteMajorité contre
0 pour6 contre0 abstention6 votants sur 17 membres
- Non inscritNIPartagé
1 pour1 contre0 abstention2 votants sur 11 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
162 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 1 non-votant du décompte officiel ne est pas listé par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (70)
- Marie-José AllemandSOC
- Marie-Noëlle BattistelSOC
- Laurent BaumelSOC
- Marie-Sophie BernadeauEPR
- Jean BodartLIOT
- Jean-Yves BonnefoyDR
- Sylvie BonnetDR
- Jean-Luc BourgeauxDR
- Jean-Michel BrardHOR
- Dorine BregmanSOC
- Elie CaliferSOC
- Colette CapdevielleSOC
- Danièle CarteronEPR
- Pauline CestrièresEPR
- Yannick ChenevardEPR
- Mickaël CossonDEM
- Pierrick CourbonSOC
- Geneviève DarrieussecqDEM
- Romain DaubiéDEM
- Alain DavidSOC
- Charles de CoursonLIOT
- Julien DiveDR
- Virginie Duby-MullerDR
- Peio DufauSOC
Afficher les 46 autresReplier la liste
- Lionel DuparayDR
- Iñaki EchanizSOC
- Denis FégnéSOC
- Bruno FuchsDEM
- Pascale GotSOC
- Guillaume Gouffier ValenteEPR
- Justine GruetDR
- Jérôme GuedjSOC
- Stéphane HablotSOC
- Florence Herouin-LéauteySOC
- Catherine IbledEPR
- Chantal JourdanSOC
- Émeline K/BidiGDR
- Brigitte KlinkertEPR
- Philippe LatombeDEM
- Annaïg Le MeurEPR
- Nicole Le PeihEPR
- Marie LebecEPR
- Vincent LedouxEPR
- Gérard LeseulSOC
- Valérie LétardLIOT
- Marie-Philippe LubetEPR
- Bastien MarchiveEPR
- Sophie MetteDEM
- Laure MillerEPR
- Christelle MinardDR
- Joséphine MissoffeEPR
- Yannick MonnetGDR
- Didier PadeyDEM
- Sophie PantelSOC
- Frédéric PetitDEM
- Pierre PribetichSOC
- Marie RécaldeSOC
- Emeline Rey-RinchetDR
- Véronique RiottonEPR
- Xavier RoserenHOR
- Valérie RossiSOC
- Fabrice RousselSOC
- Jean-François RoussetEPR
- Sébastien Saint-PasteurSOC
- Arnaud SimionSOC
- Charles SitzenstuhlEPR
- Thierry SotherSOC
- Violette SpilleboutEPR
- Stéphane TravertEPR
- Lionel VuibertNI
Contre (71)
- Anchya BamanaRN
- Thibault BazinDR
- José BeaurainRN
- Lisa BellucoECOS
- Christophe BentzRN
- Sophie BlancRN
- Pierre-Henri CarbonnelUDR
- Bernard ChaixUDR
- Cyrielle ChatelainECOS
- Bernard ChaumeilRN
- Marc ChaventUDR
- Roger ChudeauRN
- Nathalie Colin-OesterléHOR
- Caroline ColombierRN
- Christelle D'IntorniUDR
- Nathalie Da Conceicao CarvalhoRN
- Hendrik DaviECOS
- Catherine Dellong MengRN
- Jocelyn DessignyRN
- Sandrine Dogor-SuchRN
- Jérôme EndDR
- Christine EngrandNI
- Philippe FaitHOR
- Frédéric FalconRN
Afficher les 47 autresReplier la liste
- Olivier FayssatUDR
- Muriel FiolRN
- Guillaume FlorquinRN
- Emmanuel FouquartRN
- Julien GabarronRN
- Laurence GardetRN
- François GernigonHOR
- Jonathan GeryRN
- Benoit GilhetRN
- Christian GirardRN
- Antoine GolliotRN
- Florence GouletRN
- Géraldine GrangierRN
- Monique GrisetiRN
- Julien GuibertRN
- Jordan GuittonRN
- Steevy GustaveECOS
- Marine HameletRN
- Catherine HervieuECOS
- Timothée HoussinRN
- Sébastien HumbertRN
- Pascal JenftRN
- François JolivetHOR
- Alexis JollyRN
- Tiffany JoncourRN
- Édouard JordanRN
- Julie LaernoesECOS
- Hélène LaporteRN
- Julie LechanteuxRN
- Nadine LechonRN
- Gisèle LelouisRN
- Didier LemaireHOR
- Katiana LevavasseurRN
- René LioretRN
- Véronique LudmannHOR
- Claire Marais-BeuilRN
- Pascal MarkowskyRN
- Kévin MauvieuxRN
- Yaël MénachéRN
- Éric MichouxUDR
- Julie OzenneECOS
- Dominique PaillatHOR
- Sébastien PeytavieECOS
- Matthias RenaultRN
- Laurence Robert-DehaultRN
- Emeric SalmonRN
- Boris TavernierECOS
Abstention (21)
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Shéhérazade BentorkiLFI-NFP
- Christophe BexLFI-NFP
- Carlos Martens BilongoLFI-NFP
- Manuel BompardLFI-NFP
- Nicolas BonnetECOS
- Sylvain CarrièreLFI-NFP
- Bérenger CernonLFI-NFP
- Perceval GaillardLFI-NFP
- Clémence GuettéLFI-NFP
- Mathilde HignetLFI-NFP
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Marie MesmeurLFI-NFP
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Nathalie OziolLFI-NFP
- René PilatoLFI-NFP
- Jean-Hugues RatenonLFI-NFP
- Jean-Claude RauxECOS
- Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFP
- Paul VannierLFI-NFP
- Dominique VoynetECOS
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