En clairLe texte fixe un cadre annuel aux livraisons de tabac aux débitants en France.
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99 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
En clairLe texte fixe un cadre annuel aux livraisons de tabac aux débitants en France.
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En clairSi la loi est adoptée, les familles ayant un enfant handicapé pourront bénéficier du complément de libre choix du mode de garde jusqu'aux 12 ans de l'enfant.
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Éducation · Proposition de loi
En clairPour les associations étudiantes qui organisent des événements avec débits de boissons, l'article 1er impose une autorisation municipale préalable et une formation des responsables, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
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En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire sera créée pour examiner l'influence de certaines idéologies dans l'enseignement supérieur.
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En clairSi la proposition est adoptée, les étudiants pourraient accéder aux allocations chômage après une perte d'emploi, même s'ils suivent une formation de plus de quarante heures.
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Éducation · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, le prix des repas servis dans les restaurants du réseau des œuvres universitaires ne pourrait plus dépasser 1 euro pour l'ensemble des étudiants, sans condition de ressources ni démarche préalable.
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Santé · Proposition de loi
En clairSi la proposition est adoptée, tous les enseignants devront passer une visite médicale après vingt ans de service.
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En clairSi le texte est adopté, l'attribution des bourses sur critères sociaux et des logements Crous intégrerait un critère de nationalité, avec un ordre de priorité défini par le texte : nationalité française, puis ressortissants de l'Union européenne ou de l'EEE, puis ressortissants d'États ayant un accord d'accueil en vigueur.
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Comment se vote une loi en France ?