
Travail · Proposition de loi
Critère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l’attribution d’un logement social
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les demandeurs de logements sociaux dont le lieu de travail est situé à moins d'un kilomètre de leur domicile potentiel seront prioritaires dans l'attribution des logements.
Déposé·
Pas encore de vote


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