L'amendement n° 568 de Mme Mette à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 9959 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Adopté
L'Assemblée nationale a adopté.
159votants
- Pour
- 62
- Contre
- 48
- Abstentions
- 49
- Suffrages exprimés
- 110
- Non-votants
- 1
- Écart entre pour et contre
- 14 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Présidente de séance
La loi concernée
La relance et la décentralisation du logement
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le texte porte sur la politique de rénovation urbaine et sur le logement, avec une dimension de décentralisation. Il prolonge le dispositif national de renouvellement urbain créé par la loi du 1er août 2003, en ajoutant un troisième programme couvrant la période 2026-2040. Il modifie également le régime de délégation des compétences en matière d'habitat, en transférant aux intercommunalités et aux collectivités volontaires des responsabilités précédemment exercées par l'État. Le texte touche aussi à la fiscalité immobilière, aux règles de décence énergétique des logements loués et au statut de la copropriété. Il s'inscrit dans un cadre juridique existant, notamment le code de la construction et de l'habitation et la loi de 1989 sur les rapports locatifs.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 568 de Mme Mette à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité abstention
0 pour0 contre40 abstentions40 votants sur 121 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
1 pour27 contre0 abstention1 non-votant28 votants sur 90 membres
17 pour0 contre0 abstention17 votants sur 70 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité pour
23 pour0 contre0 abstention23 votants sur 67 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité contre
0 pour10 contre1 abstention11 votants sur 46 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité pour
12 pour0 contre0 abstention12 votants sur 39 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité pour
7 pour0 contre4 abstentions11 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité contre
0 pour6 contre0 abstention6 votants sur 35 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité contre
0 pour3 contre0 abstention3 votants sur 24 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité pour
2 pour0 contre0 abstention2 votants sur 17 membres
- Union des droites pour la RépubliqueUDRExtrême droiteMajorité abstention
0 pour0 contre4 abstentions4 votants sur 17 membres
- Non inscritNIMajorité contre
0 pour2 contre0 abstention2 votants sur 11 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
159 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 1 non-votant du décompte officiel ne est pas listé par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (62)
- Marie-José AllemandSOC
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Marie-Noëlle BattistelSOC
- Karim Ben CheikhECOS
- Karim BenbrahimSOC
- Shéhérazade BentorkiLFI-NFP
- Christophe BexLFI-NFP
- Carlos Martens BilongoLFI-NFP
- Manuel BompardLFI-NFP
- Nicolas BonnetECOS
- Dorine BregmanSOC
- Elie CaliferSOC
- Colette CapdevielleSOC
- Sylvain CarrièreLFI-NFP
- Bérenger CernonLFI-NFP
- Cyrielle ChatelainECOS
- Mickaël CossonDEM
- Pierrick CourbonSOC
- Laurent CroizierDEM
- Hendrik DaviECOS
- Peio DufauSOC
- Iñaki EchanizSOC
- Denis FégnéSOC
- Charles FournierECOS
Afficher les 38 autresReplier la liste
- Bruno FuchsDEM
- Perceval GaillardLFI-NFP
- Sabine GervaisDEM
- Damien GirardECOS
- Pascale GotSOC
- Guillaume Gouffier ValenteEPR
- Jérôme GuedjSOC
- Clémence GuettéLFI-NFP
- Steevy GustaveECOS
- Catherine HervieuECOS
- Mathilde HignetLFI-NFP
- Chantal JourdanSOC
- Émeline K/BidiGDR
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Gérard LeseulSOC
- Emmanuel MandonDEM
- Sophie MetteDEM
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Jacques ObertiSOC
- Julie OzenneECOS
- Nathalie OziolLFI-NFP
- Didier PadeyDEM
- Sophie PantelSOC
- Stéphane PeuGDR
- Sébastien PeytavieECOS
- René PilatoLFI-NFP
- Christine Pirès BeauneSOC
- Pierre PribetichSOC
- Jean-Hugues RatenonLFI-NFP
- Marie RécaldeSOC
- Valérie RossiSOC
- Fabrice RousselSOC
- Sébastien Saint-PasteurSOC
- Thierry SotherSOC
- Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFP
- Boris TavernierECOS
- Paul VannierLFI-NFP
- Dominique VoynetECOS
Contre (48)
- Marie-Sophie BernadeauEPR
- Philippe BonnecarrèreNI
- Jean-Yves BonnefoyDR
- Jean-Luc BourgeauxDR
- Danielle BruleboisEPR
- Joël BruneauLIOT
- Stéphane BuchouEPR
- Danièle CarteronEPR
- Lionel CausseEPR
- Pauline CestrièresEPR
- Cendrine ChazéDR
- Yannick ChenevardEPR
- Nathalie Colin-OesterléHOR
- Charles de CoursonLIOT
- Julien DiveDR
- Nicole Dubré-ChiratEPR
- Virginie Duby-MullerDR
- Lionel DuparayDR
- Philippe FaitHOR
- Marc FerracciEPR
- Jean-Marie FiévetEPR
- Jean-Luc FugitEPR
- Justine GruetDR
- Catherine IbledEPR
Afficher les 24 autresReplier la liste
- François JolivetHOR
- Brigitte KlinkertEPR
- Daniel LabaronneEPR
- Annaïg Le MeurEPR
- Nicole Le PeihEPR
- Marie LebecEPR
- Vincent LedouxEPR
- Didier LemaireHOR
- Marie-Philippe LubetEPR
- Véronique LudmannHOR
- Bastien MarchiveEPR
- Laurent MazauryLIOT
- Christelle MinardDR
- Joséphine MissoffeEPR
- Emeline Rey-RinchetDR
- Véronique RiottonEPR
- Vincent RollandDR
- Xavier RoserenHOR
- Jean-François RoussetEPR
- Charles SitzenstuhlEPR
- Bertrand SorreEPR
- Violette SpilleboutEPR
- Stéphane TravertEPR
- Lionel VuibertNI
Abstention (49)
- Anchya BamanaRN
- José BeaurainRN
- Sophie BlancRN
- Jérôme BuissonRN
- Bernard ChaumeilRN
- Marc ChaventUDR
- Roger ChudeauRN
- Christelle D'IntorniUDR
- Nathalie Da Conceicao CarvalhoRN
- Geneviève DarrieussecqDEM
- Romain DaubiéDEM
- Hervé de LépinauRN
- Catherine Dellong MengRN
- Sandrine Dogor-SuchRN
- Jérôme EndDR
- Frédéric FalconRN
- Olivier FayssatUDR
- Emmanuel FouquartRN
- Julien GabarronRN
- Jonathan GeryRN
- Benoit GilhetRN
- Christian GirardRN
- Antoine GolliotRN
- Florence GouletRN
Afficher les 25 autresReplier la liste
- Géraldine GrangierRN
- Julien GuibertRN
- Michel GuiniotRN
- Jordan GuittonRN
- Marine HameletRN
- Timothée HoussinRN
- Sébastien HumbertRN
- Pascal JenftRN
- Alexis JollyRN
- Édouard JordanRN
- Florence JoubertRN
- Hélène LaporteRN
- Julie LechanteuxRN
- Katiana LevavasseurRN
- René LioretRN
- Christine LoirRN
- Claire Marais-BeuilRN
- Pascal MarkowskyRN
- Jean-Paul MatteiDEM
- Kévin MauvieuxRN
- Éric MichouxUDR
- Serge MullerRN
- Frédéric PetitDEM
- Béatrice RoullaudRN
- Emeric SalmonRN
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