L'amendement n° 1098 de M. Daubié à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 9967 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
136votants
- Pour
- 27
- Contre
- 71
- Abstentions
- 38
- Suffrages exprimés
- 98
- Non-votants
- 1
- Écart entre pour et contre
- 44 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Président du groupe "Les Démocrates"
La loi concernée
La relance et la décentralisation du logement
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le texte porte sur la politique de rénovation urbaine et sur le logement, avec une dimension de décentralisation. Il prolonge le dispositif national de renouvellement urbain créé par la loi du 1er août 2003, en ajoutant un troisième programme couvrant la période 2026-2040. Il modifie également le régime de délégation des compétences en matière d'habitat, en transférant aux intercommunalités et aux collectivités volontaires des responsabilités précédemment exercées par l'État. Le texte touche aussi à la fiscalité immobilière, aux règles de décence énergétique des logements loués et au statut de la copropriété. Il s'inscrit dans un cadre juridique existant, notamment le code de la construction et de l'habitation et la loi de 1989 sur les rapports locatifs.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 1098 de M. Daubié à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité abstention
0 pour0 contre26 abstentions26 votants sur 121 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
1 pour21 contre0 abstention1 non-votant22 votants sur 90 membres
0 pour15 contre0 abstention15 votants sur 70 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité contre
0 pour18 contre3 abstentions21 votants sur 67 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité pour
6 pour0 contre4 abstentions10 votants sur 46 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité contre
0 pour8 contre1 abstention9 votants sur 39 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité pour
15 pour0 contre0 abstention15 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité pour
5 pour2 contre0 abstention7 votants sur 35 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité contre
0 pour5 contre1 abstention6 votants sur 24 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité contre
0 pour1 contre0 abstention1 votant sur 17 membres
- Union des droites pour la RépubliqueUDRExtrême droiteMajorité abstention
0 pour0 contre3 abstentions3 votants sur 17 membres
- Non inscritNIMajorité contre
0 pour1 contre0 abstention1 votant sur 11 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
136 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 1 non-votant du décompte officiel ne est pas listé par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (27)
- Géraldine BannierDEM
- Thierry BenoitHOR
- Jean-Yves BonnefoyDR
- Jean-Luc BourgeauxDR
- Lionel CausseEPR
- Cendrine ChazéDR
- Nathalie Colin-OesterléHOR
- Mickaël CossonDEM
- Laurent CroizierDEM
- Geneviève DarrieussecqDEM
- Romain DaubiéDEM
- Virginie Duby-MullerDR
- Bruno FuchsDEM
- Sabine GervaisDEM
- Justine GruetDR
- François JolivetHOR
- Delphine LingemannDEM
- Jean-Paul MatteiDEM
- Patricia MaussionDEM
- Sophie MetteDEM
- Louise MorelDEM
- Didier PadeyDEM
- Frédéric PetitDEM
- Maud PetitDEM
- Vincent RollandDR
- Xavier RoserenHOR
- Vincent ThiébautHOR
Contre (71)
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Karim Ben CheikhECOS
- Karim BenbrahimSOC
- Shéhérazade BentorkiLFI-NFP
- Marie-Sophie BernadeauEPR
- Christophe BexLFI-NFP
- Manuel BompardLFI-NFP
- Philippe BonnecarrèreNI
- Joël BruneauLIOT
- Stéphane BuchouEPR
- Elie CaliferSOC
- Colette CapdevielleSOC
- Danièle CarteronEPR
- Bérenger CernonLFI-NFP
- Pauline CestrièresEPR
- Cyrielle ChatelainECOS
- Yannick ChenevardEPR
- Paul ChristophleSOC
- Pierrick CourbonSOC
- Charles de CoursonLIOT
- Nicole Dubré-ChiratEPR
- Peio DufauSOC
- Iñaki EchanizSOC
- Philippe FaitHOR
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- Denis FégnéSOC
- Jean-Marie FiévetEPR
- Charles FournierECOS
- Jean-Luc FugitEPR
- Perceval GaillardLFI-NFP
- Pascale GotSOC
- Jérôme GuedjSOC
- Clémence GuettéLFI-NFP
- Steevy GustaveECOS
- Catherine HervieuECOS
- Mathilde HignetLFI-NFP
- Catherine IbledEPR
- Chantal JourdanSOC
- Brigitte KlinkertEPR
- Alim LatrècheEPR
- Annaïg Le MeurEPR
- Nicole Le PeihEPR
- Vincent LedouxEPR
- Patricia LemoineEPR
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Gérard LeseulSOC
- Valérie LétardLIOT
- Marie-Philippe LubetEPR
- Véronique LudmannHOR
- Laurent MazauryLIOT
- Marie MesmeurLFI-NFP
- Paul MolacLIOT
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Jacques ObertiSOC
- Julie OzenneECOS
- Nathalie OziolLFI-NFP
- Stéphane PeuGDR
- Sébastien PeytavieECOS
- Christine Pirès BeauneSOC
- Dominique PotierSOC
- Pierre PribetichSOC
- Jean-Hugues RatenonLFI-NFP
- Marie RécaldeSOC
- Véronique RiottonEPR
- Valérie RossiSOC
- Jean-François RoussetEPR
- Bertrand SorreEPR
- Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFP
- Boris TavernierECOS
- Jean TerlierEPR
- Stéphane TravertEPR
- Paul VannierLFI-NFP
Abstention (38)
- Anchya BamanaRN
- Christophe BentzRN
- Sophie BlancRN
- Nicolas BonnetECOS
- Bernard ChaumeilRN
- Marc ChaventUDR
- Christelle D'IntorniUDR
- Nathalie Da Conceicao CarvalhoRN
- Hervé de LépinauRN
- Catherine Dellong MengRN
- Lionel DuparayDR
- Frédéric FalconRN
- Olivier FayssatUDR
- Emmanuel FouquartRN
- Alix FruchonLIOT
- Laurence GardetRN
- Jonathan GeryRN
- Benoit GilhetRN
- Christian GirardRN
- Antoine GolliotRN
- Philippe GosselinDR
- Julien GuibertRN
- Jordan GuittonRN
- Florence Herouin-LéauteySOC
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