Cette proposition de loi vise à garantir le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre des mesures d'assistance éducative et de protection de l'enfance. Elle répond à des préoccupations concernant l'accès à la justice pour les mineurs, en particulier dans des situations où leur protection est en jeu. Actuellement, les dispositions relatives à l'assistance éducative ne prévoient pas systématiquement la présence d'un avocat pour les enfants concernés, ce qui peut limiter leur capacité à défendre leurs droits.
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Loi n° 2026-630 promulguée le , publiée au Journal officiel du .
Où en est ce texte
- Étape franchie : Dépôt
- Étape actuelle : Promulgué
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte introduit une obligation pour que chaque enfant bénéficie d'un avocat dans le cadre des mesures d'assistance éducative et de protection de l'enfance. Cela vise à assurer que les droits des enfants soient respectés et protégés lors de procédures judiciaires les concernant. L'article 2 bis précise que cette mesure s'applique à toutes les situations où un enfant est impliqué dans des décisions judiciaires relatives à son éducation ou à sa protection.
▸1 source dans le texte officiel
Si cette proposition de loi est adoptée, chaque enfant concerné par une mesure d'assistance éducative ou de protection de l'enfance aura le droit d'être assisté par un avocat. Cela pourrait modifier la manière dont les procédures sont menées, en garantissant que les enfants puissent exprimer leurs opinions et défendre leurs intérêts. L'entrée en vigueur de cette obligation est prévue pour le 6 janvier 2027.
▸2 sources dans le texte officiel
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Assemblée nationale et Sénat
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Assemblée nationale1re lecture
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Sénat1re lecture
Adopté avec modifications
À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.
Assemblée nationale2e lecture
Adopté sans modification
Scrutin public n° 7904 : 292 pour, 0 contre. Le vote de chaque député
Décision officielle : « adoptée sans modification »
Promulgation ·
Loi n° 2026-630
Les 2 scrutins publics du Sénat sur ce texte
- n° 282 (session 2025-2026)Adoptésur l'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
- n° 281 (session 2025-2026)Adoptésur le sous-amendement n° 10, présenté par M. Christophe Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement,, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article 2 bis
Alinéa 1(Non modifié)
Alinéa 2L’article 2 entre en vigueur le 6 janvier 2027.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52781.