L'amendement n° 783 de M. Ratenon à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 9922 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
185votants
- Pour
- 48
- Contre
- 137
- Abstention
- 0
- Suffrages exprimés
- 185
- Non-votants
- 1
- Écart entre pour et contre
- 89 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
La loi concernée
La relance et la décentralisation du logement
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le texte porte sur la politique de rénovation urbaine et sur le logement, avec une dimension de décentralisation. Il prolonge le dispositif national de renouvellement urbain créé par la loi du 1er août 2003, en ajoutant un troisième programme couvrant la période 2026-2040. Il modifie également le régime de délégation des compétences en matière d'habitat, en transférant aux intercommunalités et aux collectivités volontaires des responsabilités précédemment exercées par l'État. Le texte touche aussi à la fiscalité immobilière, aux règles de décence énergétique des logements loués et au statut de la copropriété. Il s'inscrit dans un cadre juridique existant, notamment le code de la construction et de l'habitation et la loi de 1989 sur les rapports locatifs.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 783 de M. Ratenon à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité contre
0 pour68 contre0 abstention68 votants sur 121 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
0 pour23 contre0 abstention1 non-votant23 votants sur 90 membres
19 pour0 contre0 abstention19 votants sur 70 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité pour
16 pour0 contre0 abstention16 votants sur 67 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité contre
0 pour16 contre0 abstention16 votants sur 46 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité pour
11 pour0 contre0 abstention11 votants sur 39 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
0 pour11 contre0 abstention11 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité contre
0 pour9 contre0 abstention9 votants sur 35 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité contre
0 pour3 contre0 abstention3 votants sur 24 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité pour
2 pour0 contre0 abstention2 votants sur 17 membres
- Union des droites pour la RépubliqueUDRExtrême droiteMajorité contre
0 pour5 contre0 abstention5 votants sur 17 membres
- Non inscritNIMajorité contre
0 pour2 contre0 abstention2 votants sur 11 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
185 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 1 non-votant du décompte officiel ne est pas listé par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (48)
- Laurent AlexandreLFI-NFP
- Marie-José AllemandSOC
- Farida AmraniLFI-NFP
- Fabrice BarusseauSOC
- Marie-Noëlle BattistelSOC
- Anaïs Belouassa-CherifiLFI-NFP
- Karim Ben CheikhECOS
- Shéhérazade BentorkiLFI-NFP
- Dorine BregmanSOC
- Sylvain CarrièreLFI-NFP
- Bérenger CernonLFI-NFP
- Cyrielle ChatelainECOS
- Jean-François CoulommeLFI-NFP
- Alain DavidSOC
- Alma DufourLFI-NFP
- Emmanuel DuplessyECOS
- Karen ErodiLFI-NFP
- Denis FégnéSOC
- Mathilde FeldLFI-NFP
- Emmanuel FernandesLFI-NFP
- Charles FournierECOS
- Perceval GaillardLFI-NFP
- Damien GirardECOS
- Clémence GuettéLFI-NFP
Afficher les 24 autresReplier la liste
- Melouka Hadj-MimouneSOC
- Émeline K/BidiGDR
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Jacques ObertiSOC
- Julie OzenneECOS
- Nathalie OziolLFI-NFP
- Sophie PantelSOC
- Stéphane PeuGDR
- Sébastien PeytavieECOS
- René PilatoLFI-NFP
- Marie PochonECOS
- Jean-Hugues RatenonLFI-NFP
- Jean-Claude RauxECOS
- Marie RécaldeSOC
- Valérie RossiSOC
- Fabrice RousselSOC
- Sébastien Saint-PasteurSOC
- Arnaud SimionSOC
- Thierry SotherSOC
- Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFP
- Boris TavernierECOS
- Céline Thiébault-MartinezSOC
- Dominique VoynetECOS
Contre (137)
- Bénédicte AuzanotRN
- Thibault BazinDR
- José BeaurainRN
- Thierry BenoitHOR
- Marie-Sophie BernadeauEPR
- Théo BernhardtRN
- Emmanuel BlairyRN
- Sophie BlancRN
- Philippe BonnecarrèreNI
- Jean-Yves BonnefoyDR
- Sylvie BonnetDR
- Jean-Luc BourgeauxDR
- Bertrand BouyxHOR
- Jorys BovetRN
- Jean-Michel BrardHOR
- Danielle BruleboisEPR
- Joël BruneauLIOT
- Françoise BuffetEPR
- Jérôme BuissonRN
- Danièle CarteronEPR
- Eddy CastermanRN
- Lionel CausseEPR
- Jean-René CazeneuveEPR
- Bernard ChaixUDR
Afficher les 113 autresReplier la liste
- Bernard ChaumeilRN
- Marc ChaventUDR
- Cendrine ChazéDR
- Roger ChudeauRN
- Pierre CordierDR
- Josiane CorneloupDR
- Mickaël CossonDEM
- Christelle D'IntorniUDR
- Nathalie Da Conceicao CarvalhoRN
- Geneviève DarrieussecqDEM
- Romain DaubiéDEM
- Charles de CoursonLIOT
- Hervé de LépinauRN
- Élisabeth de MaistreDR
- Catherine Dellong MengRN
- Jocelyn DessignyRN
- Julien DiveDR
- Sandrine Dogor-SuchRN
- Nicolas DragonRN
- Lionel DuparayDR
- Aurélien DutrembleRN
- Auguste EvrardRN
- Philippe FaitHOR
- Olivier FayssatUDR
- Jean-Marie FiévetEPR
- Muriel FiolRN
- Guillaume FlorquinRN
- Emmanuel FouquartRN
- Thierry FrappéRN
- Bruno FuchsDEM
- Laurence GardetRN
- François GernigonHOR
- Sabine GervaisDEM
- Christian GirardRN
- Antoine GolliotRN
- José GonzalezRN
- Florence GouletRN
- Géraldine GrangierRN
- Monique GrisetiRN
- Julien GuibertRN
- Michel GuiniotRN
- Jordan GuittonRN
- Sébastien HumbertRN
- Pascal JenftRN
- François JolivetHOR
- Tiffany JoncourRN
- Édouard JordanRN
- Florence JoubertRN
- Daniel LabaronneEPR
- Sandrine LalanneEPR
- Robert Le BourgeoisRN
- Didier Le GacEPR
- Annaïg Le MeurEPR
- Christine Le NabourHOR
- Nicole Le PeihEPR
- Marie LebecEPR
- Julie LechanteuxRN
- Nadine LechonRN
- Vincent LedouxEPR
- Gisèle LelouisRN
- Valérie LétardLIOT
- Katiana LevavasseurRN
- René LioretRN
- Marie-France LorhoRN
- Philippe LottiauxRN
- Marie-Philippe LubetEPR
- David MagnierRN
- Pascal MarkowskyRN
- Patrice MartinRN
- Michèle MartinezRN
- Jean-Paul MatteiDEM
- Patricia MaussionDEM
- Kévin MauvieuxRN
- Yaël MénachéRN
- Sophie MetteDEM
- Laure MillerEPR
- Christelle MinardDR
- Joséphine MissoffeEPR
- Christophe MongardienEPR
- Thibaut MonnierRN
- Louise MorelDEM
- Serge MullerRN
- Thierry PerezRN
- Frédéric PetitDEM
- Kévin PfefferRN
- Lisette PolletRN
- Marie-Agnès Poussier-WinsbackHOR
- Julien RancouleRN
- Emeline Rey-RinchetDR
- Catherine RimbertRN
- Emmanuel RiotteHOR
- Joseph RivièreRN
- Laurence Robert-DehaultRN
- Vincent RollandDR
- Béatrice RoullaudRN
- Jean-François RoussetEPR
- Anaïs SabatiniRN
- Emeric SalmonRN
- Philippe SchreckRN
- Anne SicardRN
- Charles SitzenstuhlEPR
- Bertrand SorreEPR
- Sabine ThillayeDEM
- Lionel TivoliRN
- Romain TonussiRN
- Stéphane TravertEPR
- Nicolas TryznaDR
- Antoine ValentinUDR
- Annie VidalEPR
- Jean-Pierre VigierDR
- Lionel VuibertNI
- Laurent WauquiezDR
- Frédéric WeberRN
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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.