En clairUne fois la loi promulguée, l'assemblée de Martinique pourra voter ses propres règles en matière d'énergie et d'eau, sans passer par une loi nationale pour chaque mesure.
Promulgué·
Adopté par les députés· 35 pour, 0 contre
13 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
En clairUne fois la loi promulguée, l'assemblée de Martinique pourra voter ses propres règles en matière d'énergie et d'eau, sans passer par une loi nationale pour chaque mesure.
Promulgué·
Adopté par les députés· 35 pour, 0 contre
En clairPour les anciens mineurs de La Réunion transplantés entre 1962 et 1984 figurant sur la liste nominative, et pour leurs descendants si ces personnes sont décédées, le texte ouvre la possibilité d'obtenir une allocation forfaitaire de réparation.
Promulgué·
Adopté par les sénateurs· 342 pour, 0 contre
En clairSi le texte est adopté, les restes et moulages listés en annexe ne feraient plus partie des collections nationales du Muséum national d'histoire naturelle.
Promulgué·
Adopté par les députés· 59 pour, 0 contre
En clairLes personnes nées en Nouvelle-Calédonie et déjà inscrites sur la liste électorale générale à la date du scrutin provincial figurent désormais dans les catégories admises à voter pour le congrès et les assemblées de province.
Promulgué·
Adopté par les députés· 386 pour, 127 contre
En clairAvec l'adoption de ce texte, les conseils municipaux et les établissements publics de coopération intercommunale en Polynésie française auront une plus grande autonomie dans la détermination des actions à mener.
Promulgué·
Adopté par les députés· 76 pour, 32 contre
En clairSi la proposition est adoptée, les élections en Nouvelle-Calédonie seront reportées, permettant ainsi plus de temps pour la mise en œuvre de l'accord du 12 juillet 2025.
Promulgué·
Adopté par les sénateurs· 298 pour, 39 contre
Outre-mer · Projet de loi
En clairPour les étrangers installés à Mayotte, le texte relève la durée de résidence exigée pour certains titres liés à la parentalité, en passant de trois à cinq ans pour l'article L. 423-10, et impose une résidence habituelle d'au moins sept ans pour l'article L. 423-23.
Promulgué·
Adopté par les députés· 354 pour, 111 contre
Outre-mer · Loi organique
En clairLe texte n'instaure pas de nouvelle règle de fond pour les habitants.
Promulgué·
Adopté par les députés· 525 pour, 2 contre
Logement · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, un dispositif d'encadrement des loyers pourra être expérimenté dans les collectivités d'outre-mer concernées, limitant ainsi les augmentations de loyer.
Promulgué·
Adopté par les députés· 169 pour, 0 contre
Outre-mer · Proposition de loi
En clairLe texte modifie les conditions de résidence exigées pour acquérir la nationalité française à Mayotte.
Promulgué·
Adopté par les députés· 339 pour, 174 contre
En clairSi adoptée, cette résolution n'a pas de force législative directe mais exprime une position politique forte de l'Assemblée nationale.
Adopté·
Adopté sans vote en séance
Outre-mer · Projet de loi
En clairPour les habitants de Mayotte dont le logement a été détruit ou endommagé, la reconstruction à l'identique est autorisée sans passer par les règles d'urbanisme ordinaires, dans la limite d'une modification de gabarit de 5 %.
Promulgué·
Adopté par les députés· 451 pour, 0 contre
En clairSi la loi est adoptée, les élections pour le congrès et les assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie seront reportées d'environ un an, jusqu'au 30 novembre 2025.
Promulgué·
Adopté par les députés· 297 pour, 0 contre
Comment se vote une loi en France ?