Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
7 votes sur cette page4 adoptés3 rejetés
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- Amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2Adopté27 pour24 contre
- Sous-amendement n° 50 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2Rejeté26 pour26 contreégalité des voix
- Sous-amendement n° 52 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2Adopté26 pour22 contre
- Sous-amendement n° 48 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 22 de M. de Courson à l'article 2Adopté26 pour22 contre
- Amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl à l'article 2Rejeté14 pour37 contre
- Amendement n° 46 de M. Mattei à l'article 2Rejeté16 pour20 contre
- Amendement n° 29 de Mme Pirès Beaune à l'article 2Adopté26 pour14 contre