Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
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- Sous-amendement n° 33 du Gouvernement à l'amendement n° 28 (rect.) de M. Dufau après l'article 2Rejeté90 pour97 contre7 voix d'écart
- Article 2Adopté183 pour11 contre
- Amendement n° 37 de M. Dufau à l'article 2Rejeté57 pour79 contre
- Amendement n° 14 de Mme Grangier à l'article 2Rejeté79 pour131 contre
- Amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premierRejeté100 pour113 contre
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- Sous-amendement n° 29 de M. Chassaigne et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premierRejeté97 pour119 contre
- Article premierAdopté218 pour1 contre
- Amendement n° 5 (2ème rect.) de M. Labaronne et l'amendement identique suivant à l'article premierAdopté131 pour90 contre