Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (133 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Article 1 er

   Alinéa 1Au titre de l’année 2025, sont rectifiés :

   Alinéa 21° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

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   Au titre de l’année 2025, sont rectifiés : 1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit : (En milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Maladie 245,1 262,3 ‑ 17,2 Accidents du travail et maladies professionnelles 16,9 17,5 ‑ 0,5 Vieillesse 297,0 303,4 ‑ 6,3 Famille 60,2 59,3 0,8 Autonomie 41,7 42,0 ‑ 0,3 Toutes branches (hors transferts entre branches) 642,3 665,8 ‑ 23,5 Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse 643,1 666,1 ‑ 23,0 ; 2° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit : (En milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Fonds de solidarité vieillesse 22,0 21,5 0,5 ; 3° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ; 4° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui est fixé à 16,2 milliards d’euros.

2. Article 4 bis A (nouveau)

   Alinéa 1Après l’article L. 133‑5‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133‑5‑4‑1 ainsi rédigé :

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   Après l’article L. 133‑5‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133‑5‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 133 ‑ 5 ‑ 4 ‑ 1 . – Nonobstant l’article L. 133‑5‑3 et les dispositions du code des relations entre le public et l’administration, un employeur est tenu d’accomplir sans délai, auprès des administrations et organismes chargés des missions mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 133‑5‑3 du présent code qui en font la demande, les formalités déclaratives mentionnées au II du même article L. 133‑5‑3 lorsqu’il existe des présomptions graves et concordantes qu’il a contrevenu, contrevient ou va contrevenir à ses obligations à l’égard de ces administrations ou organismes ou à l’égard de ses salariés. « L’existence de présomptions graves et concordantes est notamment considérée comme établie lorsque l’employeur dirige ou dirigeait une personne morale réunissant au moins trois des conditions suivantes : « 1° Elle a été créée depuis moins de douze mois ; « 2° Elle a mis fin à son activité moins de douze mois après sa création ; « 3° Elle utilise ou utilisait les services d’une entreprise de domiciliation mentionnée à l’article L. 123‑11‑2 du code de commerce ; « 4° Son siège est ou était situé hors d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; « 5° Elle comptait plus de dix associés ou salariés dès le premier mois suivant sa création ou plus de vingt dès le quatrième mois ; « 6° Elle utilise les services d’une banque en ligne. « En cas de retard injustifié dans l’accomplissement d’une formalité déclarative relevant du premier alinéa du présent article, d’omission de données devant y figurer, d’inexactitude des données déclarées ou d’absence de correction dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 133‑5‑3‑1 du présent code, il est fait application des deux derniers alinéas de l’article L. 133‑5‑4. »

3. Article 4 bis B (nouveau)

   Alinéa 1I. – La sous‑section 2 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre I er du code de commerce est ainsi modifiée :

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   I. – La sous‑section 2 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre I er du code de commerce est ainsi modifiée : 1° À l’article L. 123‑49‑1, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « à l’exception de celles mentionnées à l’article L. 123‑49‑3 du présent code, » et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « du code rural et de la pêche maritime » ; 2° L’article L. 123‑49‑2 est ainsi modifié : a) Les mots : « , pour les entreprises non agricoles mentionnées au 6° de l’article L. 123‑36 » sont supprimés et le signe : « . » est remplacé par le signe : « : « ; b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « 1° Pour les personnes physiques mentionnées au 5° de l’article L. 123‑36 ayant choisi d’exercer leur activité sous le statut d’entrepreneur individuel prévu à l’article L. 526‑22 et qui relèvent : « a) De l’un des régimes mentionnés aux articles L. 640‑1 et L. 651‑1 du code de la sécurité sociale ou du régime mentionné à l’article L. 631‑1 du même code dès lors qu’elles exercent une profession libérale ; « b) Du régime mentionné à l’article L. 5551‑1 du code des transports ; « c) Du régime mentionné à l’article L. 382‑1 du code de la sécurité sociale ; « 2° Pour les entreprises mentionnées au 6° de l’article L. 123‑36 du présent code, à l’exception de celles mentionnées aux articles L. 123‑49‑1 et L. 123‑49‑3. » ; 3° Il est ajouté un paragraphe 6 ainsi rédigé : « Paragraphe 6 « De la validation et des contrôles opérés par la direction générale des finances publiques « Art. L. 123 ‑ 49 ‑ 3 . – Les inscriptions d’informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l’occasion de demandes d’immatriculation, d’inscriptions modificatives et de radiations sont validés, pour les entreprises mentionnées au 6° de l’article L. 123‑36, par la direction générale des finances publiques lorsque ces entreprises répondent cumulativement aux critères suivants : « 1° Elles n’emploient pas de personne affiliée à un régime de sécurité sociale en France ; « 2° Elles ont une obligation fiscale en France. » II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2026.

4. Article 4 bis C (nouveau)

   Alinéa 1I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint‑Martin ou à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025 peuvent solliciter, à compter du 1 er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2027, auprès de l’organisme de sécurité sociale dont ils relèvent, un sursis à poursuite pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales restant dues auprès de cet organisme, au titre des dettes non prescrites ainsi que des majorations de retard et pénalités afférentes.

   Alinéa 2Cette demande est formalisée par écrit, sur un formulaire dédié, auprès de l’organisme de sécurité sociale et entraîne immédiatement et de plein droit la suspension des poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard inhérentes.

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