Justice

Multiplier les internats pour jeunes à la dérive

Le texte prévoit de permettre aux parents d'envoyer leurs enfants en internat pour les éloigner de mauvaises fréquentations, en utilisant les places d'internat disponibles en France.

« nous proposons de permettre aux parents qui le demandent d’envoyer leurs enfants en internat, notamment pour les couper de leurs mauvaises fréquentations. »

Réduire le délai d'exécution des TIG à 3 mois

Le texte prévoit de réduire le délai d'exécution des Travaux d'intérêt général à 3 mois maximum, en incitant les parquets à prioriser leur exécution et en mettant en place des pôles TIG dans les services de probation.

« Il convient donc de réduire considérablement le délai d’exécution des TIG, à 3 mois maximum. »

Création d'un Parquet national Cyber

Le programme propose de créer un Parquet national Cyber, constitué de magistrats spécialement formés, pour traiter les enquêtes les plus complexes en matière de cybercriminalité.

« Création d’un Parquet national Cyber La montée en puissance de la section J3 en parquet national, constitué de magistrats spécialement formés permettra un traitement des enquêtes les plus pointues et les plus importantes en matière de cybercriminalité. »

Renforcer le réseau de cyber-enquêteurs européens

Le texte prévoit de renforcer le réseau de cyber-enquêteurs au niveau européen pour améliorer les capacités d'action dans les enquêtes cyber.

« Renforcer notre réseau de cyber-enquêteurs européens Le niveau européen est souvent le bon pour mener des enquêtes cyber et avoir plus de capacité d’action dans les investigations. »

Porter une loi-cadre contre les violences sexuelles et sexistes

Le programme propose d'adopter une loi-cadre contre les violences sexuelles et sexistes, incluant des mesures comme l'extension du principe de prescription glissante et l'accumulation des circonstances aggravantes en matière de viol.

« Porter une loi-cadre contre les violences sexuelles et sexistes Cette loi comportera notamment les mesures suivantes, pour améliorer la prise en charge des victimes et renforcer l’efficacité de notre lutte contre les violences sexuelles et sexistes : > étendre le principe de prescription glissante aux victimes »

Travaux d'intérêt général pour petits délinquants

Olivier Becht propose d'imposer des travaux d'intérêt général aux petits délinquants pour les responsabiliser.

« Pour les petits délinquants, des travaux d’intérêt général permettront de les responsabiliser. »

Centres de redressement pour délinquants

Olivier Becht propose de créer des centres de redressement encadrés par des militaires pour les délinquants les plus durs, afin de faciliter leur réinsertion.

« Nous mettrons également en place des centres de redressement encadrés par des militaires, afin de permettre aux délinquants les plus durs de rembourser les dégâts causés à la société, de leur permettre d’apprendre un métier et de faciliter leur réinsertion. »

Augmentation des places en prisons de haute sécurité

Olivier Becht propose de créer davantage de places dans des prisons de haute sécurité pour que les peines prononcées soient réellement exécutées.

« nous créerons davantage de places dans des prisons de haute sécurité, de manière à ce que les peines prononcées puissent réellement être exécutées. »

Protection renforcée pour les élus locaux

Xavier Bertrand propose une protection renforcée par la justice pour les élus locaux, avec des peines accrues pour ceux qui les menacent et les attaquent.

« la Justice vous doit une protection renforcée avec des peines accrues pour ceux qui vous menacent et vous attaquent. »

Mobilisation pour les violences faites aux enfants

Le texte prévoit une mobilisation pour que toutes les plaintes pour violences faites aux enfants reçoivent une réponse, avec le rappel de magistrats retraités pour traiter les dossiers en attente.

« aucune plainte pour violences faites à un enfant sans réponse, rappel des magistrats volontaires partis à la retraite pour reprendre les dossiers dormants. »

Clarifier les missions de la justice

Bernard Cazeneuve propose de clarifier les missions de la justice : au pénal, protéger l'ordre collectif ; au civil, servir les droits de chacun, afin de restaurer la confiance dans l'institution.

« Clarifier ses missions : au pénal, protéger l’ordre collectif ; au civil, servir les droits de chacun. »

Restauration des capacités d'investigation

Le texte prévoit de restaurer les capacités d'investigation avec un temps long, une spécialisation et un recoupement patient des signaux faibles.

« restauration des capacités d'investigation : temps long, spécialisation, recoupement patient des signaux faibles. »

Sortie du tout-comparution immédiate

Le programme propose de sortir du tout-comparution immédiate et de la prison par défaut.

« sortie du tout-comparution immédiate et de la prison par défaut. »

Mobilisation pour la protection de l'enfance

Bernard Cazeneuve propose une mobilisation sans précédent pour la protection de l'enfance, avec une réponse à chaque plainte pour violences faites à un enfant et le rappel de magistrats retraités pour traiter les dossiers en souffrance.

« L’enfance d’abord - la protection de l’enfance et la justice : mobilisation sans précédent : aucune plainte pour violences faites à un enfant ne restera sans réponse ; rappel des magistrats retraités volontaires, autant qu’il le faudra, pour reprendre les dossiers en souffrance ; restauration des capacités »

Abroger la loi du 23 mars 2019

Le programme propose d'abroger la loi du 23 mars 2019 qui permet d'éviter l'incarcération pour les peines de prison ferme inférieures à un an.

« Abroger la loi du 23 mars 2019 de laxisme judiciaire, qui exonère de passage en prison toute peine de prison ferme inférieure à 1 an. »

Mandat de dépôt à l'audience

Le texte prévoit d'imposer, sauf exceptions, le mandat de dépôt à l'audience de jugement pour les condamnations à une peine de prison ferme.

« Poser comme principe, sauf cas exceptionnels, le mandat de dépôt à l’audience de jugement lorsqu’il y a condamnation à une peine de prison ferme. »

Durcir les Codes pour le narcotrafic

Le texte prévoit de durcir les Codes pour adapter le droit à l'évolution de la criminalité, notamment dans le domaine du narcotrafic.

« Durcir les Codes pour adapter le droit à l’évolution de la criminalité notamment dans le domaine du narcotrafic . »

Peine minimale pour détention d'armes de guerre

Le programme propose une peine minimale de 10 ans de réclusion criminelle incompressibles pour la détention d'armes de guerre liée au terrorisme, au grand banditisme ou au trafic de stupéfiants.

« Prévoir une peine minimale de 10 ans de réclusion criminelle incompressibles pour détention d’armes de guerre liée au terrorisme, au grand banditisme ou au trafic de stupéfiants. »

Prescription de 30 ans pour les crimes

Le texte prévoit de porter à 30 ans la prescription de l'action publique et des peines pour les crimes, et à 10 ans pour les délits.

« Porter à 30 ans la prescription de l’action publique et des peines pour les crimes, et à 10 ans pour les délits. »

Créer un parquet environnemental spécialisé

Le texte prévoit de créer un parquet environnemental spécialisé pour faire appliquer le droit de l'environnement.

« Créer un parquet environnemental spécialisé pour faire appliquer le droit de l’environnement. »

Reconnaître le crime d'écocide

Le programme propose de reconnaître le crime d'écocide en droit pénal français et d'en confier la compétence au nouveau parquet environnemental.

« Reconnaître le crime d’écocide en droit pénal français et en confier la compétence à ce nouveau parquet. »

Renforcer le droit de la protection animale

Le programme propose de renforcer le droit de la protection animale en correctionnalisant les infractions et en créant une autorité administrative indépendante avec droit de visite inopinée.

« Renforcer l’effectivité du droit de la protection animale en correctionnalisant l’ensemble des infractions . Créer une autorité administrative indépendante dotée d’un droit de visite inopinée dans les élevages et abattoirs. »

Lutter contre le trafic d'animaux et les élevages illégaux

Le programme propose de lutter plus efficacement contre le trafic d’animaux et les élevages illégaux en renforçant les moyens de contrôle, d’enquête et les sanctions.

« Lutter plus efficacement contre le trafic d’animaux et les élevages illégaux en renforçant les moyens de contrôle, d’enquête et les sanctions applicables aux contrevenants. »

Réformer le traitement juridique des victimes de VSS

Le texte prévoit de réformer le traitement juridique des victimes de violences sexistes et sexuelles en mettant fin à la correctionnalisation des viols, en créant des unités de juridiction spécialisées et en inscrivant le terme féminicide dans le code pénal.

« Réformer le traitement juridique des victimes de VSS , en mettant fin à la correctionnalisation des viols (un viol est un crime et doit être jugé comme tel en cour d’assises), en créant des unités de juridiction spécialisées, en renforçant la place de la victime dans le procès et en faisant évoluer les actes et »

Proposer un choc de la justice de proximité

Le texte prévoit de traiter localement les délits mineurs et infractions du quotidien grâce à la médiation, aux travaux d'intérêt général et aux sanctions pédagogiques.

« Proposer un choc de la justice de proximité : délits mineurs et infractions du quotidien doivent pouvoir être traités localement grâce à la médiation, aux travaux d’intérêt général et aux sanctions pédagogiques. »

Doubler le nombre de Maisons du droit et de la justice

Le programme propose de doubler le nombre de Maisons du droit et de la justice, notamment dans les zones isolées, pour offrir un accès simplifié au droit et un soutien accru aux victimes.

« Doubler le nombre de Maisons du droit et de la justice, notamment dans les zones isolées, offrant un accès simplifié au droit et un soutien accru aux victimes. »

Déployer massivement la justice restaurative

Le texte prévoit de déployer massivement la justice restaurative et les travaux d'intérêt général, de former magistrats et personnels pénitentiaires, et de renforcer les partenariats avec les collectivités, entreprises et associations.

« Déployer massivement la justice restaurative et les travaux d’intérêt général (TIG), leviers de réparation et de réinsertion, former à cette fin magistrats, personnels pénitentiaires et médiateurs spécialisés, et renforcer les partenariats avec les collectivités, entreprises et associations. »

Lutter contre la surpopulation carcérale

Le programme propose d'adapter les peines aux profils des détenus, d'investir dans des prisons rénovées et dignes, et de renforcer les parcours individualisés de réinsertion pour lutter contre la surpopulation carcérale.

« Lutter contre la surpopulation carcérale en adaptant les peines aux profils des détenus, en investissant dans des prisons rénovées et dignes et dans le renforcement des parcours individualisés de réinsertion. »

Augmenter et revaloriser les effectifs judiciaires

Le texte prévoit d'augmenter les effectifs des services judiciaires et pénitentiaires et de les revaloriser pour rendre la justice plus proche des citoyens et plus efficace.

« Augmenter les effectifs des services judiciaires et pénitentiaires et les revaloriser. »

Amnistie des manifestants et syndicalistes réprimés

Anasse Kazib propose l'amnistie de tous les manifestants, jeunes de quartiers populaires et syndicalistes réprimés.

« Amnistie de tous les manifestants, jeunes de quartiers populaires et syndicalistes réprimés. »

Contre une justice au service du système

Anasse Kazib s'oppose à une justice qui sert le système en place.

« Contre une « justice » au service du système »

Élection directe des juges

Anasse Kazib revendique l'élection directe des juges et la généralisation des procès avec jurés populaires pour rendre des verdicts.

« nous revendiquons, à l’inverse, l’élection directe des juges, la généralisation des procès avec jurés populaires aptes à rendre des verdicts »

Salaire médian pour les magistrats

Anasse Kazib propose que les magistrats ou fonctionnaires dépendant du ministère de la Justice touchent un salaire équivalent au salaire médian.

« les magistrats ou fonctionnaires dépendant du ministère de la Justice touchent un salaire équivalent au salaire médian. »

Libération de Georges Ibrahim Abdallah

Anasse Kazib réclame la libération immédiate de Georges Ibrahim Abdallah, prisonnier politique depuis près de quarante ans.

« nous réclamons la libération immédiate, alors que la grande criminalité qui blanchit, fraude et fait des milliards n’est pas inquiétée. »

Renforcer les moyens de la Justice

Le programme propose d'augmenter les moyens de la Justice pour simplifier, accélérer et améliorer la qualité de l'instruction des requêtes des justiciables.

« Nous exigeons que les moyens de la Justice permettent la simplification, la célérité et la qualité de l’instruction des requêtes du justiciable. »

Refonte de la Justice

Francis Lalanne propose de refondre la Justice sur le principe de l'indépendance et de la séparation des pouvoirs.

« Refonte de la Justice sur le principe de l’indépendance et de la Séparation des Pouvoirs. »

Caméras dans les salles d'audience

Francis Lalanne propose d'installer des caméras aux enregistrements consultables par huissiers dans toutes les salles d'audience, les bureaux de déposition, et sur les policiers en intervention.

« Mise en place de caméras aux enregistrements consultables par huissiers dans toutes les salles d’audience, les bureaux de déposition, et sur les policiers en intervention. »

Construction de nouvelles places de prison

Le texte prévoit de lancer la construction effective des places de prison dont la France a besoin.

« Lancer enfin la construction effective des places de prison dont la France a besoin »

Réforme de la justice des mineurs

Le programme propose de réformer une partie de la justice des mineurs, notamment en abaissant la majorité pénale à 16 ans et en permettant la comparution immédiate.

« Réformer une partie de la justice des mineurs (abaissement de la majorité pénale à 16 ans, possibilité de comparution immédiate…) »

Création obligatoire de polices municipales

Le texte prévoit de rendre obligatoire la création d'une police municipale pour les communes de plus de 10 000 habitants.

« Rendre obligatoire la création d’une police municipale pour les communes de plus de 10 000 habitants »

Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

Le programme propose d'instituer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre.

« Instituer une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre »

Inscription des harceleurs de rue au fichier des délinquants sexuels

Le texte prévoit d'inscrire les harceleurs de rue au fichier des délinquants sexuels.

« Inscrire les harceleurs de rue au fichier des délinquants sexuels »

Mettre fin à l'impunité judiciaire

Le texte prévoit de supprimer les réductions de peine automatiques, de rétablir les peines planchers pour les récidivistes, et d'appliquer systématiquement une sanction dès la première infraction.

« supprimer les réductions de peine automatiques, mettre fin aux aménagements dès l’audience, rétablir les peines planchers pour les récidivistes, appliquer systématiquement une sanction, même courte, dès la première infraction »

Réponse radicale à la violence des mineurs

Le programme propose d'abaisser la majorité pénale à 16 ans, d'inverser le principe de l'excuse de minorité dès 13 ans, de créer un nouveau délit d'instrumentalisation de mineur, et de mettre en place des internats disciplinaires fermés.

« abaisser la majorité pénale à 16 ans, inverser le principe de l’excuse de minorité dès 13 ans, créer un nouveau délit d’instrumentalisation de mineur, mettre en place des internats disciplinaires fermés »

Augmentation du budget de la justice

Le texte prévoit d'augmenter le budget de la justice pour atteindre la moyenne européenne, séparant le budget de l'Administration pénitentiaire et augmentant le nombre de greffiers et de procureurs.

« Le budget de la justice est de loin le plus faible d’Europe (0,20% du PIB) ainsi que par le nombre des juges (10,9 pour 100 000 habitants, la médiane étant de 17,7) et procureurs. Il faut rattraper la moyenne européenne. »

Simplification des textes et procédures judiciaires

Le programme propose de simplifier les textes et procédures judiciaires, rendre les statistiques d'activité accessibles en ligne et diversifier les formations pour accéder à la fonction de magistrat.

« Les textes et procédures existants doivent être simplifiés. Les statistiques d’activité et de résultats par tribunaux doivent être accessibles en ligne. »

Réforme du statut d'autorité de la justice

Le texte prévoit de réformer le statut d'autorité de la justice, fixant des objectifs de délais de jugement et d'effectivité des sanctions, et rendant la justice des mineurs plus efficace.

« la justice doit accepter des réformes de son statut d’« autorité ». Des objectifs de délais de jugement et d’effectivité des sanctions doivent être fixés aux juges de manière plus tangible. »

Interdiction de garder des animaux pour persécuteurs

Le programme propose d'interdire aux persécuteurs d'animaux condamnés de garder des animaux et/ou de travailler avec eux.

« Interdire aux persécuteurs d’animaux condamnés de garder des animaux et/ou de travailler avec eux. »

Imprescriptibilité des crimes et délits sexuels

Le programme propose d'instaurer l'imprescriptibilité des crimes et délits sexuels.

« Instaurer l’imprescriptibilité des crimes et délits sexuels. »

Sanctionner privation des besoins naturels des animaux

Le programme propose de sanctionner tout comportement privant les animaux de la possibilité de répondre à leurs besoins naturels.

« Sanctionner tout comportement ayant pour effet de priver les animaux de la possibilité de répondre à leurs besoins naturels. »

Directive sur la lutte contre la maltraitance animale

Le programme propose de créer une directive sur la lutte contre la maltraitance animale, inspirée de la loi française de 2021.

« Proposer une directive sur la lutte contre la maltraitance animale, sur le modèle de la loi française du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, et conforter le lien entre les animaux et les humains. »

Étendre aux animaux sauvages les infractions contre les animaux domestiques

Le programme prévoit d'étendre aux animaux sauvages le champ d'application des infractions commises à l'encontre des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité.

« Étendre aux animaux sauvages le champ d’application des infractions commises à l’encontre des animaux domestiques, apprivoisés, ou tenus en captivité. »

Augmenter les moyens de la justice

Le texte prévoit d'augmenter les moyens humains et financiers de la justice pour améliorer sa lenteur, ses retards et la qualité de l'accueil.

« Ces carences sont essentiellement dues au manque de personnel et de moyens financiers en fonctionnement et en investissement. »

Indépendance de l'autorité judiciaire

Le texte prévoit de donner force contraignante à l'avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sur la nomination et la promotion des magistrats du Parquet pour achever le processus d'indépendance de l'autorité judiciaire vis-à-vis du pouvoir exécutif.

« il sera enfin décidé de donner force contraignante à l’avis du CSM sur la nomination et la promotion des magistrats du Parquet. »

Recruter 5 000 magistrats

Le texte prévoit de recruter 5 000 magistrats, avec les greffiers en conséquence, pour assurer un jugement équitable rapidement.

« Recruter 5 000 magistrats, avec les greffiers en conséquence, pour assurer à tout justiciable un jugement équitable rapidement ; »

Revaloriser les professions de magistrats et greffiers

Le programme propose de revaloriser les professions de magistrats et de greffiers pour améliorer le recrutement.

« Revaloriser les professions de magistrats et de greffiers est indispensable pour y arriver ; »

Renforcer les moyens de la Protection judiciaire de la jeunesse

Le texte prévoit de renforcer les moyens de la Protection judiciaire de la jeunesse.

« Renforcer les moyens de la Protection judiciaire de la jeunesse ; »

Loi contre le sexisme et les violences faites aux femmes

Jean-Luc Mélenchon propose de voter une loi pour lutter contre le sexisme et les violences faites aux femmes.

« Voter une loi de lutte contre le sexisme et les violences faites aux femmes »

Plan d'un milliard contre les violences faites aux femmes

Jean-Luc Mélenchon propose de mettre en œuvre un plan d'un milliard d'euros pour lutter efficacement contre les violences faites aux femmes.

« Mettre en œuvre un plan d’un milliard d’euros pour s’attaquer efficacement aux violences faites aux femmes »

Créer un Observatoire des discriminations

Jean-Luc Mélenchon propose de créer un Observatoire des discriminations pour mieux les combattre.

« Créer un Observatoire des discriminations »

Réformer l'institution judiciaire

Édouard Philippe souhaite transformer l'institution judiciaire pour remettre la justice au cœur de l'action publique, car il considère que la justice est la première fonction de l'État.

« Pour remettre de la justice dans ce pays, il faut d’abord et avant tout transformer l’institution judiciaire. »

Réforme de la justice pénale

Édouard Philippe propose de rendre la sanction pénale certaine, lisible et rapide, en condamnant tôt et à des peines courtes, tout en introduisant des peines planchers pour les infractions graves.

« il faut que la sanction redevienne certaine, lisible et rapide. »

Suppression du juge d'application des peines

Édouard Philippe propose de supprimer le juge d'application des peines pour garantir que la peine prononcée soit celle effectivement exécutée.

« Ce juge d’application des peines, exception française, ne me parait plus avoir de raison d’être. »

Maintien du lien entre le Parquet et le Gouvernement

Édouard Philippe affirme qu'il ne coupera pas le lien entre le Parquet et le Gouvernement, estimant que le Parquet doit être le bras armé du gouvernement pour appliquer la politique pénale.

« je ne serai pas celui qui coupe le lien entre le Parquet et le Gouvernement. »

Renforcer la coordination police-justice

Édouard Philippe propose de renforcer la coordination entre la police, la gendarmerie et la justice pour éviter que des procédures soient abandonnées et que des malfrats échappent à la sanction.

« Renforcer la coordination avec police et gendarmerie d’abord. Trop de procédures sont abandonnées et trop de malfrats échappent à la sanction parce que le formalisme des procédures est trop lourd et que les systèmes d’information ne se parlent pas. »

Lutter contre la pédocriminalité

Le programme propose de faire de la lutte contre la pédocriminalité une grande cause nationale, avec des peines alourdies et la castration chimique automatique en cas de récidive.

« Faire de la lutte contre la pédocriminalité une grande cause nationale. »

Réformer l'Aide sociale à l'enfance

Le texte prévoit de refonder l'Aide sociale à l'enfance autour de l'intérêt de l'enfant, avec un contrôle renforcé des établissements et familles d'accueil.

« Refonder entièrement l’Aide sociale à l’enfance autour de l’intérêt de l’enfant. »

Contrôler les antécédents des adultes travaillant avec des enfants

Le programme propose de contrôler systématiquement les antécédents judiciaires des adultes travaillant auprès des enfants, avec suspension immédiate en cas de signalement.

« Contrôler systématiquement les antécédents des adultes travaillant auprès des enfants. »

Enquêter sur l'affaire Epstein en France

Le programme propose de faire toute la lumière sur le volet français de l'affaire Epstein, avec une commission d'enquête parlementaire pour clarifier les zones d'ombre.

« Faire toute la lumière sur le volet français de l’affaire Epstein. »

Réformer la justice des mineurs

Le programme propose de réformer la justice des mineurs pour que juger et sanctionner soient concomitants, et de limiter l'excuse de minorité.

« Réformer enfin la justice des mineurs. »

Délit de non-assistance à Français en danger

En 2022, Bruno Retailleau propose un délit de "non-assistance à Français en danger" pour instaurer une responsabilité financière et juridique de l'État en cas de défaillance dans la protection des citoyens.

« il propose l'instauration d'un délit de « non-assistance à Français en danger » dont le but serait d'instaurer une responsabilité financière et juridique de la puissance publique pour défaillance dans la protection des citoyens. »

Réforme du Conseil supérieur de la magistrature

En mai 2023, Bruno Retailleau appelle à réformer le Conseil supérieur de la magistrature, qu'il juge corporatiste, et se dit ouvert à discuter de l'interdiction de la syndicalisation des magistrats.

« Il appelle à réformer le Conseil supérieur de la magistrature, qu'il juge corporatiste, réclame des sanctions contre le syndicat et se dit ouvert à une discussion sur l'interdiction de la syndicalisation des magistrats. »

Renforcement des moyens de l'institution carcérale

Le programme propose un plan de recrutement et de formation pour les personnels de surveillance et les conseillers d'insertion et de probation, ainsi que le renforcement des droits des détenus pour favoriser leur réinsertion.

« Un plan de recrutement et de renforcement de la formation des personnels de surveillance, ainsi que des conseiller·e·s d’insertion et de probation, sera déployé. »

Développement des alternatives à l'incarcération

Le texte prévoit de développer les alternatives à l'incarcération plutôt que de construire de nouvelles prisons, et de mettre en œuvre un plan de rénovation des lieux de privation de liberté.

« Les alternatives à l’incarcération, plutôt que la construction de nouvelles prisons, a fortiori financées par des partenariats publics/privés (PPP), seront développées et un plan de rénovation des lieux de privation de liberté sera mis en œuvre. »

Fermeture des centres de rétention administrative

Le programme propose de fermer les centres de rétention administrative et les zones d'attente dans les ports et aéroports pour les étrangers, afin qu'ils soient soumis aux mêmes règles de droit que tout justiciable.

« les centres de rétention administrative (CRA), véritables lieux de détention, seront fermés comme les zones d’attentes dans les ports et les aéroports qui retiennent des personnes étrangères aux frontières. »

Limitation de la détention préventive

Le texte prévoit de limiter la détention préventive, notamment pour les délits et infractions relevant des tribunaux correctionnels.

« La détention préventive sera limitée notamment pour les délits et infractions relevant des tribunaux correctionnels. »

Suppression de l'enfermement des jeunes de 13 à 16 ans

Le programme propose de supprimer l'enfermement des jeunes de 13 à 16 ans et de limiter celui des 16 à 18 ans.

« L’enfermement des jeunes de 13 à 16 ans sera supprimé et celui des 16 à 18 ans sera limité. »

Suppression de la CJIP

François Ruffin propose d'abroger la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) pour les entreprises en France, la restreignant aux faits de corruption entre firmes avec éléments d'extranéité, afin d'assurer une justice équitable pour tous.

« Nous abrogerons cette possibilité laissée aux plus riches d’échapper à leur responsabilité. »

Juridiction spécialisée pour violences sexistes

Marine Tondelier propose d'instaurer une juridiction spécialisée pour les violences sexistes et sexuelles dans chaque tribunal judiciaire et cour d'assises.

« Instaurer une juridiction et des magistrat·es spécialisé·es sur les violences sexistes et sexuelles dans chaque tribunal judiciaire et dans chaque cour d’assises sur le modèle espagnol. »

Augmenter les moyens pour la justice

Marine Tondelier propose de créer 9000 postes de magistrats, 10 000 greffiers et 7000 attachés de justice sur 10 ans, et d'améliorer les moyens numériques de la justice.

« Plus de moyens humains et techniques pour la justice : • +9000 postes de magistrats, 10 000 greffiers et 7000 attaché·es de justice sur 10 ans. • Développer les moyens numériques de la justice et améliorer l’efficacité du logiciel Cassiopée. »

Spécialisation judiciaire environnementale

Marine Tondelier propose de spécialiser l’institution judiciaire sur les atteintes à l’environnement en renforçant les pôles régionaux spécialisés.

« Spécialiser l’institution judiciaire sur les atteintes à l’environnement »

Chambre dédiée aux contentieux environnementaux

Marine Tondelier propose de créer une chambre dédiée aux contentieux environnementaux au sein de chaque cour d’appel.

« Créer une chambre dédiée aux contentieux environnementaux au sein de chaque cour d’appel. »

Accès à la justice pour les associations environnementales

Marine Tondelier souhaite faciliter l’accès à la justice civile et pénale des associations agréées pour la protection de l’environnement par l’envoi systématique d’une copie des procès-verbaux d’infractions.

« Faciliter l’accès à la justice civile et pénale des associations agréées pour la protection de l’environnement et des opérateurs susceptibles de se constituer partie civile par l’envoi systématique d’une copie des procès-verbaux d’infractions »