Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
14 votes sur cette page3 adoptés11 rejetés
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- Amendement n° 2 de M. de Lépinau à l'article 10Rejeté40 pour84 contre
- Amendement n° 685 de Mme Bellay à l'article 10Rejeté54 pour67 contre
- Amendement n° 448 de Mme Bamana à l'article 10Rejeté44 pour59 contre
- Amendement n° 1 de M. de Lépinau à l'article 10Rejeté45 pour78 contre
- Amendement n° 71 de M. Gillet à l'article 10Rejeté40 pour85 contre
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- Article 12Adopté105 pour26 contre
- Amendement n° 47 de Mme Regol à l'article 12Rejeté45 pour58 contre
- Amendement n° 315 de Mme Youssouffa et l'amendement identique suivant à l'article 11 (supprimé)Rejeté50 pour53 contre3 voix d'écart
- Amendement n° 643 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 11 (supprimé)Rejeté43 pour64 contre
- Amendement n° 279 de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 11 (supprimé)Rejeté42 pour56 contre
- Amendement de suppression n° 642 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 9 (supprimé)Adopté103 pour38 contre
- Article 8 bisAdopté74 pour45 contre
- Amendement n° 578 de M. Gosselin à l'article 8 bisRejeté35 pour66 contre
- Amendement de suppression n° 178 de Mme Nosbé et les amendements identiques suivants à l'article 8 bisRejeté53 pour78 contre