L'amendement n° 703 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 9964 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
148votants
- Pour
- 28
- Contre
- 117
- Abstentions
- 3
- Suffrages exprimés
- 145
- Non-votants
- 1
- Écart entre pour et contre
- 89 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
La loi concernée
La relance et la décentralisation du logement
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le texte porte sur la politique de rénovation urbaine et sur le logement, avec une dimension de décentralisation. Il prolonge le dispositif national de renouvellement urbain créé par la loi du 1er août 2003, en ajoutant un troisième programme couvrant la période 2026-2040. Il modifie également le régime de délégation des compétences en matière d'habitat, en transférant aux intercommunalités et aux collectivités volontaires des responsabilités précédemment exercées par l'État. Le texte touche aussi à la fiscalité immobilière, aux règles de décence énergétique des logements loués et au statut de la copropriété. Il s'inscrit dans un cadre juridique existant, notamment le code de la construction et de l'habitation et la loi de 1989 sur les rapports locatifs.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 703 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité contre
0 pour37 contre0 abstention37 votants sur 121 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
0 pour17 contre0 abstention1 non-votant17 votants sur 90 membres
18 pour0 contre1 abstention19 votants sur 70 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité contre
1 pour21 contre0 abstention22 votants sur 67 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité contre
0 pour10 contre0 abstention10 votants sur 46 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité pour
6 pour0 contre1 abstention7 votants sur 39 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
1 pour14 contre1 abstention16 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité contre
0 pour8 contre0 abstention8 votants sur 35 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité contre
0 pour5 contre0 abstention5 votants sur 24 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité pour
2 pour0 contre0 abstention2 votants sur 17 membres
- Union des droites pour la RépubliqueUDRExtrême droiteMajorité contre
0 pour3 contre0 abstention3 votants sur 17 membres
- Non inscritNIMajorité contre
0 pour2 contre0 abstention2 votants sur 11 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
148 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 1 non-votant du décompte officiel ne est pas listé par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (28)
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Karim Ben CheikhECOS
- Shéhérazade BentorkiLFI-NFP
- Carlos Martens BilongoLFI-NFP
- Manuel BompardLFI-NFP
- Nicolas BonnetECOS
- Sylvain CarrièreLFI-NFP
- Bérenger CernonLFI-NFP
- Paul ChristophleSOC
- Hendrik DaviECOS
- Charles FournierECOS
- Perceval GaillardLFI-NFP
- Damien GirardECOS
- Clémence GuettéLFI-NFP
- Mathilde HignetLFI-NFP
- Émeline K/BidiGDR
- Julie LaernoesECOS
- Aurélien Le CoqLFI-NFP
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Emmanuel MandonDEM
- Marie MesmeurLFI-NFP
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Nathalie OziolLFI-NFP
- Stéphane PeuGDR
- René PilatoLFI-NFP
- Jean-Hugues RatenonLFI-NFP
- Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFP
- Paul VannierLFI-NFP
Contre (117)
- Anchya BamanaRN
- Marie-Noëlle BattistelSOC
- José BeaurainRN
- Karim BenbrahimSOC
- Thierry BenoitHOR
- Christophe BentzRN
- Marie-Sophie BernadeauEPR
- Sophie BlancRN
- Philippe BonnecarrèreNI
- Jean-Yves BonnefoyDR
- Jean-Luc BourgeauxDR
- Joël BruneauLIOT
- Stéphane BuchouEPR
- Jérôme BuissonRN
- Elie CaliferSOC
- Colette CapdevielleSOC
- Danièle CarteronEPR
- Lionel CausseEPR
- Bernard ChaumeilRN
- Marc ChaventUDR
- Cendrine ChazéDR
- Roger ChudeauRN
- Nathalie Colin-OesterléHOR
- Caroline ColombierRN
Afficher les 93 autresReplier la liste
- Mickaël CossonDEM
- Pierrick CourbonSOC
- Laurent CroizierDEM
- Christelle D'IntorniUDR
- Nathalie Da Conceicao CarvalhoRN
- Geneviève DarrieussecqDEM
- Romain DaubiéDEM
- Charles de CoursonLIOT
- Hervé de LépinauRN
- Catherine Dellong MengRN
- Julien DiveDR
- Sandrine Dogor-SuchRN
- Virginie Duby-MullerDR
- Peio DufauSOC
- Lionel DuparayDR
- Iñaki EchanizSOC
- Philippe FaitHOR
- Frédéric FalconRN
- Olivier FayssatUDR
- Denis FégnéSOC
- Jean-Marie FiévetEPR
- Emmanuel FouquartRN
- Alix FruchonLIOT
- Bruno FuchsDEM
- Jean-Luc FugitEPR
- Laurence GardetRN
- Sabine GervaisDEM
- Jonathan GeryRN
- Benoit GilhetRN
- Christian GirardRN
- Pascale GotSOC
- Géraldine GrangierRN
- Justine GruetDR
- Jérôme GuedjSOC
- Julien GuibertRN
- Jordan GuittonRN
- Marine HameletRN
- Florence Herouin-LéauteySOC
- Timothée HoussinRN
- Sébastien HumbertRN
- Catherine IbledEPR
- Pascal JenftRN
- François JolivetHOR
- Édouard JordanRN
- Florence JoubertRN
- Chantal JourdanSOC
- Brigitte KlinkertEPR
- Hélène LaporteRN
- Alim LatrècheEPR
- Annaïg Le MeurEPR
- Nicole Le PeihEPR
- Vincent LedouxEPR
- Didier LemaireHOR
- Patricia LemoineEPR
- Gérard LeseulSOC
- Valérie LétardLIOT
- Katiana LevavasseurRN
- Delphine LingemannDEM
- René LioretRN
- Christine LoirRN
- Véronique LudmannHOR
- Claire Marais-BeuilRN
- Pascal MarkowskyRN
- Jean-Paul MatteiDEM
- Patricia MaussionDEM
- Laurent MazauryLIOT
- Yaël MénachéRN
- Christelle MinardDR
- Louise MorelDEM
- Serge MullerRN
- Jacques ObertiSOC
- Hubert OttDEM
- Didier PadeyDEM
- Sophie PantelSOC
- Frédéric PetitDEM
- Maud PetitDEM
- Christine Pirès BeauneSOC
- Pierre PribetichSOC
- Marie RécaldeSOC
- Matthias RenaultRN
- Emeline Rey-RinchetDR
- Véronique RiottonEPR
- Vincent RollandDR
- Xavier RoserenHOR
- Valérie RossiSOC
- Fabrice RousselSOC
- Jean-François RoussetEPR
- Sébastien Saint-PasteurSOC
- Emeric SalmonRN
- Bertrand SorreEPR
- Jean TerlierEPR
- Vincent ThiébautHOR
- Lionel VuibertNI
Abstention (3)
- Christophe BexLFI-NFP
- Sophie MetteDEM
- Julie OzenneECOS
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