Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
14 votes sur cette page14 adoptés
Voir la loi →← Les votes plus récents de ce texte, page précédente
- Amendement n° 302 de M. Peytavie après l'article 13Adopté93 pour0 contre
- Article 13Adopté96 pour4 contre
- Amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13Adopté102 pour1 contre
- Sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13Adopté91 pour11 contre
- Amendement n° 490 de M. Duplessy après l'article 12Adopté37 pour30 contre
Voir les 9 autres votes de ce texteReplier
- Amendement n° 472 de M. Le Gac à l'article 12Adopté77 pour39 contre
- Amendement n° 471 de M. Delautrette à l'article 12Adopté102 pour8 contre
- Amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bisAdopté93 pour20 contre
- Amendement n° 682 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article 10 (supprimé)Adopté98 pour18 contre
- Amendement n° 111 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé)Adopté87 pour32 contre
- Amendement n° 838 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9Adopté114 pour4 contre
- Amendement de suppression n° 48 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 7 bisAdopté83 pour45 contre
- Amendement n° 532 de M. Delautrette après l'article 6Adopté112 pour2 contre
- Amendement n° 853 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 5 bisAdopté58 pour49 contre