Projet de loi d'urgence pour Mayotte
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- Amendement n° 149 de Mme Bamana à l'article 17Adopté96 pour86 contre
- Amendement n° 117 de M. Mathiasin à l'article 17Adopté46 pour29 contre
- Article 16Adopté141 pour11 contre
- Amendement n° 163 de Mme Bamana à l'article 16Adopté88 pour77 contre
- Article 15Adopté145 pour0 contre
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- Amendement n° 5 de M. Tivoli à l'article 15Adopté81 pour76 contre5 voix d'écart
- Article 14 bisAdopté141 pour9 contre
- Article 13 terAdopté119 pour0 contre
- Article 13 bisAdopté169 pour19 contre
- Amendement n° 254 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 13 bisAdopté114 pour74 contre
- Amendement n° 34 après l'article 13Adopté122 pour25 contre
- Article 13Adopté146 pour0 contre
- Amendement n° 245 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 11Adopté53 pour47 contre
- Sous-amendement n° 308 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 288 du Gouvernement à l'article 11Adopté57 pour53 contre4 voix d'écart
- Amendement n° 63 de M. Rivière à l'article 11Adopté49 pour45 contre4 voix d'écart
- Amendement de suppression n° 322 de la commission des affaires économiques et l'amendement identique suivant à l'article 10Adopté166 pour1 contre
- Article 9Adopté86 pour30 contre
- Amendement n° 169 de Mme Lebec à l'article 9Adopté68 pour44 contre