Justice · Proposition de loi
Assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
En clairPour les établissements et services médico-sociaux autorisés à titre expérimental, le texte permet un renouvellement de l'autorisation au vu d'une évaluation positive, dans une limite totale de dix ans.
Promulgué·
Adopté par les députés· 53 pour, 0 contre
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